Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
Décisions
[…] A, ressortissant de nationalité congolaise né le XXX, demande l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile en date du 11 janvier 2016 ainsi que l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative pour une durée de cinq jours ; […] Considérant que l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles entraine par voie de conséquence, l'annulation de la décision de placement en rétention ; […]
[…] AA demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er mars 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. […] la procédure suivie pour la détermination de l'Etat de l'Union européenne responsable de l'examen de leur demande ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté portant assignation à résidence.
[…] est entré en France le 24 avril 2016 selon ses déclarations ; qu'il s'est présenté, le 31 mai 2016, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire afin de déposer une demande d'asile ; que le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait été identifié le 22 février 2016 en Espagne ; que le préfet a alors saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, qui a été acceptée le 15 juin 2016 ; que, par deux arrêtés du 3 août 2016, le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, prononcé la remise de M. […] X demande l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles ;
[…] Considérant que M. X, de nationalité sénégalaise, a été interpellé sur le territoire français par les services de la gendarmerie nationale, le 28 juin 2012 ; qu'il demande au Tribunal d'annuler les deux arrêtés en date du 28 juin 2012 par lesquels le préfet de l'Hérault, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a placé en rétention administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles ;
[…] X, ressortissant algérien, est entré en France en septembre 2014 selon ses dires, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et a demande à bénéficier de l'asile ; que, par décision du 5 janvier 2015, […] que les autorités espagnoles ayant accepté de prendre en charge M. X, ce dernier faisait l'objet le 7 avril 2015 d'un arrêté portant remise aux autorités espagnoles ; que l'intéressé s'est vu également notifier un arrêté, du même jour, portant assignation à résidence ; que, par sa requête, M. X demande l'annulation des deux arrêtés du 7 avril 2015 ; […] X n'est fondé ni à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles, ni par voie de conséquence, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dès lors qu'une obligation de quitter le territoire lui a été remise par la police espagnole dès son arrivée en Europe pour franchissement irrégulier des frontières européennes et qu'elle ne prend pas en compte sa grande vulnérabilité ; […] il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique. […] le préfet a saisi ces autorités le 15 juin 2022 d'une demande de prise en charge de M. […] Par arrêté du 12 juillet 2022, […] B demande l'annulation de cette décision. […] B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles.
[…] née le XXX, est entrée régulièrement en France le 23 janvier 2015 sous couvert d'un visa délivré par le Benelux en représentation de l'Espagne; qu'elle a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile le 12 mars 2015 auprès de la préfecture du Calvados ; que par arrêté du même jour, […] que le 4 mai 2015, les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord de prise en charge de l'asile de l'intéressée ; que par arrêtés du 1 er juillet, le préfet du Calvados lui a notifié un arrêté de remise aux autorités espagnoles et un arrêté d'assignation à résidence ; que par la présente requête, M me Y demande l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles ;
[…] Considérant que M. X, ressortissant marocain né le XXX, titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité, déclare être entré en France depuis une semaine à la date de son interpellation par la police nationale le 3 mai 2012 ; que par un arrêté en date du 4 mai 2012, le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; que par un arrêté du même jour, il a décidé le placement de l'intéressé en rétention administrative ; que M. X demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces décisions ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles pris par le Préfet de l'Hérault en date du 4 mai 2012 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2015, M. E F Z, représenté par M e Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé son placement en centre de rétention administrative ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles ;
[…] Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par M. A X, demeurant Chez M me C D E, 15, rue Saint-Hubert à Sorgues (84700) ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté de remise aux autorités espagnoles du préfet de Vaucluse en date du 24 novembre ainsi que l'arrêté de placement en rétention administrative du même jour ; S'agissant de l'arrêté de réadmission, il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté de placement en rétention il soulève les mêmes moyens que précédemment et que les dispositions des articles L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que celles de l'article 15 de la directive 2008/115/CE ont été méconnues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est salarié depuis 2002 de la société espagnole de travail temporaire Terra Fecundis ETT en qualité d'ouvrier agricole et a été détaché par cette entreprise auprès d'exploitations agricoles françaises en vertu de plusieurs contrats. Le 16 novembre 2015, […] un arrêté le remettant aux autorités espagnoles, motif pris de l'irrégularité de son séjour en France. M. […] J… et son employeur espagnol ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, […] que ce droit n'avait pas été méconnu dans l'hypothèse d'un placement en rétention d'un étranger entendu quelques heures avant par l'autorité de police lors de sa remise aux autorités françaises par les autorités suisses, […]
Lire la suite…Xavier DOMINO, rapporteur public Par la présente demande d'avis, la cour administrative d'appel de Lyon vous demande, à raison, de trancher une question qui a divisé les juridictions du fond. […] En Suisse il a été interpellé et réadmis en France après accord des autorités françaises. Le même jour, soit le 5 août 2012, le préfet de Haute-Savoie a présenté une demande de réadmission auprès des autorités espagnoles, puis, sans attendre la réponse, […] b et f du 3° du II du même article], en fixant comme pays de renvoi la Somalie ou l'Espagne si l'intéressé s'avérait y être réadmissible. […] L. 531-1) ; - et la remise Schengen (art. […]
Lire la suite…Par conséquent, la demande reconventionnelle de la requérante aurait dû faire l'objet d'un examen au fond. […] La requérante n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable ou pour frais et dépens, la Cour dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) de la Fuente Ariza c. […] La Haute Cour de cassation cassa toutefois cet arrêt en avril 2004, suite à un recours en annulation formé par le procureur général. […]
Lire la suite…649 14.09.2010 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 21 et 23 septembre 2010 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 21 septembre 2010 et 14 le jeudi 23 septembre 2010. […] et allègue que l'annulation de l'arrêt définitif de la Cour suprême de justice par la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. […] Arnold Fragner, est un médecin généraliste de nationalité autrichienne. […] Arrêté en Russie en décembre 2004 à la suite d'une demande d'extradition fondée sur des accusations d'actes terroristes commis au Tadjikistan, […] où il fut remis aux autorités de ce pays.
Lire la suite…Il décida le 9 avril 1998 d'annuler l'inscription de la requérante sur le registre des résidents et prit à son encontre un arrêté d'expulsion assorti d'une interdiction du territoire letton pour une durée de cinq ans. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. […]
Lire la suite…Pour autant, le MAE ne constitue pas un mandat d'arrêt exécutable de plein droit dans toute l'Europe ; c'est une demande de remise faite aux autorités judiciaires d'un État requis. […]
Lire la suite…Le juge d'instruction rejeta ensuite la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un mandat de recherche et d'arrêt international à l'encontre de son ex-conjoint. […] En mai 1998, le juge d'instruction déclara que d'après la jurisprudence interne établie, il n'était pas possible de poursuivre une personne partageant l'autorité parentale d'un mineur pour un délit de soustraction d'enfant. […] En juillet 1998, […] applicable à pareille situation, devaient agir pour assurer la remise de l'enfant à sa mère. […] d'ailleurs, le législateur espagnol a par la suite estimé nécessaire de modifier ces mêmes dispositions pénales et a aggravé les peines encourues.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 695-26 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
[…] Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux
Article 695-31 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable. Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt
Article R2131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
[…] Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les conditions d'utilisation de
Article 695-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
[…] II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 695-39 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
B... fut arrêté en France. […] Par un arrêt du 19 juin 2019, la cour d'appel de Paris prononça sa remise en liberté. Le lendemain, il fut placé sous écrou extraditionnel à la suite d'une demande d'extradition datant du 22 mai 2019 et émanant du juge au tribunal d'instruction de l'Audience nationale à Madrid. […] B... a été accordée aux autorités espagnoles. […] B... vous demande l'annulation de ce décret. 1 La décision cadre prévoit dans son article 32 qu'un Etat peut faire une déclaration unilatérale selon laquelle, lorsqu'il aura qualité d'Etat d'exécution, c'est à dire d'Etat requis, il n'acceptera pas d'appliquer la décision cadre pour des faits antérieurs à une date qu'il fixe. […]
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