Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. C B, représenté par M e Sunar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025, notifié le même jour, en tant que par celui-ci le préfet de La Réunion l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers.
[…] Monsieur X Y a fait l'objet d'un contrôle routier donnant lieu à constatation d'infractions et à cette occassion, à l'issue d'une mesure de garde à vue, il a été placé en rétention administrative le 18 mai 2021 pour l'exécution d'un arrêté du préfet de Seine et Marne notifié le 10 septembre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 2021, l'intéressé a demandé l'annulation de l'arrêté d'éloignement et qu'il soit fait injonction au préfet de réexaminer sa situation et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, […] de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative avant l'adoption de la décision d'obligation de quitter le territoire français en litige, qui n'accompagne pas un refus de séjour pris en réponse à une demande de l'intéressée. Par suite, M me C est fondée à soutenir que la décision d'éloignement dont elle fait l'objet a été prise au terme d'une procédure irrégulière, qui l'a privée d'une garantie.
[…] qu'à la suite de son interpellation par les services de police de Bordeaux, le 10 août 2010, le préfet de la Gironde a pris à son encontre, par arrêté du 10 août 2015, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec désignation du pays de envoi ; que par un second arrêté du même jour, il a ordonné son placement en centre de rétention administrative pour une durée de cinq jours puis libéré le 12 août 2015 ; que M. Y demande l'annulation de l'arrêté d'éloignement et a entendu à l'audience se désister de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention l'administrative ;
[…] 1. M. C, ressortissant algérien né le 9 janvier 1983, déclare être entré en France le 3 mai 2022, muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles. Le 27 novembre 2023, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente instance, M. C, placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mai 2025, demande l'annulation de l'arrêté d'éloignement adopté à son encontre. […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
[…] Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. […] 19. Il résulte de tout ce qui précède que M me A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 du préfet du Nord. Sa requête doit dès lors être rejetée.
[…] Par une décision du 22 avril 2024, devenue définitive, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 26 août 2025, notifié le 28 août suivant, le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. […] B demande l'annulation de l'arrêté d'éloignement adopté à son encontre. Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701201/2 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'éloignement pris à son encontre par le préfet du Val-de-Marne le 2 février 2007 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par M. Y X, demeurant au local de rétention de Choisy le XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité pris par le préfet du Val-de-Marne en date du 19 avril 2011 ;
pendant 7 jours
Commentaires
M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. L'arrêté de reconduite à la frontière remonte au 5 mars 2011 ; il a été pris lors d'une première interpellation. […] A l'époque, la reconduite n'avait pas pu aboutir. […] En appel, la cour de Bordeaux annule l'arrêté de placement en rétention en tant qu'il précise que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ». […] Mais, encore une fois, […]
Lire la suite…En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…S'il s'avère que la France n'est pas responsable de la demande d'asile, cette demande sera soumise à la procédure dite Dublin, c'est-à-dire que les autorités françaises saisiront d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge les autorités de l'État membre qu'elles estiment responsables de la demande d'asile puis, une fois que ces autorités auront reconnu leur responsabilité, prendront un arrêté de transfert de l'étranger vers cet État membre. […] l'exécution d'une mesure d'éloignement 10 . […] Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. M..., par un jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2020, confirmé par un arrêt du 8 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux. A la suite du jugement du TA, M. […] Mais considérer que l'annulation d'une mesure d'éloignement rouvre la possibilité de demander un titre ne nous paraît en aucune façon remettre en cause cet objectif et, dès lors que l'ouverture de cette nouvelle possibilité est subordonnée à une décision du juge, […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, […] postérieure à son placement en CRA, devait être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. […] Le requérant qui a saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation suspensif de plein droit dirigé contre l'OQTF du 29 juillet 2018 ne pouvait pas être éloigné vers le Maroc avant que cette juridiction se prononce sur son recours, l'exécution de cette mesure d'éloignement ne pouvant intervenir, […]
Lire la suite…Enfin, en vertu de l'article L. 512-3, le recours est suspensif : la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution tant que le juge administratif n'a pas statué – à condition toutefois qu'ait bien été demandée devant le juge administratif l'annulation de la mesure d'éloignement, et non seulement du placement en rétention (vous l'avez précisé dans votre décision du 4 mars 2013, […] aux tables p. 915, ordonnant au titre du référé-liberté la suspension de la décision prescrivant l'éloignement de la requérante à destination de la République démocratique du Congo, pour tenir compte d'une décision annulant un autre arrêté, concernant la même personne et désignant ce pays comme destination, […]
Lire la suite…Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que de très nombreux agents hospitaliers réclament le versement d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière originaires de l'outre-mer. […] introduit des demandes pour qu'une indemnité d'éloignement leur soit versée. […] Elle lui demande de quelle manière l'Etat compte traiter cette situation. […] Dans son arrêt du 8 mars 2002, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP) visant à annuler l'arrêt du 3 mars 1998 de la cour administrative d'appel de Paris. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le fichier informatisé créé par décret du 30 décembre 2007 visant à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (fichiers ELOI), alors qu'un décret, avec les mêmes objectifs, […] En mars 2007, le Conseil d'État l'avait annulé. […] En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter la mise en place de décrets et de directives discriminatoires et attentatoires aux libertés individuelles demandés uniquement dans l'objectif de faire du chiffre. […] Initialement créé par arrêté du 30 juillet 2006, après saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…[…] la mesure d'éloignement . […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement . […] Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement , une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés que connaissent les fonctionnaires de police originaires des départements d'outre-mer et servant en métropole pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953. […] Réponse. - Ainsi qu'il a été précisé dans la réponse faite à l'honorable parlementaire le 8 mars 1990 à la suite de sa question écrite n° 7324, […] soit par les personnes concernées contre les jugements des tribunaux administratifs rejetant leur demande d'annulation des décisions de refus de l'indemnité d'éloignement prises par le ministère des finances (arrêts Glissant du 29 janvier 1992 et Reinette du 13 mars 1991), […]
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