Demande d'annulation du décret d'extradition
Décisions
Requérant soutenant, pour demander l'annulation du décret autorisant son extradition vers les Etats-Unis, que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échéant s'engager n'assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense et serait contraire à l'ordre public français….Un accusé, lorsqu'il conclut dans l'Etat requérant un accord dans le cadre d'une procédure de plaider coupable peut disposer de l'assistance d'un avocat et doit, sous le contrôle du juge, donner son accord de manière volontaire, libre et en parfaite connaissance des effets juridiques qui s'y attachent. … Le moyen soulevé doit par suite être écarté.
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, incarcéré à la maison d'arret d'Aix-Luynes (13085) à Aix-En-Provence ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1999 et 4 janvier 2000, présentés par M. Udo Mario Josef X…, demeurant à la Maison d'arrêt de Colmar (68000) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
[…] Considérant que, par un décret du 13 septembre 1995, l'extradition de M. X… a été accordée aux autorités belges ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni contrairement à ce qu'il allègue, que le requérant ne bénéficierait pas, en Belgique, d'un procès équitable, ni que sa situation risquerait d'y être aggravée pour des motifs d'ordre politique ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Rennes ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités belges ;
(1), 54-05-05-01 Demande d'annulation du décret du 13 décembre 1990 accordant aux autorités de la République italienne l'extradition de M. […]
[…] Considérant que par suite M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités allemandes ; […]
[…] 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités russes. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X… alias Nikolaj Y…, demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1999 accordant son extradition aux autorités de la fédération de Russie ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
[…] Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné l'arrestation provisoire puis l'incarcération du requérant le 22 septembre 1989 ; que la circonstance que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 n'ait été transmis aux autorités françaises que le 5 octobre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret attaqué ; […] ministre de la justice, M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'intérêt invoqué est de droit international, la détermination de la nature politique ou de droit commun de l'infraction relève de la matière d'extradition. Ainsi, en matière d'extradition, […] l'extradition n'est pas accordée lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique. […] Nonobstant son « exclusion » des infractions de droit commun de par son mobile, […] afin d'y être poursuivi pour escroqueries et détournement de fonds. […] Le Conseil d'Etat avait donc annulé le décret d'extradition en estimant que la demande d'extradition vers la Russie avait été présentée dans un but politique » [5].
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours contre l'extradition de Mario Sandoval vers l'Argentine en jugeant que le point de départ du délai de prescription du crime pour lequel son extradition a été demandée n'est pas établi et qu'il pourra bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal pénal argentin. > Lire la décision En 2012, la justice argentine a émis un ordre d'arrestation et une mise en accusation et d'emprisonnement à l'égard de Mario Sandoval, de nationalité argentine et française, […] le Gouvernement français a, par un décret du 21 août 2018, accordé aux autorités argentines l'extradition de M. […] Sandoval a demandé au Conseil d'État l'annulation de ce décret d'extradition. […]
Lire la suite…Il faut rappeler que la Convention européenne sur l'extradition de 1957 reconnaît explicitement - article 3 - que l'extradition ne sera pas accordée pour des infractions politiques. […] En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la France ne remette pas en cause le droit d'asile et ne sape pas la notion même de délit politique, […] C'est dans ce sens qu'un décret d'annulation a été signé. […] Dans son arrêt Battisti du 18 mars 2005 (CE n° 273714), […]
Lire la suite…J... a été interpellé à l'aéroport de Roissy sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire émanant des autorités canadiennes, puis placé deux jours plus tard sous écrou extraditionnel. Le 31 mars, les autorités canadiennes ont transmis aux autorités françaises une demande d'extradition aux fins de poursuite. Après avis favorable de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, la Première ministre a, par un décret du 21 juin dernier, accordé aux autorités canadiennes l'extradition de M. […] J... vous demande l'annulation de ce décret. 1. […] Mais le moyen manque en fait, la demande d'extradition visant exclusivement des faits commis à Montréal, […]
Lire la suite…K… demande l'annulation du décret du 29 juin 2012 accordant aux autorités polonaises son extradition aux fins de poursuite pour des faits remontant à 1992 qualifiés de meurtre (d'un comparse, à la hache), de vol avec effraction (dans un magasin, la nuit, quelques jours après le meurtre) et enfin de recel (des produits du vol). […]
Lire la suite…Se fondant sur les mandats d'arrêt, les autorités italiennes présentèrent une demande d'extradition aux autorités françaises. […] Par arrêt, après que le requérant eut été remis en liberté, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris émit un avis favorable à son extradition. […] Un décret d'extradition fut pris. Le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de ce décret qui rejeta la requête. […]
Lire la suite…D… A..., ressortissant monténégrin né en 1980 et placé sous écrou extraditionnel depuis le 11 décembre 2017, vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au Gouvernement monténégrin au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 18 octobre 2017, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et six mois d'emprisonnement prononcée le 10 juillet 2017 pour des faits qualifiés de production non autorisée, […]
Lire la suite…S... vous en demande l'annulation, pour excès de pouvoir. 1/ Le moyen d'insuffisance de motivation n'est pas fondé. Le décret énonce avec suffisamment de précision, au regard de votre exigence sur ce type de décret, les considérations de fait et de droit qui le fondent. 2/ Celui tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, qui interdit l'extradition lorsqu'elle est repose sur motifs politiques, ne l'est pas davantage. […] S... soutient encore qu'il a présenté, le 5 juillet 2019, une demande de réexamen de la demande d'asile, qui fait obstacle à son extradition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi du 10 mars 1927
1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
Article 7 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
Article 18 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s'il y a lieu, à la signature du président de la République, un décret autorisant l'extradition. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet acte, l'extradé n'a pas été reçu par les agents de la puissance requérante, il est mis en liberté, et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
Article 4 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants : […]
Article 23 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
L'extradition obtenue par le Gouvernement français est nulle, si elle est intervenue en dehors des cas prévus par la présente loi. […] La demande en nullité formée par l'extradé n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trois jours à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, aussitôt après son incarcération, par le procureur de la République. L'extradé est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de se choisir ou de se faire désigner un défenseur.
Article 16 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Dans le cas contraire, la Chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Cet avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a erreur évidente. Le dossier doit être envoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 14.
Article 1 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités.
Article 13 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en même temps transmises par le procureur de la République au procureur général. Dans les vingt-quatre heures de leur réception, le titre, en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu, est notifié à l'étranger.
Article 22 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre l'individu déjà livré, l'avis de la chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.
Article 26 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Est considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui a eu pendant trente jours, à compter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.
- Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Extradition
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
Le Conseil d'État annule un décret d'extradition > Lire la décision L'essentiel : Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation du décret d'extradition d'un ressortissant kazakh vers la Russie, pour y être poursuivi à raison de plusieurs infractions ; Le Conseil d'État a estimé que la demande d'extradition vers la Russie avait été présentée dans un but politique ; Le Conseil d'État a donc annulé le décret d'extradition. […] Le requérant, ressortissant kazakh, a fait l'objet d'une demande d'extradition par la Russie, afin d'être poursuivi pour des infractions financières commises en Russie, notamment des escroqueries et des détournements de fonds. […]
Lire la suite…