Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
Décisions
[…] S. et M., députés à l'Assemblée Nationale, ne justifient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence. [2] L'union fédérale des consommateurs ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation du décret nommant le président de la commission de la concurrence [RJ1]. […] Julien z… et claude x…, deputes, domicilies a l'assemblee nationale, et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir le decret en date du 18 juin 1980 portant nomination de m. […]
[…] Sur le fondement de cette habilitation, l'article 18 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a prévu que les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications seraient approuvés par décret. La société Betclic enterprises limited demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2019 par lequel, pour l'application de ces dispositions, les statuts de la société anonyme La Française des jeux ont été approuvés.
[…] Attendu qu il est fait grief a la cour d appel d avoir ainsi decide, alors que, d une part, l arret attaque est la consequence de celui du 7 juin 1973 et que la cassation de ce dernier arret devrait entrainer celle de l arret attaque, alors que, d autre part, le recours devant le conseil d etat forme par mela aurait demande expressement l annulation du decret du 3 janvier 1966 et que, comme le reconnait l arret attaque, le memoire produit a l appui de ce recours aurait egalement tendu a cette annulation et alors, enfin, qu il appartenait au conseil d etat seul de determiner le sens et la portee du recours dont il etait saisi et qu en statuant comme elle l a fait, la cour d appel aurait excede ses pouvoirs ;
[…] Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdallah X…, demeurant … Juges à Amiens (80000) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les désignations de représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer au Conseil économique et social. […] Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège BP 1136 à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du conseil économique et social au titre de représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer, en tant qu'il nomme M. Raymond X… ;
[…] 7.Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités américaines. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
[…] ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret qui admet cette clinique à participer à l'exécution du service public hospitalier. […] presentes pour le consistoire israelite du bas-rhin dont le siege est … a strasbourg bas-rhin et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret du 25 septembre 1978 en tant que celui-ci a admis la clinique adassa de strasbourg a participer a l'execution du service public hospitalier ; […] ne justifie pas d'un interet lui donnant qualite pour demander l'annulation du decret du 25 septembre 1978 en tant qu'il admet la clinique adassa a participer a l'execution du service public hospitalier ; […]
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les choix opérés par le pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine les règles de procédure applicables devant une commission à caractère administratif instituée par une loi. […] présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, dont le siège est …, représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-12 du 8 janvier 1997, portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X…, demeurant … (49100) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement par le Gouvernement d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans une des catégories A, B, C, D de la fonction publique. […] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, représenté par son secrétaire général, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 24 juin (CE, 24 juin 2022, n° 460898), le Conseil d'État a apporté des précisions sur la nécessité de confirmer une requête au fond lorsqu'une demande de suspension a été rejetée par ordonnance. Désistement d'office En l'espèce, un requérant avait demandé l'annulation d'un décret pour excès de pouvoir ainsi que sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] produit un mémoire, enregistré dans le cadre de la requête en annulation. […] Le Conseil déclare qu'il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-2 du CJA que « pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 juin (CE, 24 juin 2022, n° 460898), le Conseil d'État a apporté des précisions sur la nécessité de confirmer une requête au fond lorsqu'une demande de suspension a été rejetée par ordonnance. Désistement d'office En l'espèce, un requérant avait demandé l'annulation d'un décret pour excès de pouvoir ainsi que sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] produit un mémoire, enregistré dans le cadre de la requête en annulation. […] Le Conseil déclare qu'il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-2 du CJA que « pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, […] l'annulation d'une imposition dont il peut obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. […] un décret relatif au taux de l'impôt), il peut attaquer cet acte réglementaire devant le juge de l'excès de pouvoir. […] La requête doit contenir un exposé des motifs pour lesquels la décision paraît entachée d'excès de pouvoir ainsi naturellement qu'une demande formelle d'annulation. […]
Lire la suite…[…] voie du recours pour excès de pouvoir tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une ratification par le Parlement. […] Les décrets du Président de la République et du Premier Ministre Les décrets sont au nombre des actes à caractère réglementaire qui peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir . […] l'instruction doit être annulée (Conseil d'État, […] n° 262982). […] Les décisions prises sur les demandes en remise ou en modération d'impôts présentées par les contribuables Les recours pour excès de pouvoir […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […] Ainsi, les effets juridiques produits par un décret cessent d'intervenir dès qu'une annulation intervient, sans qu'il soit besoin de publier au Journal officiel la décision d'annulation (RM Deprez, JO AN 18 septembre 1995, p. 3955). […]
Lire la suite…- Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée 1 . […] - De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, […]
Lire la suite…La premiere, relevant de l'exces de pouvoir, consiste a contester la decision municipale refusant l'attribution de l'indemnite. La seconde, relevant du plein contentieux, consiste a demander le versement de l'indemnite, des lors notamment que le tribunal prealablement saisi en exces de pouvoir a constate le bien fonde du droit de l'instituteur au benefice de l'indemnite. […] Si, […] sur la base de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987, prevoit deux etapes selon qu'il s'agit d'appels en plein contentieux ou en annulation. Pour les premiers, les cours sont competentes depuis le decret no 88-906 du 2 septembre 1988. […] Pour les seconds, selon le decret no 92-245 du 17 mars 1992, […]
Lire la suite…L'un des syndicats a introduit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication du décret ; l'autre a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret et a ensuite attaqué le refus opposé à sa demande. • Par les décisions de ce jour, le Conseil d'État rejette ces deux recours, […] le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre, a demandé au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il concerne l'INPI dans le délai de recours de deux mois suivant sa publication au Journal officiel (affaire n° 411045). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article L13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
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- Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins
- Chapitre II : Services ouvrant droit à pension
Le contentieux des décisions d'annulation ou de réduction est porté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement (alinéa annulé par le Tribunal des conflits arrêt du 2 mars 1970).
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; […] 5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Article 42 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
[…] 2° des appels des jugements rendus par la justice de paix à compétence étendue de Port-Vila dans les conditions prévues par les décrets des 9 mai 1909 et 10 décembre 1912 concernant l'organisation des tribunaux français aux Nouvelles-Hébrides et dont les dispositions notamment en matière d'annulation, restent en vigueur ; 3° des demandes formées par les parties ou par le ministère public en annulation de jugements de simple police pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Article 26 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
Les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions prises en matière de concentration sont de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Le Conseil d'Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d'utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière. […] Des communes voisines ainsi que des associations de défense de l'environnement ont demandé l'annulation du décret pour excès de pouvoir.
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