Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
Décisions
[…] Par conclusions en défense, la S.A.R.L. PHARMACIE CENTRALE ne conteste pas avoir suspendu le règlement des loyers à compter du 20.10.2010 au motif que la SOCIÉTÉ DYCOM MEDIA, déclarée en redressement judiciaire, n'exécutait plus les obligations qu'elle avait contractuellement souscrites à partir du mois de décembre 2009. Elle estime que l'interruption unilatérale par le fournisseur des services de maintenance et de mise à jour des logiciels, visuels ou supports vidéos des biens loués, portée à la connaissance de la SOCIÉTÉ LOCAM, est constitutive d'un trouble de jouissance qui justifie la résiliation du contrat de crédit bail. […] MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit bail […] Sur la demande de restitution des loyers
[…] Par conclusions en défense, la S.A.R.L. PHARMACIE CENTRALE ne conteste pas avoir suspendu le règlement des loyers à compter du 20.10.2010 au motif que la SOCIÉTÉ DYCOM MEDIA, déclarée en redressement judiciaire, n'exécutait plus les obligations qu'elle avait contractuellement souscrites à partir du mois de décembre 2009. Elle estime que l'interruption unilatérale par le fournisseur des services de maintenance et de mise à jour des logiciels, visuels ou supports vidéos des biens loués, portée à la connaissance de la SOCIÉTÉ LOCAM, est constitutive d'un trouble de jouissance qui justifie la résiliation du contrat de crédit bail. […] MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit bail […] Sur la demande de restitution des loyers
[…] Affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat […] SELARL Y Z,,ès qualités de mandataire et liquidateur judiciaire de la société AUPALINE FRANCE, SAS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice […] Par jugement du 29 mai 2008, le tribunal d'instance de Montbrison a débouté Monsieur C X et Madame A B épouse X de leur demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit du 6 octobre 2006 conclu avec la société SOFINCO et de mainlevée de l'inscription de l'interdiction bancaire, a débouté Monsieur et Madame X du surplus de leur demande et les a condamné à payer à la société SOFINCO la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions du 26 juin 2025, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT demande au tribunal de débouter la société VOLKSWAGEN de ses demandes et de lui accorder des délais de paiement pour pour s'acquitter de sa dette, par mensualités de 500 euros. En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, à la demande de paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, à la demande de fixation d'une astreinte, à la demande de restitution du véhicule, ainsi qu'à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la résiliation du contrat de crédit-bail :
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE […] A cette audience, la CEPAC, représentée par son conseil, réitère ses demandes initiales dans des conclusions sauf à ajouter à titre subsidiaire une demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit. […] M. [T] [P] ne conteste pas les sommes réclamées par l'établissement de crédit tant au titre des échéances échues impayées, que du capital restant, dû, des indemnités et intérêts de retard. Il est donc condamné à payer à la CEPAC la somme de 24 808,70 euros avec intérêts au taux du contrat de 3,50 % l'an sur la somme de 3 461,80 euros à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2022 et à compter de l'assignation pour le surplus.
[…] — prononcer en conséquence judiciairement la résiliation du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 5 février 2021, […] II) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté sollicitée par la banque […] IV) Sur les demandes accessoires
[…] condamner Madame [T] [D] à payer à la société LCL LE CREDIT LYONNAIS au titre du prêt personnel la somme de 41 820,13 euros avec intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 27 mai 2024 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit et condamner Madame [T] [D] à payer à la société LCL LE CREDIT LYONNAIS au titre du prêt personnel la somme de 41 820,13 euros avec intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 27 mai 2024;en tout état de cause, condamner Madame [T] [D] à payer à la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire. […] Sur la demande en paiement […] Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
[…] condamner Monsieur [F] [P] [M] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel la somme de 23 645,87 euros avec intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 23 avril 2024 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit et condamner Monsieur [F] [P] [M] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel la somme de 23 645,87 euros avec intérêts jusqu'à parfait paiement à compter du 23 avril 2024 ;en tout état de cause, condamner Monsieur [F] [P] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire. […] Sur la demande en paiement […] Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
[…] — rejeté la demande de la société Cgle en résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente en date du 9 octobre 2020 ; […] — rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente ;
[…] Selon offre préalable acceptée le 15 février 2023, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [C] [X] un crédit d'un an renouvelable par fractions d'un montant de 2 500 euros. […] 75% l'an à compter du 7 mars 2025, et jusqu'au parfait paiement,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [C] [X] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 5 664,76 euros majorée des intérêts au taux contractuel annuel de 12,75% l'an à compter du 7 mars 2025, et jusqu'au parfait paiement, […] Sur la demande en paiement […] Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
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Commentaires
[…] l'alinéa 2 de l'article 22-1 : " lorsque le cautionnement d'obligations résultant du contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement eest stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. […] La résiliation prend effet au terme du contrrat de location, […] sachant que l'article 22-1 de la loi de 1989 est de son côté à la fois plus adapté et plus contraignant. […] Sous réserve de l'appréciation des tribunaux de l'ordre judiciaire , ce dispositif qui concerne toutes les personnes physiques s'engageant en qualité de caution à l'occasion d'un crédit […]
Lire la suite…Aussi, de nombreux gestionnaires de ces résidences, avec lesquelles les bailleurs doivent conclure un contrat de bail dans le cadre de la loi pour la gestion sur place de l'appartement, […] les gestionnaires envisagent de résilier le contrat de bail et de ne pas régler les loyers dus, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce chantage, la loi Demessine étant à l'origine une incitation fiscale du Gouvernement pour des milliers de Français aujourd'hui pris en otage. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, […] vente à distance, crédit, […]
Lire la suite…Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions. […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la défiscalisation de l'immobilier en résidence de tourisme. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […]
Lire la suite…[…] conclure un contrat de bail pour la gestion sur place de l'appartement, […] l'association ADICOGAOM demande plus de garanties pour les investisseurs privés. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
Lire la suite…[…] conclure un contrat de bail pour la gestion sur place de l'appartement, […] l'association Adicogaom demande plus de garanties pour les investisseurs privés. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande si des réflexions sont engagées afin de pallier cette situation. […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application actuelle de la loi Demessine. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
Lire la suite…Il lui demande donc d'une part, […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application actuelle de la loi Demessine. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prendre une initiative permettant aux différentes administrations concernées de définir ensemble des solutions appropriées. […] notamment dans le cadre de la loi Demessine. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et les solutions prévues. […] de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application actuelle de la loi Demessine. […] Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en oeuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. […] À défaut de location effective à un nouvel exploitant dans un délai de douze mois à compter, […] crédit, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] lorsque le contrat a pour objet de garantir, […] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, […] le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L714-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, […] la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet. […] Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment
Article L313-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 7 : Regroupement de crédits
[…] Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier
Article L312-79 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 5 : Reconduction
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Article L313-31 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L313-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Validité du contrat de crédit
- Nullité du contrat de crédit
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Résiliation du contrat de crédit-bail
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Résiliation du contrat pour défaut de paiement
- Rupture abusive de crédit
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Résiliation du contrat pour non-paiement
- Demande de remboursement du capital emprunté
Parmi les sujets évoqués de façon récurrente figure la résiliation, que de nombreux consommateurs décrivent comme un « parcours du combattant ». […] Le rapport d'information n° 3077 de l'Assemblée nationale dénonçait en mai 2006 un manque de clarté : il était demandé à Canal+ de s'engager à apporter des améliorations.Tel n'a pas été le cas, et au moins quatorze décisions judiciaires, […] l'obligation d'information relative à la résiliation des contrats tacitement reconductibles peut être considérée comme remplie par Canal+ via la diffusion d'un magazine auprès de ses abonnés.Il […] Les nombreux internautes et journalistes qui suivent actuellement cette séance ne manqueront pas de se faire l'écho de la bonne nouvelle que vous nous avez annoncée et de la porter à votre crédit.
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