Annulation du contrat de crédit
Décisions
[…] Vu le jugement rendu le 15 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a principalement prononcé l'annulation d'un contrat de prêt conclu le 9 janvier 1996 entre Madame Chantal B…, Monsieur Rémi C… et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE souscrit en vue d'une acquisition immobilière, qui a dit que Madame Chantal B… et Monsieur Rémi C… devaient rembourser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DECIZE le montant du capital emprunté, soit la somme de 71. 511,24 euros, […] Confirme la décision déférée, sauf en ses dispositions relatives à la restitution de sommes en conséquence de l'annulation du contrat de crédit et aux dommages et intérêts ;
[…] Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé; qu'il résulte de cettte disposition que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par le second des textes susvisés ;
Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé de sorte que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du même Code.
[…] que, le 25 mai 1990, la société SIR avait demandé à l'UCB le versement des fonds pour le 29 mai 1990 ; que l'établissement de crédit justifiait avoir informé l'emprunteur de son intention d'envoyer les fonds pour le 29 mai suivant, alors qu'il n'avait eu connaissance de la rétractation de la commande que par courrier de M. X… du 31 mai 1990 ; que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que l'annulation du contrat principal entraînait de plein droit celle du contrat de crédit, conformément à l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, […] était fondé à demander à l'emprunteur le remboursement de la somme prêtée, conséquence de l'annulation du contrat de crédit ;
Dès lors, ayant constaté que la nullité du crédit-bail avait été invoquée pour la première fois plus de cinq ans après la conclusion du contrat alors que le terrain avait été acheté par le crédit-bailleur et le bâtiment d'hôtel construit par lui pour être aussitôt mis à la disposition du crédit-preneur, […] la cour d'appel a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de crédit-bail était irrecevable comme tardive. […] que le 6 mai 1996, la SCI et les époux X… ont assigné l'UIS pour faire annuler pour dol le contrat de crédit-bail du 8 septembre 1989 et en conséquence l'engagement accessoire des cautions ; que le 2 juillet 1997, l'UIS a assigné en intervention M. Y…, […]
Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il s'ensuit que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du même Code.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-37 et L. 311-21 du Code de la consommation, que lorsque l'annulation du contrat de crédit est consécutive à celle du contrat principal, l'action en annulation du contrat de crédit n'est pas soumise au délai de forclusion biennal opposable à l'emprunteur qui conteste, par voie d'action ou d'exception, la régularité de l'offre préalable de crédit, lequel court à compter du jour où le contrat de crédit est définitivement formé. […] le premier juge, saisi d'une double demande tendant, à la fois, à l' annulation du contrat principal et à celle du contrat de crédit, du chef de l'irrégularité de l'offre préalable, […]
[…] que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que les banques avaient subi un dommage car elles se trouvaient privées de la rémunération attendue du crédit puisqu'elles ne récupéreraient le capital prêté, certes par anticipation, que pour les contrats déjà remboursés par anticipation dans le cadre de la renégociation ou du rachat des prêts, que le préjudice des banques était équivalent au montant des restitutions qu'elles allaient devoir opérer entre les mains des emprunteurs, […] frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées et que pour les contrats qui étaient encore en cours, […]
[…] Attendu que pour faire droit aux demandes de M me X… tendant à l'annulation des deux contrats pour non-respect par la société de crédit des dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation, […] lequel expirait le 24 février 2006, en application des dispositions de l'article L. 311-27 du code de la consommation et qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services et d'annuler ce dernier en raison de l'interdépendance des contrats résultant des dispositions des articles L. 311-20 et suivants du code de la consommation ;
Si les intimés sont forclos dans leur demande d'annulation du contrat de vente, leur action ayant été intentée plus de deux ans après la vente, ils n'en étaient pas pour autant forclos dans toutes leurs prétentions. En effet, […] l'article L. 311-21 alinéa 1, du Code de la consommation disposant que le contrat de crédit "est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé", il en résulte que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-3 du Code de la consommation. […]
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Commentaires
Le professionnel qui a acquis du matériel dont il ne peut pas se servir a commis une erreur sur le motif du contrat qui ne lui permet pas d'obtenir l'annulation de son achat. Une infirmière libérale a souscrit pour financer l'acquisition d'équipements médicaux plusieurs contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et de la société Lixxbail. […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que lorsqu'un crédit à la consommation est affecté au financement d'un bien ou d'une prestation de service, alors les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il s'agit d'une disposition protectrice que la Cour de cassation n'a pas manqué d'appliquer en matière d'acquisition de panneaux photovoltaïques. […] A hauteur d'appel, le contrat de vente a été annulé pour violation de la réglementation en matière de démarchage. […]
Lire la suite…A hauteur d'appel, le contrat de vente a été annulé pour violation de la réglementation en matière de démarchage. Il en a été de même s'agissant du contrat de crédit affecté. […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'article L.312-48 du Code de la consommation prévoit que lorsqu'un crédit à la consommation est affecté au financement d'un bien ou d'une prestation de service, alors les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il s'agit d'une disposition protectrice que la Cour de cassation n'a pas manqué d'appliquer en matière d'acquisition de panneaux photovoltaïques. […] A hauteur d'appel, le contrat de vente a été annulé pour violation de la réglementation en matière de démarchage. […]
Lire la suite…[…] n° 19-14.908 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a précisé dans quelles conditions l'emprunteur pouvait être dispensé de rembourser le capital qui lui a été prêté aux fins de financement d'un bien ou d'une prestation de services, lorsque le contrat principal portant sur ledit bien ou prestation de services, a lui-même été annulé. […] Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés, mais les emprunteurs ont été condamnés solidairement à restituer à la banque le capital prêté. […] A retenir : L'annulation d'un contrat principal portant sur l'acquisition d'un bien ou sur une prestation de services, entraîne en principe, l'annulation du contrat de crédit affecté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront
Article L312-28 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L313-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 7 : Regroupement de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. […]
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, […] L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L54-11-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
- Section 1 : Définition et champs d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : […]
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Validité du contrat de crédit
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Résiliation du contrat de crédit-bail
- Demande d'annulation du contrat de location
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de franchise
Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l'annulation de ce contrat ainsi que du contrat de crédit. […]
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