Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
Décisions
[…] il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient été relevées en Italie le 11 mai 2017. Saisies le 25 juin 2019 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, […] Par deux arrêtés du 4 novembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes, […] a été prolongé de 18 mois à compter de la date du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2019 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés précités, […] s'abstenir de transférer le ressortissant étranger vers le pays pourtant responsable de sa demande d'asile si elles considèrent que ce pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention, […]
[…] Z C D, ressortissant bangladais né le XXX, déclare être entré en France irrégulièrement en provenance de l'Italie ; que, par un arrêté du 8 juillet 2016, le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Italie, pays responsable de l'examen sa demande d'asile ; que, […] le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence ; que M. Z C D ne demande que l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie ; […] que selon l'article L. 742-3 du même code : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […]
[…] Au cours de l'audience publique, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M e Brey, qui a oralement soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit dès lors que les autorités italiennes, dans leur réponse aux autorités françaises sur la demande de prise en charge, ont refusé le transfert de M me B C vers l'Italie. […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à l'égard des arrêtés en litige, M me B C est fondée demander l'annulation de l'arrêté de transfert ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation à résidence.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; […] qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement européen susvisé, dit Dublin III : « (…) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; […] qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement européen, dit Dublin III : « (…) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; […] qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement européen susvisé, dit Dublin III : « (…) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; […] qu'aux termes du 2 de l'article 3 du règlement européen susvisé, dit Dublin III : « (…) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
[…] La consultation du fichier « Eurodac » faite sur la base de son relevé d'empreintes digitales a révélé que celles-ci avaient été enregistrées en Italie en 2011, rendant cet Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de M. D… un arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel cette autorité a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. […] M. D… s'est soumis à la décision de transfert vers l'Italie, […] Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement : […] de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, […]
[…] 6. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A…, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préfet de l'Oise aurait utilisé la procédure d'éloignement dans un but autre que celui de le réadmettre vers un pays dans lequel il a été enregistré en tant que demandeur d'asile ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; […] 9. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté décidant son transfert en Italie, M. A… ne peut utilement invoquer le fait que, malgré le dépôt d'une demande d'asile le 20 avril 2015, il n'a pas bénéficié des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement couvrant ses besoins fondamentaux ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 4 janvier 2022 aux autorités italiennes ; […] de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Guinée. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
mois » 7 , « le [transfert du demandeur] vers l'Etat membre responsable » 8 . […] réouverture du flux, il (…) est demandé [aux préfets]:/ - de poursuivre la recherche de responsabilité de cet [Etat membre] lorsque les circonstances du dossier orientent vers cette destination ;/ - de poursuivre la notification des arrêtés de transfert aux demandeurs lorsque les accords explicites ou implicites sont émis, en vue de purger la possible séquence contentieuse préalable à un transfert ;/ - de ne pas solliciter de routing pour l'Italie (…), jusqu'à (…) la reprise des transferts ». […] Grand-Duché du Luxembourg et Royaume de Belgique, aff. n° 90/63 et 91/63), en adoptant – de façon conservatoire, […]
Lire la suite…[…] règlement ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite 20 . […] La Cour de justice de l'Union européenne juge à cet égard qu'il incombe aux États membres de ne pas effectuer de transferts dans le cadre du système de Dublin vers un État membre lorsqu'ils ne peuvent ignorer l'existence, […] demandant à ces derniers de suspendre les transferts vers l'Italie . […] b. – Le transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande […]
Lire la suite…Un demandeur d'asile menacé de transfert vers l'Italie Dans une affaire récente, un jeune homme originaire du Soudan, arrivé en France après un périple difficile, dépose une demande d'asile auprès de la préfecture. […] Grâce à ces éléments, le juge administratif suspend l'exécution de l'arrêté de transfert. La décision préfectorale est par la suite annulée au fond, permettant au demandeur de voir sa demande d'asile examinée en France. […]
Lire la suite…Le règlement définit par ailleurs, vous le savez, les conditions du transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile 9 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, soit par l'État qui doit déterminer quel État est responsable 10 , soit par l'État responsable alors que sa demande est en cours d'examen 11 , a été retirée 12 ou a déjà été rejetée 13 . La confiance mutuelle sur laquelle repose ce système n'est cependant pas absolue. […] Lorsque l'État qui éloigne expulse un demandeur d'asile, non vers son pays d'origine, mais vers un pays tiers, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 24/10/2017 L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat. […] B. tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il avait été assigné à résidence, avait, en effet, décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ Public - Droit public général 24/10/2017 L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, […] B. tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il avait été assigné à résidence, avait, en effet, décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article 1649 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article L2335-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L2335-18 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : […] La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 549 25.7.2008 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 29 et 31 juillet 2008 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 et 25 le jeudi 31 juillet 2008. […] est un ressortissant albanais né en 1970. […] Il purge actuellement une peine de 16 ans de détention à la prison de Vicenza (Italie) pour trafic de stupéfiants. […] se plaint du défaut d'équité de la procédure de contrôle de cette décision et allègue que la décision de la Cour suprême d'annuler son acquittement représente une deuxième sanction pénale pour la même infraction. […] Il saisit les juridictions roumaines d'une contestation contre cette décision et demanda sa réintégration dans son poste, […]
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