Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
Décisions
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 2411064 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
[…] Lors de l'enregistrement de son dossier complet le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait déposé une demande similaire en Belgique le 4 mars 2022. Les autorités belges, […] ont fait connaitre leur accord le 8 septembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18.1 d. du même règlement. Elle a fait l'objet de deux arrêtés du 13 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités belges et l'a assignée à résidence, qui ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2023. […]
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2016 par lesquels le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 novembre 2016, le préfet de Loir-et-Cher a retiré son arrêté du 16 novembre portant transfert de M. A…, et a prononcé, par un nouvel arrêté du même jour, sa remise aux autorités belges ; […]
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence.
[…] M. C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour.
[…] C A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise que le requérant a fait l'objet d'un précédent arrêté de transfert aux autorités belges le 3 octobre 2022, qu'à l'époque le préfet entendait se prévaloir d'une saisine des autorités belges, transmise le 7 septembre 2022, […] que le préfet concluait au non-lieu à statuer, que le tribunal a décidé d'annuler l'arrêté le 11 octobre suivant et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. […] C A et notamment son état de santé, qu'il n'a pas été pris en considération que le requérant a vécu quatre ans sur le territoire belge, qu'il y a demandé l'asile, que ses demandes ont été rejetées en première instance et en appel, […]
[…] Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. D B, représenté par M e Bonomo-Fay, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités belges ;
[…] 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités belges ; […] Le 13 juin 2023, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. […] Le préfet a saisi les autorités roumaines et belges le 15 juin 2023 d'une demande de prise en charge. […] Par arrêté du 28 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. […] Par sa requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 15 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M e Bachelet, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir présenté cinq demandes d'asile en Belgique entre 2011 et 2015, […] elle a alors été transférée en vue de sa reprise en charge par la Belgique. Trois mois après son transfert, […] le 28 février 2018, une nouvelle demande de reprise en charge aux autorités belges et, […] de la prolongation de ce délai en raison de la fuite de l'intéressée. […] En effet, de même que le motif d'annulation est cardinal dans le choix de faire appel, […] notamment selon que cette annulation procèdera d'un motif de légalité externe ou interne. […] Après avoir sollicité et obtenu l'accord des autorités finlandaises (le 29 mars 2017), le préfet du Rhône a décidé de leur transfert par deux arrêtés du 6 avril 2017. […]
Lire la suite…L'Office des étrangers demanda aux autorités grecques de prendre en charge cette demande en vertu du Règlement de Dublin. […] Ce dernier forma une demande de suspension en extrême urgence du transfert qui fut rejetée. […] Sa situation dure depuis son transfert en juin 2009, mais les autorités auraient pu abréger substantiellement ses souffrances par un prompt examen de sa demande d'asile. […] Les autorités belges ne devaient pas se contenter de présumer que le requérant serait traité conformément aux garanties consacrées par la Convention ; […] sur la possibilité de former devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'une éventuelle décision de rejet de sa demande d'asile, […]
Lire la suite…[…] manque de diligence des autorités belges . […] Ce grief pose en substance la question de savoir si la requérante a bénéficié d'un recours effectif devant les autorités belges pour faire valoir son risque d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas d'éloignement vers le Cameroun et doit donc être examiné sous l'angle de l'article 13 combiné avec l'article 3.L'évaluation du risque a été envisagée dans le seul cadre de la procédure de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales prévue par la loi sur les étrangers, […] Saisi d'un recours en annulation […]
Lire la suite…Cependant, le 24 mai dernier, l'autorité de protection des données de Belgique, équivalent de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française, a interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les États-Unis, […] La transparence dans ce domaine étant cruciale pour la protection des données personnelles de nos citoyens, il lui demande de bien vouloir informer le Parlement de la date prévue pour la remise du rapport. […] Cour d'appel de Bruxelles a annulé par un arrêt du 20 décembre 2023 la décision du 24 mai 2023 prise par l'autorité de protection des données (APD) belge. […] L'État belge maintient ainsi, à ce jour, la communication, […]
Lire la suite…Cette recommandation faisait suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, qui a eu des répercussions significatives sur les transferts de données vers des pays tiers. […] un événement récent et alarmant est survenu le 24 mai 2023, lorsque l'APD (Autorité de protection des données) de Belgique, […] a interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les États-Unis, […] il lui demande de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la remise du rapport. […] Enfin, […] que la Cour d'appel de Bruxelles a annulé par un arrêt du 20 décembre 2023 la décision du 24 mai 2023 prise par l'Autorité de protection des données (APD) belge. […]
Lire la suite…Celui-ci organise, vous le savez, le transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile 3 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, […] dans des cas exceptionnels, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur abandonne le lieu de résidence qui lui avait été fixé par l'autorité, ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, […] n'a, sans raison valable, pas introduit de demande de protection dès qu'il […] En réponse à la requête des autorités françaises, leurs homologues belges ont toutefois, non seulement admis la responsabilité de l'Etat belge, […]
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Lire la suite…Celui-ci organise, vous le savez, le transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile 3 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, […] dans des cas exceptionnels, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur abandonne le lieu de résidence qui lui avait été fixé par l'autorité, ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, […] n'a, sans raison valable, pas introduit de demande de protection dès qu'il […] En réponse à la requête des autorités françaises, leurs homologues belges ont toutefois, non seulement admis la responsabilité de l'Etat belge, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
Après avoir présenté cinq demandes d'asile en Belgique entre 2011 et 2015, […] elle a alors été transférée en vue de sa reprise en charge par la Belgique. Trois mois après son transfert, […] le 28 février 2018, une nouvelle demande de reprise en charge aux autorités belges et, […] de la prolongation de ce délai en raison de la fuite de l'intéressée. […] En effet, de même que le motif d'annulation est cardinal dans le choix de faire appel, […] notamment selon que cette annulation procèdera d'un motif de légalité externe ou interne. […] Après avoir sollicité et obtenu l'accord des autorités finlandaises (le 29 mars 2017), le préfet du Rhône a décidé de leur transfert par deux arrêtés du 6 avril 2017. […]
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