Demande d'annulation d'un décret
Décisions
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
(1), 54-05-05-01 Demande d'annulation du décret du 13 décembre 1990 accordant aux autorités de la République italienne l'extradition de M. […]
[…] la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. Demande d'annulation d'un décret autorisant une association à percevoir un legs universel. 1) La circonstance que les actes statutaires d'une association ou les modifications qui leur ont été apportées seraient irréguliers est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative autorise cette association à accepter une libéralité. 2) Pour apprécier si une association bénéficiaire d'un legs a pour but exclusif l'assistance, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles […]
Le Conseil d'Etat, seul compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels est compétent en premier et dernier ressort s'agissant d'une demande d'annulation d'un décret portant titularisation d'un agent bien que l'intéressé n'appartienne pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret. […] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir exercé sur ce point. Annulation de la titularisation, comme employé de chancellerie, d'un ancien attaché d'administration du cadre temporaire des personnels des commissariats général aux affaires allemandes et autrichiennes, fonctions de nature hiérarchiques différentes.
[1] MM. S. et M., députés à l'Assemblée Nationale, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence. [2] L'union fédérale des consommateurs ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence [RJ1].
[…] Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre ». […] 2. Par la présente requête, M me B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à cette juridiction.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M me A B demande au tribunal d'annuler le décret présidentiel du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Soulèvements de la Terre ». […] 3. M me B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M me B à cette juridiction.
[…] Considerant que le sieur x… demande l'annulation d'un decret, en date du 25 janvier 1967, relatif aux appellations controlees « bergerac » en tant que ledit decret a prescrit que les vins blancs ayant droit a la denomination « cotes de saussignac » devraient porter ce nom apres celle de « cotes de bergerac » et en caracteres ne depassant pas, par leurs dimensions, ceux utilises pour cette derniere mention ; […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le requerant n'est pas fonde a demander l'annulation du decret attaque ;
[…] Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et de rétablir la liberté des prix et une saine concurrence du marché de la location […] 3. M. A B demande l'annulation d'un décret pris par le Premier ministre. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A B au Conseil d'Etat.
[…] Vu, 1°) sous le n° 77 907, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, présentée par M. Régis Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ;
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Commentaires
Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent La société publique locale validée par le Sénat Suivant Les époux Tiberi condamnés par le tribunal correctionnel dans l'affaire des faux électeurs du 5ème
Lire la suite…Par une décision du 10 juillet 2020, n°432944, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement (FNE) demandant l'annulation du décret n°2019-482 du 21 mai 2019, ayant pour objet de créer une nouvelle catégorie d'aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] Par requête présentée le 23 juillet 2019 au Conseil d'Etat, l'association FNE a demandé l'annulation du présent décret pour un certain nombre de motifs, exposés ci-après. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger en raison de son refus de l'égalité entre les hommes et les femmes > Lire la décision Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'annulation d'un décret s'opposant à l'acquisition par un étranger de la nationalité française. Le code civil prévoit que le conjoint étranger d'un Français peut acquérir la nationalité par simple déclaration, mais que l'administration peut s'y opposer par décret en cas, notamment, de défaut d'assimilation.
Lire la suite…Saisi par un syndicat, le Conseil d'État rejette aujourd'hui la demande d'annulation du décret et de l'arrêté du 4 avril 2025 mettant à nouveau en place des « groupes de besoins » pour l'enseignement du français et des mathématiques au collège. […] Il juge, d'une part, que ce décret du Premier ministre, tirant les conséquences d'une première annulation du Conseil d'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
l'article 53 dudit décret. Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
[…] Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. […] sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, […] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la contrainte