Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
Décisions
[…] — d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; […] — la décision n'est pas signée du ministre ; […] devant la cour, il confirme en page 2 de sa requête que cette décision lui a été notifiée à son adresse sur la commune de Saint Gaultier où il réside depuis 1999 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relevé l'irrecevabilité de sa demande, pour défaut de production de la décision attaquée ;
[…] X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, dont la date n'est pas précisée, constatant la caducité de son permis de conduire du fait d'un solde de point nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant que, lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés de rejeter la demande de suspension ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que M me Z, attachée d'administration centrale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, et signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du ministre publiée au journal officiel le 5 juin 2003 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée de l'incompétence de sa signataire ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2004 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2009, présentée pour M. Z X, demeurant BP 216 à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470), par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 2 novembre 2009 portant invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision du même jour procédant au retrait d'un point de son permis à la suite d'une infraction commise le 10 avril 2009 ;
[…] X demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 juin 2011 lui retirant des points et prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 24 juin 2011 lui retirant des points et prononçant l'invalidation de son permis de conduire, M. […]
[…] Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 2 avril 2001 rejetant son recours gracieux, M. X… X reprend son argumentation de première instance et critique les motifs du jugement, […]
[…] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. X demande que la cour annule le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1998 lui retirant quatre points de son permis de conduire ;
[…] Considérant que, par arrêté du 18 décembre 1978, le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de M. X… ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […] qu'en estimant, par sa décision du 30 août 1993 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion précité, que la présence de M. X… sur le territoire français constituait toujours une menace grave pour l'ordre public, […] par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 décembre 1978 ;
[…] 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire ; […] Considérant que la demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1998 retirant trois points de son permis de conduire dont M. X… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 1 er octobre 1998 a été rejetée par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 23 novembre 1998 comme irrecevable, l'intéressé ne s'étant pas acquitté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune comportant cinq adjoints et dont le premier s'est vu retirer ses délégations avant que le conseil municipal se prononce sur sa destitution de ses fonctions d'adjoint. […] Or la délibération statuant sur le maintien ou non de l'adjoint dans ses fonctions a été annulée par le juge administratif. […] Il lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement. […] A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02436 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Annulation des budgets des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et l'augmentation du taux des impôts locaux en février 2010. Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'annulation d'une condamnation de délinquants sur la commune de Saint-Gilles, […] Face à cette décision, l'indignation des élus est grande à la fois parce qu'elle offense le travail remarquable qui a été entrepris par les forces de l'ordre lors de ces émeutes mais aussi parce qu'elle encourage l'impunité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question. […] Cette décision du juge des libertés ne remet nullement en cause la qualité de la procédure judiciaire ni ne présuppose du jugement pénal qui interviendra, […]
Lire la suite…MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, […] aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, […] celle-ci est généralement décidée par ces juridictions lorsque l'importance de l'affaire le justifie. […] Dans ces conditions, l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] À défaut d'exercice, dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article L228-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
[…] La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. […]
Article R114-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure. […] Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur. […] La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L228-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : […] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.