Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
Décisions
[…] A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de le remettre aux autorités italiennes ; […] A B demande l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions du e) de l'article 20 du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et des dispositions combinées des articles L.531-1 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prononçant la remise d'un demandeur d'asile doivent être motivées; qu'en l'espèce, […]
[…] Considérant que par un arrêté du 9 mars 2014, […] que par une requête introduite le 10 mars 2014, le requérant a demandé l'annulation de cet arrêté ; que, […] le préfet du Pas-de-Calais a abrogé les décisions figurant dans son arrêté du 9 mars 2014 obligeant le requérant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de l'éloignement et que ce même arrêté a décidé de la remise de M. Z aux autorités italiennes ; que par un mémoire enregistré le 12 mars 2014, le requérant demande l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes du 11 mars 2014 ainsi que celle de l'arrêté du 9 mars 2014 le plaçant en rétention administrative ;
[…] M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 10 février 1986, est entré en France en octobre 2025 muni d'un titre de séjour italien, selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant remise aux autorités italiennes.
[…] M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant remise aux autorités italiennes, la décision de refus de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'arrêté portant placement en rétention administrative, en date du 10 juillet 2014, du préfet de l'Essonne ;
[…] Y est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes ; qu'il est également titulaire d'un passeport égyptien produit à l'audience, en cours de validité ; qu'il n'est pas allégué que le requérant pourrait compromettre l'ordre public, […] Y est fondé à demander l'annulation de l'arrêté décidant sa remise aux autorités italiennes ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté en date du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son placement en rétention ;
[…] que les recherches effectuées à partir du relevé décadactylaire auquel il a été procédé dans le cadre de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ont révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été relevées en Italie le 7 mars puis le 18 mars 2016 ; qu'après que les autorités italiennes aient donné leur accord à sa prise en charge en vue de l'examen de sa demande d'asile, la préfète de Maine-et-Loire, a, par deux arrêtés du 10 juin 2016 qui seront notifiés le 25 août 2016, d'une part, prescrit sa remise aux autorités italiennes, […] l'annulation de ces décisions ; […] il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes et, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 4 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté non daté notifié le même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ;
[…] M me A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence.
[…] M. Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant remise aux autorités italiennes et l'arrêté portant placement en rétention administrative, en date du 10 juillet 2014, du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
[…] que le relevé décadactylaire effectué à cette occasion a révélé que les empreintes du requérant avaient été enregistrées en Italie le 21 mars 2016 ; que le préfet a alors saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge du requérant, […] que le 24 août 2016, le préfet de Maine-et-Loire a décidé la remise de M. […] Y demande au tribunal d'annuler ces deux décisions ; […] que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté portant assignation à résidence ;
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Commentaires
Saint-Marin et Italie - 44853/10 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Article 5-1-f Extradition Absence dans la législation de Saint-Marin d'une procédure suffisamment accessible, […] les autorités italiennes sollicitèrent l'extradition du requérant de Saint-Marin, […] Le requérant chercha à faire annuler le mandat d'arrêt au motif qu'il n'y avait aucune raison urgente, […] Détention en Italie: Pour ce qui est du grief tiré par le requérant d'une illégalité de sa détention à la suite de sa remise aux autorités italiennes, […] l'Italie était tenue de veiller à la conformité au droit italien du mandat d'arrêt et de la demande d'extradition. […]
Lire la suite…Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que posent les mandats d'arrêt européen (MAE) au travers de la situation de Vincenzo Vecchi, ressortissant italien. […] Les condamnations de M. […] Le 18 décembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation en formation restreinte cassait et annulait l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes concernant la procédure de Gênes et renvoyait les parties devant la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers. […] Ainsi, sur renvoi de la Cour cassation, […] par arrêt du 4 novembre 2020, refusé la remise de Vincenzo VECCHI aux autorités italiennes. […]
Lire la suite…[…] tunisien à bord d'un navire de croisière italien chargé de le réacheminer vers Tunis à la suite d'une décision de refus d'entrée des autorités italiennes : juridiction et responsabilité de l'État défendeur Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions du réacheminement d'un citoyen tunisien vers Tunis durant sept jours à bord d'un navire de croisière italien , […] son titre de séjour expiré et la copie d'une demande de permis de séjour de longue durée datée du 16 octobre 2015. […] l'avocat du requérant demanda à la police italienne l'annulation […]
Lire la suite…Mais l'on peine à être pleinement convaincu par la nécessité, à la seule fin d'attester aux autorités de l'Etat de réadmission les motifs de la remise, […] ce que personne ne vous demande d'ailleurs, de prononcer une annulation différée des dispositions attaquées 21 . 5.4. […] D'autre part, […] effectués dans le cadre d'une mission effectuée en 2022 à la frontière franco-italienne, qu'un nombre conséquent de refus d'entrée qui y sont opposés ne s'accompagnent pas d'une décision de remise. […] Le ministre précise d'ailleurs que le formulaire de notification du refus d'entrée est en cours de refonte afin de le rendre conforme à l'arrêt ADDE de la CJUE, […]
Lire la suite…[…] sur la situation de Mme Marina Petrella, arrêtée le 21 août. Placée sous écrou extraditionnel, […] Marina Petrella, ainsi que de nombreux autres Italiens, s'était réfugiée, […] il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que la France ne remette pas en cause le droit d'asile et ne sape pas la notion même de délit politique, […] le Conseil d'État a jugé que les déclarations faites par le Président de la République le 20 avril 1985 au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extraditions de ressortissants italiens ayant participé à des action terroristes en Italie et installés depuis de nombreuses années en France étaient en elles-mêmes dépourvues d'effet juridique.
Lire la suite…Etrangers - Décision de remise aux autorités italiennes accompagnée d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens - Existence - Portée des mentions du jugement sur point - Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence. […] A., […] a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or, le 4 mai 2016. […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces décisions. […]
Lire la suite…Etrangers - Décision de remise aux autorités italiennes accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens - Existence - Portée des mentions du jugement sur point - Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence. […] de nationalité malienne, a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or, […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces décisions. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Etrangers - Décision de remise aux autorités italiennes accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens - Existence - Portée des mentions du jugement sur point - Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence. […] CAA Lyon, […] a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or, […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces décisions. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Etrangers - Décision de remise aux autorités italiennes accompagné d'une assignation à résidence - Procédure spéciale - Conséquences - Nécessité d'une convocation personnelle de l'intéressé à l'audience - Existence - Convocation par tous moyens - Existence - Portée des mentions du jugement sur point - Nécessité d'une mention corroborée par les pièces du dossier de première instance - Existence. […] CAA Lyon, […] a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or, […] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Dijon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de ces décisions. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 695-26 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
[…] Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux
Article 695-31 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable. Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt
Article R2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
[…] Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les conditions d'utilisation de
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
[…] II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 695-39 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
Malgré la prompte réaction du parquet, la rétention d'information par les services italiens de sécurité (SISMi) ne lui permit d'obtenir aucune information jusqu'en avril 2004. […] Toutefois, l'application du secret d'État entraîna l'annulation de la condamnation pénale des ressortissants italiens. […] un seul d'entre eux fit l'objet d'une demande d'extradition. Cette procédure était encore pendante à la date d'adoption de l'arrêt de la Cour européenne. […] Les seules personnes légalement responsables à qui les montants déjà octroyés ou les dommages-intérêts ultérieurement accordés pourraient être réclamés sont les 26 citoyens américains condamnés, […] par les autorités italiennes. […]
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