Demande d'annulation de la vente du véhicule
Décisions
[…] — l'annulation de la vente du véhicule Velsatis, […] — Déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de non conformité, […] — Rejeté les plus amples demandes de A Y et B C,
[…] Le 23 avril 2018, M me X a assigné M me Y devant le tribunal d'instance de Périgueux afin d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule de marque Citroën modèle Saxo immatriculé DA 837 WE, et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros correspondant à la valeur du véhicule. […] — déboute M me X de sa demande d'annulation de la vente du véhicule de marque Citroën modèle Saxo immatriculé DA 837 WE ; […] — débouter M me Y de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Vu le jugement rendu le 25 mai 2009 par la 1 re section de la 5 e chambre de ce Tribunal désignant Monsieur A B en qualité d'expert au fins d'examiner le véhicule PORSCHE CARRERA vendu le 3 novembre 2007 par Monsieur Y Z à Monsieur X Vu les conclusions en date du 20 mai 2010 prises par S.A.S […] visant à voir rejeter la demande et condamner Monsieur Y Z à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Que la première section de la cinquième chambre de ce Tribunal qui a ordonné l'expertise est actuellement saisie de la demande d'annulation de la vente du véhicule litigieux de sorte que le Juge des Référés est incompétent pour statuer sur la présente assignation ; […]
[…] Sur la demande d'annulation de la vente du véhicule Peugeot La société ELECTRO THERMIQUE sollicite l'annulation de la vente du véhicule Peugeot 607 intervenue le 29 avril 2004 entre elle et Monsieur Y Z en application des articles L 225- 38 et L225- 42 du Code de commerce selon lesquels toute convention conclue entre la société et son directeur général ou l'un de ses administrateurs sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. […] Sur les autres demandes
[…] — débouté la société Distribio Sud Ouest de sa demande d'annulation de la vente du véhicule Iveco et de remboursement du prix, […] — et en ce qu'il a débouté la société Distribio Sud Ouest de sa demande d'annulation de la vente par la société Adour Services V.I. du véhicule Iveco en date du 6 novembre 2008,
[…] Par jugement du 11 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, saisi le 24 mai 2006 par Y Z d'une demande en annulation de la vente de ce véhicule, a refusé d'accéder à une telle requête. Y Z a, le 22 novembre 2007, interjeté appel contre cette décision dont il sollicite l'infirmation par conclusions signifiées le 20 mars 2008. Il persiste en sa demande d'annulation de la vente du véhicule et entend voir condamner la SARL Garage du Môle à lui restituer le prix par lui acquitté de 16 500 euros et à lui verser 1 500 euros comme dommages et intérêts, 392 euros en remboursement des frais de carte grise et une indemnité de procédure de 3 000 euros.
[…] — Débouté Mme [L] de sa demande d'annulation de la vente du véhicule Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 7] conclue le 6 octobre 2016 avec la société NBA-Automobiles, […] Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer l'annulation de la vente du véhicule pour vice du consentement.
[…] Sur demande de Monsieur A Y, un jugement du tribunal de grande instance de GRASSE du 07 mars 2002, assorti de l'exécution provisoire, a : — rejeté la demande d'annulation de la vente du véhicule RANGE ROVER immatriculé 5739 ZE 06 intervenue entre les parties le 03 mars 1997 et consenti par Monsieur X au profit de Monsieur Y, […] Par acte du 28 octobre 2005, Monsieur Z X a fait assigner Monsieur A Y afin d'entendre prononcer le sursis à exécution, et dire que la restitution par Monsieur X de la somme de 11.891,02 € correspondant au prix de vente du véhicule à Monsieur Y est soumise en contrepartie à l'exécution préalable et simultanée par celui-ci du véhicule dont il est ignoré où il se trouve.
[…] — rejeté la demande d'annulation de la vente du véhicule automobile de type BMW série 1 de couleur noire immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 27 octobre entre Monsieur [K] [M] et Madame [U] [R] ; — prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de type BMW série 1 de couleur noir […] Rejetons la demande de radiation pour inexécution ;
[…] Par déclaration au greffe en date du 2 avril 2015 Madame B Y a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Orange en date du 24 juin 2014 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la vente du véhicule de marque Fiat panda immatriculée 97 99 WD 25 qui lui a été consentie par Monsieur Z X le 13 septembre 2012 pour un prix de 2100€ et de sa demande de dommages et intérêts pour dangerosité du véhicule. Elle réitère en appel les demandes soumises au premier juge, se prévalant d'un vice caché présenté par le véhicule , demande à la cour de prononcer l'annulation de la vente du véhicule Fiat panda immatriculé 97 99 WD 25 conclue le 13 septembre 2012, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'application effective de saisie vente des véhicules pour les conducteurs en infraction grave du code de la route. […] Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. […] Les articles 70, […] de conduite malgré une décision judiciaire de suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis et, à condition que ces faits soient commis en récidive, […]
Lire la suite…Nissauto instruisant la demande d'aide en lieu et place de l'administration, il lui appartient d'être vigilant et de demander les éléments d'informations complémentaires s'ils sont nécessaires. Par exemple, aucun élément ne figurait dans la liste pour s'assurer que l'objet social de la société était compatible avec son achat : une société dont l'objet social était limité à la vente de véhicules neufs n'était pourtant pas éligible au bonus, sauf pour les véhicules destinés à son utilisation personnelle. […] Une dernière précision pour vous indiquer qu'il ne nous semble possible pour l'ASP de reprocher à un vendeur de véhicules d'avoir avancé le bonus alors qu'il était déjà établi, […]
Lire la suite…Bonjours, En date du 27.05.2016, je vends une Twingo occasion de 1999 252000kms CT ok -6mois, correction complète de la contre visite faite en mars 2016 La visite et essai du véhicule à été fait le 27.05.2016 En négociant le prix à: 650€ A ce jour: 29.05.2016 L'acheteur me demande les factures des pièces changées, mais il savait que je n'en avait pas, je lui est signaler(distribution, freins, […] ce qui à été fait) ,cela bien sur par texto. Ma question: - A t'il le droit d'un "retour" de véhicule et exgigez le remboursement ? surtout pour ces motifs Que me conseillé vous ? car cette vente m'a permis de racheter un autre véhicule plus grand et je ne possède plus cette somme de 650€. […]
Lire la suite…Les ventes de ces véhicules progressent et séduisent de plus en plus les jeunes puisque 9 % sont conduits par des mineurs et 13 % par des utilisateurs de moins de 25 ans. […] les VSP représentent une alternative au véhicule classique donnant à leurs utilisateurs l'autonomie nécessaire, notamment pour trouver un emploi et aller travailler. […] Elle demande donc au Gouvernement s'il est prêt à faire bénéficier les jeunes conducteurs de VSP justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite, […] sauf cas de prononcé par le juge de l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, les conducteurs en suspension ou en annulation de permis gardent le droit de conduire une voiture sans permis.
Lire la suite…Il est inopérant entre particuliers Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l'esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil. À défaut, il encourt aussi une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R325-41 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Article L322-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L421-54 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 2 : Taxe régionale
- Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.
Article R131-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route. […] Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de résolution de la vente