Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
Décisions
[…] Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, […] une obligation de résultat…. ,,2) Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. […] allée de la Boulangère à Sarcelles et à titre subsidiaire, au préfet du Val d'Oise d'assurer son relogement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;
[…] sous astreinte de 300 euros par jour de retard, […] I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, […] supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix-huit mois. […] CONDAMNE Mme [F] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
[…] Cette décision ayant autorité de la chose jugée, il convient de rejeter la demande de Madame X Y tendant à voir condamner Madame Z A épouse B C à lui proposer une solution d'hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu'à l'achèvement des travaux dans le logement objet des débats. […] L'article L.613-2, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, […] jusqu'au mois de décembre 2010, dans l'attente de la décision de la commission d'attribution des logements sociaux.
[…] Dans ses conclusions, M me Y X s'oppose aux demandes et conclut à la condamnation solidaire de M. H F G et M me K-N I-J à un astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à leur départ effectif et au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en répondant que la procédure de première instance a duré 3 années, que la seule recherche de relogement est un demande d'attribution de logement social, que M. F G prétend assumer seul les charges en produisant uniquement une attestation d'assurance. […] Au cas présent, au regard de la possibilité d'obtenir le départ des demandeurs au moyen de l'expulsion, une mesure de contrainte supplémentaire n'apparaît pas nécessaire.
[…] — le cas échéant ordonner une expertise ou un transport sur les lieux […] — condamner Mistral Habitat à effectuer des travaux de réparation et de réfection de l'appartement en respect des prescriptions légales et réglementaires, sous le contrôle d'un expert désigné par la Cour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard […] et d'autre part, sur l'indécence de son logement et les risques pour sa santé et celle de ses enfants (2°). Elle forme, à titre subsidiaire, une demande de travaux sous astreinte (3°). […] L'article 8-2 du règlement intérieur de la commission d'attribution reprend les dispositions du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Il fait valoir que la candidature du requérant a été acceptée en commission d'attribution des logements, le 16 novembre 2021, […] le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. […] A B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 août 2021, reçu le 11 août suivant. […] Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
[…] 13 décembre 2011), que M me X… a pris à bail un appartement appartenant à l'office public d'habitations à loyer modéré de Paris (l'OPHLM) puis a demandé que son compagnon, […] devienne seul titulaire de ce bail ; que son compagnon lui ayant interdit l'accès au logement, M me X… a assigné l'OPHLM pour voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans les lieux ; […] précisé ne pas être opposé à quitter le logement concerné s'il lui en était attribué un autre, il y a lieu d'assortir la réintégration de la locataire d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, […] QUE toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'impossibilité de l'exécuter en nature, […]
[…] Dans ses conclusions, M me Y X s'oppose aux demandes et conclut à la condamnation solidaire de M. H F G et M me K-N I-J à un astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à leur départ effectif et au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en répondant que la procédure de première instance a duré 3 années, que la seule recherche de relogement est un demande d'attribution de logement social, que M. F G prétend assumer seul les charges en produisant uniquement une attestation d'assurance. […] Au cas présent, au regard de la possibilité d'obtenir le départ des demandeurs au moyen de l'expulsion, une mesure de contrainte supplémentaire n'apparaît pas nécessaire.
[…] Y un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ; que le préfet des Yvelines fait toutefois valoir que l'intéressé a reçu une proposition le 15 janvier 2016 et que sa candidature a été rejetée par la commission d'attribution des logements pour dossier incomplet ; […] Y ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que la demande de logement de M. […] il y a lieu d'assortir ladite injonction d'une astreinte, […] de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1 er juillet 2016 à défaut pour le préfet des Yvelines de justifier que M. […] et le cas échéant de lui fournir les justificatifs du paiement semestriel de liquidation provisoire de l'astreinte ;
[…] — d'ordonner avant dire droit dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la communication de l'intégralité de l'audit effectué par la société CAP en 2007, […] X, gendarme qui exerce ses fonctions au sein de la Musique de la gendarmerie F du D G/1 en résidence à K-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine a été muté dans l'intérêt du service au quartier Mohier à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne par ordre collectif de mutation en date du 23 avril 2007 ; qu'un logement de la caserne lui a été attribué le 27 avril suivant ; […] que M. X demande l'annulation de ces trois décisions pour excès de pouvoir ; […] en cas d'absence ou d'empêchement, […]
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Commentaires
En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, […] En mars 2011, ne voyant toujours rien venir, M. […] Vous constaterez à la relecture de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que les pouvoirs du juge du droit au logement opposable sont les mêmes que la demande soit présentée par une personne reconnue prioritaire pour un logement, comme M. […] et le pouvoir, dont l'exercice est facultatif, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] On aurait pu se demander en revanche si l'attribution d'un pouvoir d'astreinte nécessitait de nouvelles dispositions législatives expresses, […]
Lire la suite…A... a été reconnu prioritaire avec sa famille pour l'attribution d'un logement par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 février 2011. Faute de proposition, […] par un jugement du 26 septembre 2011, de lui attribuer un logement adapté pour les besoins de sa famille (son épouse et ses deux enfants) dans un délai de dix jours sous une astreinte de 2000 euros par mois de retard. […] Le tribunal administratif de Nice a toutefois rejeté sa demande au motif que M. […] pour la première fois, la portée de l'obligation d'information sur la procédure de déchéance automatique du DALO en cas de refus, sans motif impérieux, […]
Lire la suite…N… de reprendre un service d'enseignement correspondant à sa discipline (l'économie) et, s'agissant du logement de fonction, qui devait être libéré pour le nouveau proviseur adjoint, […] dépendant du Haut commissaire, a confirmé cette décision, et demandé à M. N… de libérer le logement de fonction au plus tard le 20 février 2007. […] le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Vous pourrez donc faire droit à la demande d'expulsion, et nous vous proposons d'assortir cette demande d'une astreinte de 20.000 F CFP, […]
Lire la suite…Son objet n'est donc pas de réparer le dommage causé à la partie ″gagnante″ par un retard ou un défaut d'exécution ; elle constitue un moyen de pression destiné à favoriser cette exécution » 1 . Alors que le juge judiciaire adressait, dans le cadre de sa compétence, des injonctions à l'administration et la condamnait sous astreinte, notamment en cas 1 J.-C. […] de versement des intérêts sur la somme mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. […] Se heurtant toujours à un refus de l'administration, M. de M. a de nouveau saisi le TA de Poitiers de deux demandes, l'une tendant à ce que soit conféré un caractère définitif à la double astreinte prononcée en 2013, […]
Lire la suite…K… a été reconnu prioritaire par décision de la commission de médiation du département de Pais du 22 février 2013 au motif que sa demande de logement social attendait depuis douze ans. […] sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2014, […] est une des principales motivations des demandes de logement social. […] C'est aussi un motif qui peut caractériser l'urgence à obtenir un relogement - vous l'avez jugé dans le cas où une personne reconnue prioritaire trouve un logement par ses propres moyens tout en maintenant sa demande : cette circonstance ne fait pas cesser l'urgence à obtenir un logement social notamment lorsque le logement trouvé « excède notablement les capacités financières » du demandeur (27 juin 2016, […]
Lire la suite…[…] un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard . […] la SCI Familiale Triguel a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter d'office l'arrêt de la cour d'appel, […] elle reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que « la liquidation de l'astreinte prévue à l'article L. 480-7 [ne constitue] ni un préalable ni une alternative à la mise en œuvre d'office des travaux nécessaires à l'exécution de la décision rendue par le juge répressif » et qu'il appartient donc à l'administration « de mettre en œuvre ces travaux sans préjudice de la liquidation et du recouvrement de l'astreinte prononcée le cas […]
Lire la suite…A l'issue d'un délai variant de trois à six mois selon la région et la taille du logement demandé, le demandeur peut saisir le juge administratif, qui est fondé à donner une injonction au préfet, exigeant le relogement de l'intéressé, le cas échéant sous astreinte. […] Claude Nougaro. 1966 Le droit à l'exécution d'une décision de justice C'est ce qu'a fait la requérante, et elle obtenu du tribunal administratif de Paris une injonction au préfet de la région Ile de France exigeant qu'un logement lui soit attribué, sous astreinte de 700 € par mois de retard. […] Le droit au logement, […]
Lire la suite…Elle a saisi la commission départementale de médiation en mars 2011 afin d'être reconnue prioritaire pour l'obtention d'un nouveau logement. Pour justifier sa demande, elle a coché la case indiquant qu'elle était logée dans des locaux insalubres et dangereux, […] au motif que ce logement était situé dans un quartier tout aussi dangereux et mal famé que celui dans lequel elle résidait. […] Elle a ensuite saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement, […] sous une astreinte de 10 euros par jour de retard. […] La requérante reproche enfin au jugement d'avoir indiqué que le fait qu'elle soit déjà locataire excluait le bénéfice de l'attribution d'un logement prioritaire d'urgence. […]
Lire la suite…Elle a saisi la commission départementale de médiation en mars 2011 afin d'être reconnue prioritaire pour l'obtention d'un nouveau logement. Pour justifier sa demande, elle a coché la case indiquant qu'elle était logée dans des locaux insalubres et dangereux, […] au motif que ce logement était situé dans un quartier tout aussi dangereux et mal famé que celui dans lequel elle résidait. […] Elle a ensuite saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement, […] sous une astreinte de 10 euros par jour de retard. […] La requérante reproche enfin au jugement d'avoir indiqué que le fait qu'elle soit déjà locataire excluait le bénéfice de l'attribution d'un logement prioritaire d'urgence. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article L184-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Modalités de contrôle
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, […] -le cas échéant, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […]
Article L126-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 2 : Entretien des équipements
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande. Il définit notamment : -les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, […] Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, […]
Article L441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] 1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de
Article L184-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Modalités de contrôle
parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, […]
Article R441-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
demande de cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d'attribution compétente sur ce territoire. […] II.-La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées :
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] elle ne couvrirait ni le préjudice moral ni le préjudice particulier lié au retard à exécuter le jugement d'injonction du juge du droit au logement opposable dans un délai raisonnable.
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