Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
Décisions
[…] Sur la recevabilité de la demande de M. X… : […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 sont annulés.
[…] M. X… demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 abrogeant l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 2 mai 1995 ;
[…] Gueliz, Marrakech (Maroc), et le mémoire complémentaire présenté pour M. Z… par la S.C.P. d'avocats DEFOSSE-CLEMANG ; M. Z… demande à la cour : […] 2 ) d'annuler ledit arrêté ; […] cession d'héroïne et de complicité d'importation et de transport d'héroïne ; que, eu égard à la nature et à la gravité des faits ainsi commis par le requérant, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu légalement estimer que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit pour avoir été pris sur le fondement des dispositions de l'article 26 b) précité, […]
[…] M. Adel X… demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 1994 ordonnant son expulsion du territoire Français ; […] Considérant que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 juillet 1994 ordonnant l'expulsion de M. X… mentionne les faits qui lui sont reprochés et précise qu'en raison de l'ensemble de son comportement son expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, dans ces conditions, cet arrêté est suffisamment motivé, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
[…] Sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1979 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1979 lui enjoignant de quitter le territoire national ;
[…] A… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 964378 et n° 964379 du 26 mars 1997 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 aout 1996 prononçant son expulsion du territoire français et de l'arrêté en date du 21 août 1996 par lequel le préfet de l'Isère a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; […] ayant déjà fait l'objet de condamnations définitives pour des faits similaires en 1987 et 1989, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu légalement estimer que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, […]
[…] M. Y… demande à la cour : […] 2 ) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 novembre 1996 ;
[…] Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000, la requête présentée pour M. Mohamed X…, demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260), par M e Y…, avocat ; M. X… demande à la cour : […] 2 ) d'annuler cet arrêté et d'ordonner qu'il sera sursis à son exécution ; […] Considérant que l'arrêté du 2 novembre 1998 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a ordonné l'expulsion du requérant, vise les faits qui lui sont reprochés et précise qu'en raison de l'ensemble de son comportement, son expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que cet arrêté est ainsi suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
[…] Par une requête enregistrée le 3 décembre 2015, M. Y Z-A, représenté par Me de La Porte des Vaux, demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juin 2015 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2015, ainsi que la décision du ministre du 8 septembre 2015 rejetant son recours gracieux ;
[…] Par un arrêt n°24LT02462 du 31 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a renvoyé devant le tribunal administratif de Nîmes, pour qu'il y statue, le dossier de la requête de M. A E et M me D C en tant qu'il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2024 modifiant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance décidée le 25 juillet 2024 à l'encontre de leur fils mineur B F. La requête de M. et M me F, représentés par M e Brengarth, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n°2405059. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M me F et au ministre de l'intérieur.
pendant 7 jours
Commentaires
X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 1988 ordonnant son expulsion ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 sont annulés. […]
Lire la suite…X… demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993 prononçant son expulsion ; 2°) ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1993 prononçant l'expulsion de M. […] X… tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 1995 n'était pas tardive, […]
Lire la suite…Belgacem a fait l'objet d'une mesure d'expulsion par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16/03/1988. L'intéressé a, alors, saisi le Tribunal administratif de Paris afin de faire annuler cette décision. Celui-ci a rejeté sa demande par un jugement du 27/02/1989. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 23 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a ordonné l'élargissement de M. […] Le 2 novembre 1979, le ministre de l'Intérieur avait pris contre M. […] Les demandes de retrait 16. […] Beldjoudi, que ce dernier avait abandonnée; Sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 novembre 1979 Considérant que M. […] Beldjoudi n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 novembre 1979 lui enjoignant de quitter le territoire national;” (Recueil Lebon 1991, p. 18) 4. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02436 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Annulation des budgets des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et l'augmentation du taux des impôts locaux en février 2010. Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Toutefois, l'annulation des deux délibérations a été prononcée par le tribunal administratif en mai 2011. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes décisions judiciaires annulant des procès verbaux. Le 30 mai 2008, le juge de proximité de Versailles a annulé un procès verbal de stationnement au motif que l'arrêté municipal ne prévoyait pas expressément l'obligation d'affiche du ticket horodateur. […] Le 27 juin 2008, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour compléter la législation dans ces domaines. […] La garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire qu'il n'appartient pas au ministre de la justice, […]
Lire la suite…M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur que dans une tres recente question ecrite no 17109 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, […] en 1972, un arrete de fusion de commune imposait le sectionnement et ou, malgre une deliberation du conseil municipal de 1976 visee par la prefecture demandant le desectionnement, le prefet de l'epoque n'a pas pris l'arrete attendu. […] Cette absence d'arrete, due a une evidente carence de l'administration, a entraine l'annulation des elections municipales de 1989, malgre des scrutins identiques en 1977 et 1983 et malgre la decision unanime et legale du conseil municipal de 1976. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 14LY01458 du 3 juin 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de M. […] B…a fait appel devant la cour administrative d'appel de Lyon du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant dans le cadre des dispositions citées ci-dessus du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
Article L228-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, […]
Article R114-10 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception. Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par
Article R311-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des armes et matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R49-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur : […] 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R411-8 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- Section 3 : Policiers adjoints
- Sous-section 3 : Recrutement
[…] 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Article R322-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
Article R312-40 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
- Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
- Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite :
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions contestées