Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
Décisions
[…] il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient été relevées en Italie le 11 mai 2017. Saisies le 25 juin 2019 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, […] Par deux arrêtés du 4 novembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes, […] a été prolongé de 18 mois à compter de la date du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2019 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés précités, […] qu'une rupture de la prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et qu'en cas de transfert vers l'Italie, […]
[…] 1. Considérant que M. Z C D, ressortissant bangladais né le XXX, déclare être entré en France irrégulièrement en provenance de l'Italie ; que, par un arrêté du 8 juillet 2016, le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Italie, pays responsable de l'examen sa demande d'asile ; que, par un second arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence ; que M. Z C D ne demande que l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie ;
[…] Au cours de l'audience publique, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M e Brey, qui a oralement soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit dès lors que les autorités italiennes, dans leur réponse aux autorités françaises sur la demande de prise en charge, ont refusé le transfert de M me B C vers l'Italie. […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2016, M. A Z, représenté par M e Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2016, M. A X, représenté par M e Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2016, M. Z Y, représenté par M e Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;
[…] Le magistrat désigné Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 11 avril et 12 avril 2016 sous le n° 1602923, M. C Y, représenté par M e Neraudau demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;
[…] La consultation du fichier « Eurodac » faite sur la base de son relevé d'empreintes digitales a révélé que celles-ci avaient été enregistrées en Italie en 2011, rendant cet Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] A la suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de M. D… un arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel cette autorité a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Après le rejet par le tribunal, le 16 octobre 2017, […] M. D… s'est soumis à la décision de transfert vers l'Italie, […] Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement :
[…] M. G… A… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Oise a pris une décision de réadmission vers l'Italie le concernant, ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel il l'a placé en rétention administrative. […] -il n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues par le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui impose que la décision de remise contienne des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en oeuvre du transfert ;
[…] 2°) d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2022 ; […] Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités italiennes ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Guinée. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, […]
pendant 7 jours
Commentaires
mois » 7 , « le [transfert du demandeur] vers l'Etat membre responsable » 8 . […] réouverture du flux, il (…) est demandé [aux préfets]:/ - de poursuivre la recherche de responsabilité de cet [Etat membre] lorsque les circonstances du dossier orientent vers cette destination ;/ - de poursuivre la notification des arrêtés de transfert aux demandeurs lorsque les accords explicites ou implicites sont émis, en vue de purger la possible séquence contentieuse préalable à un transfert ;/ - de ne pas solliciter de routing pour l'Italie (…), jusqu'à (…) la reprise des transferts ». […] Grand-Duché du Luxembourg et Royaume de Belgique, aff. n° 90/63 et 91/63), en adoptant – de façon conservatoire, […]
Lire la suite…[…] règlement ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite 20 . […] La Cour de justice de l'Union européenne juge à cet égard qu'il incombe aux États membres de ne pas effectuer de transferts dans le cadre du système de Dublin vers un État membre lorsqu'ils ne peuvent ignorer l'existence, […] demandant à ces derniers de suspendre les transferts vers l'Italie . […] b. – Le transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande […]
Lire la suite…Le règlement définit par ailleurs, vous le savez, les conditions du transfert d'un demandeur d'asile en vue de sa prise en charge par l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile 9 , mais aussi le transfert d'un tel demandeur en vue de sa reprise en charge, soit par l'État qui doit déterminer quel État est responsable 10 , soit par l'État responsable alors que sa demande est en cours d'examen 11 , a été retirée 12 ou a déjà été rejetée 13 . La confiance mutuelle sur laquelle repose ce système n'est cependant pas absolue. […] Lorsque l'État qui éloigne expulse un demandeur d'asile, non vers son pays d'origine, mais vers un pays tiers, […]
Lire la suite…Un demandeur d'asile menacé de transfert vers l'Italie Dans une affaire récente, un jeune homme originaire du Soudan, arrivé en France après un périple difficile, dépose une demande d'asile auprès de la préfecture. […] Grâce à ces éléments, le juge administratif suspend l'exécution de l'arrêté de transfert. La décision préfectorale est par la suite annulée au fond, permettant au demandeur de voir sa demande d'asile examinée en France. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 24/10/2017 L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat. […] B. tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il avait été assigné à résidence, avait, en effet, décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ Public - Droit public général 24/10/2017 L'étranger, informé par la notification de la décision de transfert de la possibilité de la contester dans un délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, […] B. tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il avait été assigné à résidence, avait, en effet, décidé de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L5125-19 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. […]
Article 24 du Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
- Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
Les dispositions du chapitre VI s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Article 27 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
[…] 2° « Frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d'informatique en nuage à un client pour l'extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l'infrastructure du fournisseur de services d'informatique en nuage vers les systèmes d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site ;
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 549 25.7.2008 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 29 et 31 juillet 2008 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 et 25 le jeudi 31 juillet 2008. […] est un ressortissant albanais né en 1970. […] Il purge actuellement une peine de 16 ans de détention à la prison de Vicenza (Italie) pour trafic de stupéfiants. […] se plaint du défaut d'équité de la procédure de contrôle de cette décision et allègue que la décision de la Cour suprême d'annuler son acquittement représente une deuxième sanction pénale pour la même infraction. […] Il saisit les juridictions roumaines d'une contestation contre cette décision et demanda sa réintégration dans son poste, […]
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