Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
Décisions
[…] — d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; […] — la décision n'est pas signée du ministre ; […] devant la cour, il confirme en page 2 de sa requête que cette décision lui a été notifiée à son adresse sur la commune de Saint Gaultier où il réside depuis 1999 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relevé l'irrecevabilité de sa demande, pour défaut de production de la décision attaquée ;
[…] X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, dont la date n'est pas précisée, constatant la caducité de son permis de conduire du fait d'un solde de point nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Considérant que, lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, il appartient au juge des référés de rejeter la demande de suspension ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que M me Z, attachée d'administration centrale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, et signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du ministre publiée au journal officiel le 5 juin 2003 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée de l'incompétence de sa signataire ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2004 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2009, présentée pour M. Z X, demeurant BP 216 à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470), par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 2 novembre 2009 portant invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision du même jour procédant au retrait d'un point de son permis à la suite d'une infraction commise le 10 avril 2009 ;
[…] X demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 juin 2011 lui retirant des points et prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 24 juin 2011 lui retirant des points et prononçant l'invalidation de son permis de conduire, M. […]
[…] Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 2 avril 2001 rejetant son recours gracieux, M. X… X reprend son argumentation de première instance et critique les motifs du jugement, […]
[…] 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire ; […] Considérant que la demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1998 retirant trois points de son permis de conduire dont M. X… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 1 er octobre 1998 a été rejetée par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 23 novembre 1998 comme irrecevable, l'intéressé ne s'étant pas acquitté, […]
[…] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. X demande que la cour annule le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 1998 lui retirant quatre points de son permis de conduire ;
[…] Considérant que dans ses conclusions présentées au Tribunal administratif de Grenoble, M. X… X a demandé l'annulation du refus d'asile territorial en date du 25 mars 2002 ; qu'il résulte des pièces jointes à sa demande qu'en réalité, la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant l'asile territorial à M. X… X a été prise le 1 er mars 2002, et que ladite décision lui a été notifiée par courrier du préfet de la Haute-Savoie en date du 25 mars 2002 ; que les moyens articulés dans la demande critiquaient d'une manière explicite la décision du ministre, que le requérant avait d'ailleurs produite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune comportant cinq adjoints et dont le premier s'est vu retirer ses délégations avant que le conseil municipal se prononce sur sa destitution de ses fonctions d'adjoint. […] Or la délibération statuant sur le maintien ou non de l'adjoint dans ses fonctions a été annulée par le juge administratif. […] Il lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement. […] A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02436 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Annulation des budgets des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et l'augmentation du taux des impôts locaux en février 2010. Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'annulation d'une condamnation de délinquants sur la commune de Saint-Gilles, […] Face à cette décision, l'indignation des élus est grande à la fois parce qu'elle offense le travail remarquable qui a été entrepris par les forces de l'ordre lors de ces émeutes mais aussi parce qu'elle encourage l'impunité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question. […] Cette décision du juge des libertés ne remet nullement en cause la qualité de la procédure judiciaire ni ne présuppose du jugement pénal qui interviendra, […]
Lire la suite…MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, […] aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, […] celle-ci est généralement décidée par ces juridictions lorsque l'importance de l'affaire le justifie. […] Dans ces conditions, l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] À défaut d'exercice, dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L464-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R114-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
- Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure. […] Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article L228-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, […] le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. […]
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'immigration
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991