Demande d'annulation de l'avis favorable à l'extradition
Décisions
[…] 1°) alors que d'une part, dans le cadre de sa demande de mise en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer le fondement même de son extradition et obtenir, en cas d'irrégularité constatée, sa remise en liberté ; […] 591 et 593 du code de procédure pénale, considérer qu'elle « ne détient aucune compétence pour statuer sur la validité des arrêts qu'elle prononce, de sorte que le moyen relatif à l'applicabilité de la convention d'extradition franco-brésilienne du 28 mai 1996 à la demande d'extradition de H… M… présentée par l'Etat du Brésil, en ce qu'il tend à l'annulation de l'arrêt en date du 16 janvier 2019 ayant donné un avis favorable, ne sera pas examiné ;
[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de chambery, en date du 18 novembre 1982, par lequel ladite chambre, apres avoir emis par un precedent arret un avis favorable a la demande d'extradition le concernant, s'est declaree incompetente pour statuer sur sa requete de mise en liberte ; […] Casse et annule l'arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de chambery en date du 18 novembre 1982, et, pour etre statue a nouveau conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de lyon, a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil.
[…] CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. M… T… à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de versailles, en date du 19 fevrier 1985, qui a emis un avis favorable a son extradition demandee par le gouvernement turc ; […] Qu'il n'a pas, alors, demande qu'un delai supplementaire lui fut accorde ; […] Par ces motifs : casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arret susvise de la chambre d'accusation de la cour d'appel de versailles en date du 19 fevrier 1985 et, pour qu'il soit a statue a nouveau conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'amiens, a ce designe par deliberation speciale prise en chambre du conseil.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué (n° 13/ 0498) a visé et appliqué, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités judiciaires macédoniennes, les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; […] sans rechercher, comme le soutenait l'extradable, si le régime politique de la République de Macédoine n'avait pas effectivement changé entre la décision rendue par la Cour suprême de la République de Macédoine annulant le jugement du 26 janvier 1994 et celui rendu le 9 avril 1997, marquant le début d'une nouvelle procédure par défaut contre lui et si, […]
[…] Que l'interesse a comparu, le 23 decembre 1969, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de besancon qui a procede a son interrogatoire et qui, par arret du meme jour, a ordonne sa mise en liberte provisoire et a sursis a statuer sur la demande d'extradition jusqu'a ce que soient parvenus les documents et renseignements complementaires propres a eclairer la conviction de la cour ; […] Casse et annule dans l'interet de la loi et sans renvoi, l'arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de besancon en date du 28 octobre 1970, qui a emis un avis favorable a l'extradition de x… nicolas
[…] CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. F… N…, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement canadien, a émis un avis favorable ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
[…] contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes du 2 juillet 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République italienne, et qui a rejeté sa demande de mise en liberté. […] CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes du 2 juillet 1986 uniquement en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
[…] contre un arrêt du 2 juillet 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien. […] CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 1987,
[…] en date du 8 decembre 1982, qui a donne un avis favorable a son extradition sollicitee par le gouvernement helvetique et qui a rejete sa demande de mise en liberte ; […] Et que par ailleurs les conventions d'extradition sont des accords ne creant d'obligations qu'entre les puissances entre lesquelles ils interviennent, en sorte que la personne dont l'extradition est demandee ne saurait puiser dans une telle disposition un titre dont elle puisse exciper devant la justice francaise pour reclamer sa liberation et qu'il lui appartient seulement a cet egard de recourir, si elle le juge utile, […] 2° casse et annule l'arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
K… demande l'annulation du décret du 29 juin 2012 accordant aux autorités polonaises son extradition aux fins de poursuite pour des faits remontant à 1992 qualifiés de meurtre (d'un comparse, à la hache), de vol avec effraction (dans un magasin, la nuit, […] Il a été appréhendé en 2010 à la suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen, relayé par une demande d'extradition des autorités polonaises. […] Un avis favorable a été émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, après cependant une cassation pour des motifs de forme d'un premier arrêt de cette chambre, qui était dans le même sens. 1. – La requête est régulièrement introduite et il y a toujours lieu d'y statuer. […]
Lire la suite…[…] tribunal de district de Basmanny de la ville de Moscou pour des faits qualifiés en droit russe de préparation à la commercialisation illégale de produits stupéfiants dans un volume particulièrement grand par un groupe organisé et de contrebande de produits stupéfiants dans un volume particulièrement grand par un groupe organisé. […] La cour d'appel d'Angers avait donné un avis défavorable à l'extradition le 28 août 2012, […] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes à laquelle l'affaire avait été renvoyée a donné un avis favorable , […] A... vous en demande l'annulation […]
Lire la suite…Il été condamné le 30 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Saint Omer à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des agissements analogues à ceux pour lesquels l'extradition est demandée, a été interpellé le 12 novembre 2012 et placé en détention à la maison d'arrêt de Douai. Le 16 novembre 2012, […] saisie du renvoi après cassation et de la demande complémentaire, a donné le 2 avril 2014 un avis favorable à l'extradition tout en constatant que les faits à l'origine des demandes initiale et complémentaire, imprescriptibles en droit britannique 1 , étaient prescrits en droit français. […] B... a été autorisée par un décret du 28 novembre 2014, dont ce dernier vous demande l'annulation. […]
Lire la suite…S... a quitté l'Italie et s'est installé en France, il y a toutefois fait l'objet d'une demande d'extradition à laquelle il a été donné une suite favorable par un décret du 21 novembre 2022. C'est l'acte dont il vous demande l'annulation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie » (article 6 § 2, d) – une prescription qui est en revanche absente de la plupart des conventions d'extradition plus anciennes. […] Le premier avis, favorable à l'extradition, […]
Lire la suite…A… B..., ressortissant marocain né le 17 octobre 1994 à Tanger dont l'extradition a été demandée par les Etats-Unis d'Amérique, en est une illustration. […] Par un arrêt du 17 novembre 2017, devenu définitif, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a émis un avis favorable à son extradition vers les Etats-Unis. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C'est sur la base de celui-ci que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu, le 22 novembre 2017, un avis favorable à l'extradition, après que son premier avis du 18 juillet 2017 a été annulé par la Cour de cassation 1 . Le second document a été communiqué aux autorités françaises par les autorités tunisiennes le 18 septembre 2018, […] ces éléments attesteraient de ce que les autorités tunisiennes ont, postérieurement à l'avis de la chambre de l'instruction, changé le fondement de leur demande, passant d'une extradition aux fins de poursuites à une extradition aux fins d'exécution d'une peine. […]
Lire la suite…J... a été interpellé à l'aéroport de Roissy sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire émanant des autorités canadiennes, puis placé deux jours plus tard sous écrou extraditionnel. Le 31 mars, les autorités canadiennes ont transmis aux autorités françaises une demande d'extradition aux fins de poursuite. Après avis favorable de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, la Première ministre a, par un décret du 21 juin dernier, […] J... vous demande l'annulation de ce décret. 1. […] Mais le moyen manque en fait, la demande d'extradition visant exclusivement des faits commis à Montréal, les premiers entre les 19 janvier et 12 février 2020, […]
Lire la suite…Le procureur général du Roi près la Cour de cassation (juridiction compétente en matière d'extradition), informera le Ministère de la justice qui se chargera de transmettre le dossier par voie diplomatique à l'Etat requérant. A la réception d'une demande officielle d'extradition, […] Après un débat contradictoire, en présence de l'intéressé - assisté éventuellement d'un avocat -, la Chambre criminelle émet un avis favorable ou défavorable. […] Si l'avis est favorable à l'extradition, […] par voie de requête auprès des autorités marocaines, l'annulation du mandat d'arrêt international et éventuellement le désistement de la demande officielle d'extradition.
Lire la suite…Le mois suivant, les autorités britanniques ont déposé une demande d'extradition et, après un avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, un décret d'extradition a été pris le 20 septembre 2012. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui
Article 696-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article 696-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Article 696-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat.
Article 17 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Si l'avis motivé de la Chambre d'accusation repousse la demande d'extradition, cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée.
Article 25 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.
Article 5 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
1° Lorsque l'individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
Article 696-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 1 : Des conditions de l'extradition
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.
Article 696-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, […]
Article 696 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Extradition
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de la mise en examen
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
Se fondant sur les mandats d'arrêt, les autorités italiennes présentèrent une demande d'extradition aux autorités françaises. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rendit un avis défavorable sur cette demande. […] Par arrêt, après que le requérant eut été remis en liberté, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris émit un avis favorable à son extradition. […] Un décret d'extradition fut pris. Le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de ce décret qui rejeta la requête. […]
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