Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
Décisions
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1984 de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes ; l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 5 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation précitée.
[…] — JACOBS Ivlan, contre l'arrêt de la chambre détachée de CAYENNE de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, statuant comme chambre d'accusation, en date du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses requêtes en annulation d'actes de procédure ; […] La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : […] « aux motifs qu'aux termes de l'article 173, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut pas être saisie aux fins d'annulation d'actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties, que l'examen de la procédure révèle que les conseils de Bernard X… ont présenté le 5 juillet 1994 au magistrat instructeur une demande de contre-expertise dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – le procureur general pres la cour d'appel d'aix-en-provence – contre un arret de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 23 aout 1983, qui, dans des poursuites contre x… jean-marie, accuse de vols aggraves, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejete la demande de mise en liberte formee par cet accuse ; […] Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions l'arret attaque de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 23 aout 1983 ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : […] contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion d'engagements, de signatures ou de fonds, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; […] « au motif que la demande est tardive ;
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que la chambre d'accusation, directement saisie en vertu des dispositions de l'alinea 3 de l'article 140 du code de procedure penale d'une requete de x…, inculpe de vol, tendant a obtenir la mainlevee du controle judiciaire le concernant, a fait droit a cette demande et a ordonne la mainlevee de cette mesure ; qu'elle a, en meme temps, rejete pour le reste de cette requete comme irrecevable en ce qu'elle sollicitait une decision de non- lieu ainsi qu'une annulation de pieces relatives a la procedure d'instruction ; que x… s'est pourvu contre l'ensemble de ces decisions ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : […] « alors, d'une part, qu'André X… a été remis aux autorités françaises dans le cadre d'une demande dextradition formulée par celles-ci aux autorités espagnoles, […] qu'en refusant de consacrer la violation des droits de la défense résultant de ce que l'un des avocats désignés s'est vu refuser tout contact avec son client et tout accès au dossier, et d'annuler, par voie de conséquence, l'ordonnance de refus de mise en liberté irrégulièrement prise, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense ;
[…] contre l'arrêt n° 36 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire déposé au nom de X…, le 12 février 1990, à 17 heures 30 minutes, et qui tendait non seulement à l'annulation de la procédure soumise à la chambre d'accusation appelée à se prononcer par arrêt du même jour (cf pourvoi n° S 90-81. 680) sur la mise en accusation dudit inculpé, mais également à sa mise en liberté ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 août 1990, qui, après avoir écarté sa demande de publicité des débats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; […] Attendu que les dispositions de l'article D. 173 susvisé n'ont pas de valeur législative et que leur inobservation ne peut donc être sanctionnée par l'annulation de la décision rendue ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
pendant 7 jours
Commentaires
La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres 11 parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […] dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l'audience de jugement. […] , la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, par arrêt du 17 avril 1968, […] a confirme l'ordonnance entreprise; Attendu que, saisie du pourvoi dirigé par Russo contre cette décision, la chambre criminelle de la cour de cassation en a prononce l'annulation le 7 juin 1968, […]
Lire la suite…Avant cette loi, seule la chambre de l'accusation, devenue la chambre de l'instruction, […] sur le fondement de l'article 594 du CPP, de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'accusation. […] Or, je demande à la Haute Assemblée de considérer le déroulement des différentes étapes : la phase devant le juge d'instruction, puis, […] le cas échéant, un pourvoi en cassation. / Je rappelle l'exigence du délai raisonnable. […] Par arrêt incident du 3 juin 2020, la cour avait déclaré irrecevable la demande d'annulation des actes de la procédure d'instruction aux motifs qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 181 du CPP, l'ordonnance de mise en accusation couvrait les vices de la procédure, […]
Lire la suite…On peut deplorer une derive pretorienne qui fait suite a la decision de la chambre d'accusation de Paris du 19 juillet 1993, a l'arret non publie de la chambre criminelle du 15 novembre 1993, […] Cette derive tend, contre la lettre de la loi, a reduire ce delai, sans que la defense soit admise a en tirer grief et ce a la faveur d'une reference abstraite aux dispositions de l'article 802 du code de procedure penale. […] Il lui demande si, dans ces conditions, […] qui peut infirmer la decision du juge d'instruction alors que les declarations faites par une partie devant le juge d'instruction en l'absence de son avocat demeurent consignees dans la procedure, sauf annulation de l'acte. […]
Lire la suite….) - 28796/05 Décision 12.12.2006 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation à l'emprisonnement à perpétuité par contumace : irrecevable Le requérant membre d'un groupe italien d'extrême gauche fut arrêté en Italie et condamné à deux peines d'emprisonnement. […] Se fondant sur les mandats d'arrêt, les autorités italiennes présentèrent une demande d'extradition aux autorités françaises. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rendit un avis défavorable sur cette demande. […] Le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de ce décret qui rejeta la requête. […]
Lire la suite…comparution le 2 mai 1985 et après débat contradictoire, l'inculpé a été maintenu en détention et placé le même jour sous mandat de dépôt ; que par un arrêt définitif du 23 décembre 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du mandat d'arrêt ; Attendu que, saisie de l'appel d'une ordonnance du magistrat instructeur, en date du 24 février 1986, rejetant la demande de mise en liberté formée par la défense de l'inculpé, la Chambre d'accusation, prenant acte de ce que le mandat d'arrêt avait été annulé, a décidé que " devaient être annulées toutes les pièces […] conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, […]
Lire la suite…Il permet ainsi l'évocation de l'affaire par la chambre de l'instruction ou le dessaisissement du juge d'instruction. Le troisième alinéa précise l'effet d'une décision de confirmation de la chambre de l'instruction et le quatrième alinéa permet à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, d'attraire à elle les demandes de mise en liberté encore en cours d'examen. Seul le premier alinéa était contesté. […] Estimant que le principe d'indépendance du juge d'instruction interdisait à la chambre d'accusation de lui donner des injonctions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 décembre 1959, Pesquet2, que, […]
Lire la suite…En décembre 1992, il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. […] Le 12 août 1994 il saisit le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en relèvement de l'interdiction du territoire. […] Le 26 janvier 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, […] la chambre a ajourné l'examen du grief du requérant concernant la durée de la procédure en relèvement de l'interdiction du territoire français (article 6 § 1 de la Convention) et déclaré la requête irrecevable pour le surplus. […]
Lire la suite…recevabilité de la constitution de partie civile, les ordonnances portant rejet d'une demande d'acte d'instruction ou encore celles de mise en accusation. […] La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a modifié pour la dernière fois l'article 187 du CPP en remplaçant les mots : « chambre d'accusation » par ceux de « chambre de l'instruction ». * Depuis l'origine, […] puis au président de la chambre de l'instruction, de suspendre l'instruction le temps nécessaire au traitement du recours pendant devant la juridiction d'instruction du second degré. […] De même, elle a cassé l'arrêt qui avait refusé de statuer sur la requête en annulation, dans la seconde affaire, […]
Lire la suite…Belgique (n° 2) - 49072/21 Arrêt 23.5.2023 [Section II] Article 13 Recours effectif Refus d'indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, […] la chambre du conseil du tribunal de première instance (la chambre du conseil) prononça la nullité de l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés après novembre 2002 quant à l'inculpation du requérant pour blanchiment d'argent, avec pour conséquence l'annulation du blocage de ses comptes […] Le 28 octobre 2014, […] La chambre des mises en accusation de la cour d'appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
[…] - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; […]
Article 684 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation à l'article 574, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Article 16 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Dans le cas contraire, la Chambre d'accusation, statuant sans recours, donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Cet avis est défavorable, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies, ou qu'il y a erreur évidente. Le dossier doit être envoyé au ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l'expiration des délais prévus à l'article 14.
Article 14 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
La Chambre d'accusation est saisie sur-le-champ des procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. […] Sur la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé, avant les débats. […]
Article 574-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 268 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé. […]
Article 148-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est
Article 611 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Article 683 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Lorsque l'instruction est terminée, la chambre d'accusation peut : […]
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; […] 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de la mise en accusation
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de la mise en examen
poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation. […] du juge d'instruction, ce dernier poursuit son information sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Perpignan, […] pouvait parfaitement poursuivre l'information (...) ; qu'en l'état actuel de la procédure, celle-ci apparaît complète et qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'ordonnance de transmission de pièces (arrêt, p. 37 et 38) ; " 1o alors que, d'une part, […] que, par arrêt du 23 janvier 1998, la demande en annulation a été rejetée ; que, le président de la chambre criminelle ayant prescrit l'examen immédiat du pourvoi formé par X..., […]
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