Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
Décisions
[…] 1. M. A X, de nationalité kosovienne, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 11 juin 2015. Il a sollicité, le 23 juillet 2015, la reconnaissance du statut de réfugié auprès du préfet du Doubs. Les autorités allemandes saisies le 24 août 2015 d'une demande de reprise en charge ont fait connaître leur accord le 31 août 2015. Par un arrêté du 28 décembre 2015 le préfet du Doubs a décidé la remise de M. X aux autorités hongroises. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. X demande l'annulation du seul arrêté portant remise aux autorités allemandes.
[…] – l'arrêté portant assignation à résidence est entaché des mêmes moyens d'illégalité externe que ceux développés au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes ;
[…] – l'arrêté portant assignation à résidence est entaché des mêmes moyens d'illégalité externe que ceux développés au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes ;
[…] – l'arrêté portant assignation à résidence est entaché des mêmes moyens d'illégalité externe que ceux développés au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes ;
[…] Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés portant remise aux autorités allemandes. […]
[…] Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés portant remise aux autorités allemandes. […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités allemandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, ainsi que celles à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 1. Considérant que M. Z A, ressortissant lybien, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations ; qu'il demande l'annulation d'un arrêté de remise aux autorités allemandes du 7 février 2015 et d'un arrêté du préfet de la Vienne du 9 novembre 2015 portant placement en rétention administrative ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes que M. et M me Z sont fondés à demander l'annulation des arrêtés ordonnant leur remise aux autorités allemandes ainsi que par voie de conséquence celle des arrêtés portant assignation à résidence
pendant 7 jours
Commentaires
Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, […] et que ces dernières avaient fait connaître le 30 mai 2016 leur accord pour le transfert de M. S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] Au cas d'espèce l'accord des autorités allemandes est intervenu, comme l'indique le préfet de la Drôme, […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, […] et que ces dernières avaient fait connaître le 30 mai 2016 leur accord pour le transfert de M. S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] Au cas d'espèce l'accord des autorités allemandes est intervenu, comme l'indique le préfet de la Drôme, […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, […] et que ces dernières avaient fait connaître le 30 mai 2016 leur accord pour le transfert de M. S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] Au cas d'espèce l'accord des autorités allemandes est intervenu, comme l'indique le préfet de la Drôme, […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, […] et que ces dernières avaient fait connaître le 30 mai 2016 leur accord pour le transfert de M. S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] Au cas d'espèce l'accord des autorités allemandes est intervenu, comme l'indique le préfet de la Drôme, […]
Lire la suite…L'attestation de demande d'asile prévue par l'article L.741-1 du CESEDA lui a été remise le 8 mars 2016 par le préfet de la Drôme. […] Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, […] S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] Au cas d'espèce l'accord des autorités allemandes est intervenu, comme l'indique le préfet de la Drôme, […]
Lire la suite…Le 21 décembre 2017, le tribunal fédéral du district sud de New York a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. […] Le 11 janvier 2018, les autorités américaines ont, sur le fondement de ce mandat d'arrêt adressé aux autorités françaises une demande d'extradition. […] la Première ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M. […] Le requérant soutient ensuite, se prévalant de la jurisprudence Petruhin de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 46 , que le décret a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute pour les autorités françaises d'avoir informé les autorités allemandes, c'est-à-dire celles de l'Etat dont le requérant est ressortissant, […]
Lire la suite…Pour autant, le MAE ne constitue pas un mandat d'arrêt exécutable de plein droit dans toute l'Europe ; c'est une demande de remise faite aux autorités judiciaires d'un État requis. […]
Lire la suite…En application de l'article 18-1 c) de ce Règlement des demandes de reprises en charge des demandes d'asile des intéressés ont été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 et ces demandes ont été acceptées le 11 avril 2016. […] Le premier juge a de plus constaté qu'il ressortait des pièces des dossiers que les demandes d'asiles avaient été présentées par M. et Mme L. aux autorités françaises le 8 mars 2016, […] la réponse des autorités allemandes du 11 avril 2016 au service de l'asile du ministère de l'intérieur ; les décisions de remises du 26 avril 2016 aux autorités allemandes prises par le préfet de l'Ain accompagnées des preuves de leurs envois par pli
Lire la suite…En application de l'article 18-1 c) de ce Règlement des demandes de reprises en charge des demandes d'asile des intéressés ont été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 et ces demandes ont été acceptées le 11 avril 2016. […] Le premier juge a de plus constaté qu'il ressortait des pièces des dossiers que les demandes d'asiles avaient été présentées par M. et Mme L. aux autorités françaises le 8 mars 2016, […] la réponse des autorités allemandes du 11 avril 2016 au service de l'asile du ministère de l'intérieur ; les décisions de remises du 26 avril 2016 aux autorités allemandes prises par le préfet de l'Ain accompagnées des preuves de leurs envois par pli
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article 695-26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
[…] Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux
Article 695-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable. Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt
Article R2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
[…] Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les conditions d'utilisation de
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
[…] II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 695-39 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
En conséquence, il lui demande si la lettre du 27 juin 2005, […] reflète sa position. Il souhaite par ailleurs qu'il lui précise la valeur juridique de ce document. […] Il était ainsi demandé à l'instance de gestion de suspendre le prélèvement de la cotisation du régime local correspondant à la partie de l'assiette constituée de la ou des pensions des intéressés provenant d'un régime d'un autre État de l'ensemble UE-EEE-Suisse, de pensions allemandes en l'occurrence. […] en se basant sur l'arrêt Rundgren (10 mai 2001, aff. […] et avait mis en demeure les autorités françaises de mettre fin sans délai à ces prélèvements. Toutefois, […] aff. […] De nouvelles instructions, annulant les précédentes, […]
Lire la suite…