Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C… A…, demeurant…; M. A… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2012 rapportant le décret du 8 juillet 2004 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ;
[…] M. Det M me A, épouseD, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 31 août 2016, prises à leur encontre, par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de naturalisation. […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me X… A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 avril 2005 rapportant le décret du 22 septembre 1999 en tant qu'il prononce sa naturalisation ;
[…] A, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation, le 21 août 2017, dans laquelle il a indiqué être en cours de divorce avec M me D et sans enfant. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 7 juin 2018, publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2018. […] Par un décret du 22 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2020, le Premier ministre a rapporté le décret du 7 juin 2018 prononçant la naturalisation de M. […] A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2013 rejetant son recours hiérarchique ; […] Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014, le rapport de M me X ;
[…] 1°) d'annuler les décisions du 10 avril 2018 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision et a substitué à la décision du préfet de police de Paris une décision d'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1 er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. […] 5. Considérant, en second lieu, que le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret porterait une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale du requérant ne peut être accueilli ;
[…] — le rapport de M me Le Barbier-Le Bris, rapporteur. […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié précité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. […] pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […] dès lors, les conclusions de M me X tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent être rejetées comme irrecevables ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. D…, ressortissant nigérien, a déposé une demande de naturalisation, le 28 novembre 2016, […] Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 2 mars 2018, publié au Journal Officiel de la République Française du 4 mars 2018. […] Par décret du 30 juin 2020, le Premier ministre a rapporté le décret du 2 mars 2018 de naturalisation de M. D… au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. D… demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
[…] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A… n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 juillet 2014 rapportant le décret du 15 mars 2011 le naturalisant ;
pendant 7 jours
Commentaires
- Les critères de la naturalisation : En principe, seuls les majeurs peuvent demander la naturalisation. […] Le demandeur remet aux services préfectoraux un formulaire accompagné des pièces sollicitées par le préfet. […] Lorsque celle-ci est favorable, le demandeur obtient la naturalisation par décret, signé par le Premier ministre sous le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations. - Les décisions de refus de naturalisation : Mais, l'administration peut prendre une décision défavorable et décider : que la demande est irrecevable si l'une des conditions précitées n'est, selon elle, pas remplie ; […]
Lire la suite…Le 30 novembre 2016, il a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de l'Hérault, indiquant être célibataire. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé Français par un décret du 5 décembre 2019. […] Par un décret du 25 juillet 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 5 décembre 2019 prononçant la naturalisation de M. […] A... vous demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses recours gracieux, d'autre part, […]
Lire la suite…Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. […] Le 19 janvier 2017, le ministre des Affaires étragères et du Développement international informe le ministre chargé des naturalisations que la ressortissante libanaise s'était remariée le 6 juin 2011 à Beyrouth avec son ex-époux. […] Par décret du 16 janvier 2019, publié le 17 janvier 2019, le Premier ministre rapporte le decret de naturalisation pour délivrance d'informations mensongères. […] le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir en annulation du décret de retrait de la naturalisation. […]
Lire la suite…[…] ressortissante camerounaise naturalisée française par un décret du 31 juillet 2015, […] Sa naturalisation a en effet été rapportée par un décret du 3 août 2017 au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier en France, […] qui lui a été notifié le 7 avril suivant à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture de police dans sa demande initiale de titre de séjour, […] Mais elle vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret […]
Lire la suite…Retour aux articles Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/03/2020 La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, […] Une ressortissante libanaise ayant demandé la naturalisation française avait indiqué être divorcée et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle. […] Un décret du 16 août 2011 lui a accordé la naturalisation. […] La requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Elle soutient que son union relève du droit coutumier libanais et n'a été considérée comme un mariage qu'à compter de son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, […]
Lire la suite…Retour aux articles Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/03/2020 La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, […] Une ressortissante libanaise ayant demandé la naturalisation française avait indiqué être divorcée et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle. […] Un décret du 16 août 2011 lui a accordé la naturalisation. […] La requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Elle soutient que son union relève du droit coutumier libanais et n'a été considérée comme un mariage qu'à compter de son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, […]
Lire la suite…Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/03/2020 La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, […] Une ressortissante libanaise ayant demandé la naturalisation française avait indiqué être divorcée et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle. […] Un décret du 16 août 2011 lui a accordé la naturalisation. […] La requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Elle soutient que son union relève du droit coutumier libanais et n'a été considérée comme un mariage qu'à compter de son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, […]
Lire la suite…Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/03/2020 La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, […] Une ressortissante libanaise ayant demandé la naturalisation française avait indiqué être divorcée et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle. […] Un décret du 16 août 2011 lui a accordé la naturalisation. […] La requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Elle soutient que son union relève du droit coutumier libanais et n'a été considérée comme un mariage qu'à compter de son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, […]
Lire la suite…Retour aux articles Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation Civil - Personnes et famille/patrimoine 23/03/2020 La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, […] Une ressortissante libanaise ayant demandé la naturalisation française avait indiqué être divorcée et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle. […] Un décret du 16 août 2011 lui a accordé la naturalisation. […] La requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. […] Elle soutient que son union relève du droit coutumier libanais et n'a été considérée comme un mariage qu'à compter de son enregistrement par l'état civil libanais le 5 février 2012, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]
- Demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Ajournement naturalisation
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Demande d'annulation du décret d'extradition
- Demande de constatation de la nationalité française
Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s'engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. […] Le 19 janvier 2017, le ministre des Affaires étragères et du Développement international informe le ministre chargé des naturalisations que la ressortissante libanaise s'était remariée le 6 juin 2011 à Beyrouth avec son ex-époux. […] Par décret du 16 janvier 2019, publié le 17 janvier 2019, le Premier ministre rapporte le decret de naturalisation pour délivrance d'informations mensongères. […] le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir en annulation du décret de retrait de la naturalisation. […]
Lire la suite…