Demande d'annulation de la vente du véhicule
Décisions
[…] — l'annulation de la vente du véhicule Velsatis, […] — Déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de non conformité, […] — Rejeté les plus amples demandes de A Y et B C,
[…] Le 23 avril 2018, M me X a assigné M me Y devant le tribunal d'instance de Périgueux afin d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule de marque Citroën modèle Saxo immatriculé DA 837 WE, et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros correspondant à la valeur du véhicule. […] — déboute M me X de sa demande d'annulation de la vente du véhicule de marque Citroën modèle Saxo immatriculé DA 837 WE ; […] — débouter M me Y de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Vu le jugement rendu le 25 mai 2009 par la 1 re section de la 5 e chambre de ce Tribunal désignant Monsieur A B en qualité d'expert au fins d'examiner le véhicule PORSCHE CARRERA vendu le 3 novembre 2007 par Monsieur Y Z à Monsieur X Vu les conclusions en date du 20 mai 2010 prises par S.A.S […] visant à voir rejeter la demande et condamner Monsieur Y Z à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Que la première section de la cinquième chambre de ce Tribunal qui a ordonné l'expertise est actuellement saisie de la demande d'annulation de la vente du véhicule litigieux de sorte que le Juge des Référés est incompétent pour statuer sur la présente assignation ; […]
[…] Sur la demande d'annulation de la vente du véhicule Peugeot La société ELECTRO THERMIQUE sollicite l'annulation de la vente du véhicule Peugeot 607 intervenue le 29 avril 2004 entre elle et Monsieur Y Z en application des articles L 225- 38 et L225- 42 du Code de commerce selon lesquels toute convention conclue entre la société et son directeur général ou l'un de ses administrateurs sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. […] Sur les autres demandes
[…] — débouté la société Distribio Sud Ouest de sa demande d'annulation de la vente du véhicule Iveco et de remboursement du prix, […] — et en ce qu'il a débouté la société Distribio Sud Ouest de sa demande d'annulation de la vente par la société Adour Services V.I. du véhicule Iveco en date du 6 novembre 2008,
[…] Par jugement du 11 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, saisi le 24 mai 2006 par Y Z d'une demande en annulation de la vente de ce véhicule, a refusé d'accéder à une telle requête. Y Z a, le 22 novembre 2007, interjeté appel contre cette décision dont il sollicite l'infirmation par conclusions signifiées le 20 mars 2008. Il persiste en sa demande d'annulation de la vente du véhicule et entend voir condamner la SARL Garage du Môle à lui restituer le prix par lui acquitté de 16 500 euros et à lui verser 1 500 euros comme dommages et intérêts, 392 euros en remboursement des frais de carte grise et une indemnité de procédure de 3 000 euros.
[…] — Débouté Mme [L] de sa demande d'annulation de la vente du véhicule Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 7] conclue le 6 octobre 2016 avec la société NBA-Automobiles, […] Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement et de prononcer l'annulation de la vente du véhicule pour vice du consentement.
[…] Sur demande de Monsieur A Y, un jugement du tribunal de grande instance de GRASSE du 07 mars 2002, assorti de l'exécution provisoire, a : — rejeté la demande d'annulation de la vente du véhicule RANGE ROVER immatriculé 5739 ZE 06 intervenue entre les parties le 03 mars 1997 et consenti par Monsieur X au profit de Monsieur Y, […] Par acte du 28 octobre 2005, Monsieur Z X a fait assigner Monsieur A Y afin d'entendre prononcer le sursis à exécution, et dire que la restitution par Monsieur X de la somme de 11.891,02 € correspondant au prix de vente du véhicule à Monsieur Y est soumise en contrepartie à l'exécution préalable et simultanée par celui-ci du véhicule dont il est ignoré où il se trouve.
[…] — rejeté la demande d'annulation de la vente du véhicule automobile de type BMW série 1 de couleur noire immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 27 octobre entre Monsieur [K] [M] et Madame [U] [R] ; — prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de type BMW série 1 de couleur noir […] Rejetons la demande de radiation pour inexécution ;
[…] Par déclaration au greffe en date du 2 avril 2015 Madame B Y a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Orange en date du 24 juin 2014 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la vente du véhicule de marque Fiat panda immatriculée 97 99 WD 25 qui lui a été consentie par Monsieur Z X le 13 septembre 2012 pour un prix de 2100€ et de sa demande de dommages et intérêts pour dangerosité du véhicule. Elle réitère en appel les demandes soumises au premier juge, se prévalant d'un vice caché présenté par le véhicule , demande à la cour de prononcer l'annulation de la vente du véhicule Fiat panda immatriculé 97 99 WD 25 conclue le 13 septembre 2012, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'application effective de saisie vente des véhicules pour les conducteurs en infraction grave du code de la route. […] Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. […] Les articles 70, […] de conduite malgré une décision judiciaire de suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis et, à condition que ces faits soient commis en récidive, […]
Lire la suite…Nissauto instruisant la demande d'aide en lieu et place de l'administration, il lui appartient d'être vigilant et de demander les éléments d'informations complémentaires s'ils sont nécessaires. Par exemple, aucun élément ne figurait dans la liste pour s'assurer que l'objet social de la société était compatible avec son achat : une société dont l'objet social était limité à la vente de véhicules neufs n'était pourtant pas éligible au bonus, sauf pour les véhicules destinés à son utilisation personnelle. […] Une dernière précision pour vous indiquer qu'il ne nous semble possible pour l'ASP de reprocher à un vendeur de véhicules d'avoir avancé le bonus alors qu'il était déjà établi, […]
Lire la suite…Il est inopérant entre particuliers Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l'esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil. À défaut, il encourt aussi une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation).
Lire la suite…Les ventes de ces véhicules progressent et séduisent de plus en plus les jeunes puisque 9 % sont conduits par des mineurs et 13 % par des utilisateurs de moins de 25 ans. […] les VSP représentent une alternative au véhicule classique donnant à leurs utilisateurs l'autonomie nécessaire, notamment pour trouver un emploi et aller travailler. […] Elle demande donc au Gouvernement s'il est prêt à faire bénéficier les jeunes conducteurs de VSP justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite, […] sauf cas de prononcé par le juge de l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, les conducteurs en suspension ou en annulation de permis gardent le droit de conduire une voiture sans permis.
Lire la suite…[…] sur la situation des concessionnaires de véhicules industriels et commerciaux de Martinique. Il se révèle que leurs stocks en véhicules de normes euro IV sont très importants et que les perspectives de ventes s'avèrent très faibles. […] Ces stocks importants sont principalement dus aux annulations de commandes consécutives à la grave crise sociale de février-mars 2009 et bien entendu à la crise économique qui frappe plus fortement encore nos territoires d'outre-mer confrontés comme on le sait à des handicaps structurels. […] les véhicules poids lourds sont livrés incomplets et sont ensuite complétés par les aménagements et carrossages réalisés à la demande des clients. […] L'encadrement communautaire étant strict et la date du 1er avril 2011 incontournable, […]
Lire la suite…Cette remarque est particulierement averee lorsque le debiteur « failli » est un entrepreneur exercant en la forme individuelle et que son creancier ou cocontractant est lui-meme un particulier avec lequel il n'a que la relation occasionnelle correspondant par exemple a la vente d'un vehicule terrestre ou d'un bateau. […] Dans de tels cas, en effet, […] par hypothese, apparaitre l'existence de la procedure collective. Il lui demande si la bonne foi de l'acquereur, et la possession materielle du vehicule vendu, […] Si le debiteur, en violation des dispositions legales, alienait l'un de ses biens, le liquidateur ne pourrait que demander aux juridictions d'annuler la vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R325-29 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules. […] 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
Article R322-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.
Article R325-41 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Article R322-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. […]
Article R321-15 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Article L325-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article L322-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 2 : Immatriculation
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.
Article R325-32 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. […]
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de résolution de la vente