Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
Décisions
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ; […] Par sa requête, M me A demande l'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 4 mars 2025 et de l'arrêté d'assignation à résidence du 4 mars 2025. […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles ;
[…] I. M me C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours.
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté décidant son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; […]
[…] M me B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assignée à résidence.
[…] M me A B a demandé tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] M. D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ville voisine d'Alep, qu'il a quittée en 2014, pour rejoindre la France via l'Espagne, et demander l'asile. Par arrêté du 17 mai 2016, la préfète de l'Essonne a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. […] La cour a jugé que cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. […] Si vous nous suivez, vous annulerez donc l'arrêt attaqué. […] Dans ce cadre, vous déduirez des motifs de la cassation que vous aurez prononcée que le jugement et l'arrêté décidant du transfert de M. R… doivent être annulés, et qu'il en va de même, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…649 14.09.2010 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 21 et 23 septembre 2010 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 21 septembre 2010 et 14 le jeudi 23 septembre 2010. […] et allègue que l'annulation de l'arrêt définitif de la Cour suprême de justice par la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. […] alléguant ne pas avoir bénéficié de soins appropriés et d'avoir été battu et contraint de se raser les cheveux lors de son transfert à la prison d'Edirne. […] Arrêté en Russie en décembre 2004 à la suite d'une demande d'extradition fondée sur des accusations d'actes terroristes commis au Tadjikistan, […] où il fut remis aux autorités de ce pays.
Lire la suite…Un préfet peut-il enregistrer en procédure Dublin une demande d'asile d'une personne qui a été précédemment dublinée mais non éloignée dans le délai de 6 mois tout en n'ayant pas été placée en fuite ? La réponse est évidemment négative👇🏼. […] Un arrêté de transfert a été édicté à son encontre le 4 septembre 2023 pour un transfert vers l'Espagne, avec une saisine des autorités espagnoles le même jour. […] Par un jugement n° 2314344 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de son arrêté de transfert. […]
Lire la suite…[…] une absence à une convocation en préfecture alors que l'Etat interrogé instruisait la demande de reprise en charge. 095-02-03-03-01, […] Article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 L'absence de notification préalable de la décision de transfert n'empêche pas le préfet de déclarer en fuite un demandeur d'asile et d'effectuer sa remise plus de six mois après […] Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, […] La 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a eu à se prononcer sur son interprétation dans un arrêt du 27 mai 2021. […] Il s'était vu délivrer par les autorités espagnoles un visa valable jusqu'au 9 juillet 2019 selon le fichier Visabio. […] Or, […] A. a demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. […]
Lire la suite…[…] écrit 28 arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 et 25 le jeudi 31 juillet 2008. […] le requérant allègue également que les autorités ont censuré sa correspondance, […] la maison de l'intéressé devint impropre à l'habitation à la suite de travaux de canalisations effectués par les autorités locales dans les rues avoisinantes. […] Il saisit les juridictions roumaines d'une contestation contre cette décision et demanda sa réintégration dans son poste, […] Le requérant se plaint de l'inexécution par l'administration de jugements définitifs rendus en sa faveur dans le cadre de cette procédure et de l'annulation […]
Lire la suite…N° 474666 SAS Howmet N° 474667 SAS Howmet Holding France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 juin 2024 Lecture du 23 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La SAS Howmet (« HSAS »), dont le siège est dans les Hauts-de-Seine, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle est elle-même la filiale à 100% de la SARL de droit luxembourgeois Alcoa Luxembourg, laquelle est détenue par la société de droit américain Alcoa Inc., dont le siège est à Pittsburgh, en Pennsylvanie. Alcoa est une abréviation de « Aluminium …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- FL'OR ET SENS (DRAGUIGNAN, 809561186)
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 144 14.3.2002 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Grèce, la Lituanie, […] Espagne (requête n° 46833/99)Non-violation de l'article 10 Mariano de Diego Nafría est un ressortissant espagnol né en 1943 et domicilié à Madrid. Il fut inspecteur de la Banque d'Espagne. […] Il soutient que les décisions des juridictions espagnoles l'ayant débouté de sa demande d'annulation de son licenciement de la Banque d'Espagne ont méconnu l'article 10 (droit à la liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Le 28 juillet 1998, il demanda aux autorités carcérales son transfert vers une autre prison. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…