Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
Décisions
[…] M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 août 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ;
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 5 février 1996), que M. X…, condamné par une cour d'assises, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et qu'à l'expiration de la peine il a été conduit à la frontière italienne, qu'ensuite il a été interpellé en France, que le préfet du Rhône l'a maintenu en rétention et a demandé au président d'un tribunal de grande instance de la prolonger, mais que M. X… a été assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, présentée par M. Y Z demeurant cité XXX en Algérie ; M. Y Z demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 10 janvier 1973 pris à son encontre ; Vu la demande de régularisation en date du 20 novembre 2009 ;
[…] — la requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204376 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ; — la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Aïssa X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1988 prononçant son expulsion du territoire français ;
[…] Vu la procédure suivante : M me A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1703089 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC00219 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M me B contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 30 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B demande au Conseil d'Etat :
[…] Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. A B, représenté par M e Zaghrir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français ;
[…] Le requérant, M. M.A, est un ressortissant soudanais né en 1994 et résidant à Nice. La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me Z. Oloumi, avocat à Nice. […] Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant alléguait un risque de violation de cette disposition en cas d'exécution de la mesure de renvoi prise à son encontre. Invoquant l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention, le requérant se plaignait du caractère non suspensif de son recours contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion.
[…] M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 10 octobre 2000 pris par le ministre de l'intérieur à son encontre, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, et d'annuler lesdites décisions ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que ladite commission ait émis un avis défavorable est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion, l'administration n'étant pas liée par cet avis ;
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Commentaires
Par un arrêté du 18 octobre 2016, le maire de la commune a refusé, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de lui délivrer ce permis au motif, d'une part, que terrain d'assiette du projet est soumis à un aléa moyen de risque de glissements de terrain et, d'autre part, que l'accès au terrain présente un danger pour les usagers. La société A2C a demandé l'annulation de ce refus. […] La cour n'a cependant pas jugé ce que lui reproche le moyen du pourvoi. […] l'ordre public dans le jugement d'annulation du refus de titre de séjour n'est pas opposable au juge saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion (8 juillet 1998, G…, T., p. 1111). […]
Lire la suite…Par son arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile casse l'arrêt de la Cour d'appel pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au motif que le prononcé de la nullité du mariage « revêtait, à l'égard de [la veuve], […] Denis-Linton a préconisé l'annulation de l'arrêté motif pris de l'incompatibilité de l'article 14 de la loi de 1881 avec les articles 10 et 14 de la CEDH. […] A la suite de cet arrêt, […] Dans cette affaire, la requérante avait demandé l'annulation d'un arrêté d'expulsion en se prévalant notamment d'une atteinte à leur vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…Elle fit apposer sur son premier passeport un faux cachet attestant de l'annulation de son enregistrement en Lettonie. […] la Direction), en joignant son deuxième passeport. […] La Direction découvrit, au cours de l'examen de sa demande, l'existence de sa domiciliation en Russie et des démarches qu'elle avait entreprises avec son premier passeport. […] Un arrêté d'expulsion lui enjoignant de quitter le territoire letton avant juin 1998, assorti d'une interdiction du territoire de 5 ans, fut délivré à son encontre. […]
Lire la suite…Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion - Article L. 523-1 L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. - Article L. 523-2 Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; que, dès lors, cette demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 1er décembre 1988, la cour d'assises des Alpes-Maritimes le condamna à six ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et violences volontaires avec arme. […] Le 8 août 1991, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté d'expulsion à son encontre. Refusant d'embarquer pour la Tunisie, le requérant fit l'objet de poursuites pénales pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion. […] En décembre 1992, il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. […] Le 26 janvier 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, […]
Lire la suite…En août 1991, un arrêté d'expulsion fut pris à l'encontre du requérant qui en ignora l'existence jusqu'au 6 octobre 1992, date à laquelle il lui fut notifié, alors qu'il se présentait dans un centre administratif pour régulariser sa situation. […] en décembre 1992, un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion devant les juridictions administratives. […] le requérant saisit, le 12 août 1994, le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français. […] Il réitéra sa demande en juillet 1995 et sollicita l'audiencement de l'affaire compte tenu du temps déjà écoulé depuis le dépôt de sa requête. […]
Lire la suite…Lettonie (radiation) GC] - 59643/00 Arrêt 7.12.2007 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de réaction des requérantes frappées d'expulsion aux propositions du gouvernement défendeur pour régulariser leur situation : radiation du rôle Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Absence de réaction des requérantes frappées d'expulsion aux propositions du gouvernement défendeur pour régulariser leur situation : radiation du rôle [Ce résumé concerne également l'arrêt de Grande Chambre Shevanova c. […] La Direction décida, […] d'annuler l'inscription de la requérante sur le registre des résidents et prit à son encontre un arrêté d'expulsion assorti d'une interdiction du territoire letton pour une durée de cinq ans. […] à la demande du gouvernement letton. […]
Lire la suite…[…] défendeur pour régulariser leur situation : radiation du rôle Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Absence de réaction des requérantes frappées d'expulsion aux propositions du gouvernement défendeur pour régulariser leur situation : radiation du rôle [Ce résumé concerne également l'arrêt de Grande Chambre Kaftaïlova c. […] La Direction décida, […] d'annuler l'inscription de la requérante sur le registre des résidents et prit à son encontre un arrêté d'expulsion assorti d'une interdiction du territoire letton pour une durée de cinq ans. […] à la demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé. […]
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L524-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2103500
- APPLICATION ELECTRO MECANIQUE (L'AIGLE, 325069532)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 mai 2023, 22NT00783, Inédit au recueil Lebon
.) - 43218/98 Décision 24.8.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Personne condamnée pour trafic de stupéfiants expulsée pour une durée déterminée, du pays où se trouve sa proche famille: irrecevable Le requérant, ressortissant tunisien, épousa une citoyenne finlandaise avec laquelle il avait déjà eu un enfant. […] La première demande de permis de séjour que présenta le requérant fut refusée, alors que celle de son épouse fut accueillie. […] Le requérant fut finalement condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et son expulsion, assortie d'une interdiction de séjour, fut ordonnée. […]
Lire la suite…