Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
Décisions
[…] B D s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par une décision du 11 juillet 2019 de la commission de médiation du Val-de-Marne pour les motifs suivants : « attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral » et « logement sur-occupé et avec enfant mineur à charge ». A cet égard, dans la mesure où cette décision n'assigne à la préfète une obligation de résultat qu'au bénéfice de M. […] les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. […]
[…] — il est tenu de faire une offre de logement et que ses diligences auprès d'un organisme social ne peuvent l'exonérer de l'obligation de résultat en la matière ; […] Article 2 : Passé ce délai d'un mois, une astreinte de 1 700 euros par mois de retard sera versée par l'Etat au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant au droit au logement opposable reconnu par le législateur ; il résulte en effet de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement décent et indépendant qui tienne compte de ses besoins et capacités ; […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
[…] — et statue sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme en matière d'aide juridictionnelle ; […] Considérant que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'il résulte en effet de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement décent et indépendant qui tienne compte de ses besoins et de ses capacités ; […]
[…] Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'ainsi, la circonstance que le préfet de l'Oise déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, compte tenu du faible contingent de logements dont il dispose et des autres priorités qui s'imposent à lui en matière de logement social, et que l'absence de proposition de logement serait donc la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence de l'administration, […]
[…] Il soutient que la requérante fait référence au délai qui s'est écoulé depuis la décision du 12 janvier 2012 de la commission de médiation sans apporter d'élément particulier et nouveau susceptible de révéler un comportement défaillant qui engagerait la responsabilité de l'Etat sur une faute caractérisée ; […] qu'en l'espèce il n'y a pas eu faute ou carence de l'Etat mais absence de moyens concrets pour satisfaire à l'obligation de résultat quant à l'exécution de la décision de la commission et de l'injonction du Tribunal ; […] la sanction du défaut de résultat en matière de logement social a été prévue par un jugement du 14 décembre 2012 fixant une astreinte mensuelle de 390 euros ; […]
[…] 2 – Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; il résulte en effet de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement décent et indépendant qui tienne compte de ses besoins et de ses capacités ; […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
[…] Y X était prioritaire et urgente ; que, toutefois, il est constant qu'aucune proposition de logement n'a pu être faite à l'intéressé avant le dépôt de la présente requête ; que si le préfet, après avoir invoqué la manque de logement de type 1 ou 2 à Aix-en-Provence, soutient que la candidature de l'intéressé sera proposé pour un éventuel logement lors d'une prochaine vacance, cette circonstance ne peut toutefois être de nature à attester que l'Etat, qui a une obligation de résultat en la matière, a répondu aux obligations qui sont les siennes au regard des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; que dans ces conditions, […]
[…] 2 – Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; il résulte en effet de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement décent et indépendant qui tienne compte de ses besoins et de ses capacités ; […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
[…] éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur ; qu'il résulte en effet de l'ensemble de ces dispositions que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement décent et indépendant qui tienne compte de ses besoins et de ses capacités ; […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […]
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Commentaires
Puis, à la date du 1er décembre 2008, les ménages prioritaires (sans-abri, résidents d'un logement insalubre...) pourront, en cas d'échec de la voie amiable, porter leur requête devant le tribunal. […] S'il est condamné, l'État devra saisir une astreinte. […] Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte entreprendre en matière de construction de logements sociaux et, en particulier, […] mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, […]
Lire la suite…Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, […] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité obligatoire dans les logements collectifs neufs. […] Sur la base de l'article 1147 du code civil, le constructeur est soumis à une obligation de résultat visant les termes du contrat et la qualité des travaux, […] Les malfaçons devront alors être réparées dans un délai d'un an. […] Par ailleurs, l'article L. 151-l du code de la construction et de l'habitation prévoit que le Préfet et l'autorité compétente en matière d'urbanisme peuvent diligenter un contrôle des bâtiments en cours de construction ou achevés depuis moins de trois ans, […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le renforcement des moyens des sections départementales d'aide personnalisée au logement (SDAPL). En effet, le Haut Comité rappelle que les bailleurs sociaux se voient dans l'obligation, pour les locataires bénéficiant de l'APL, […] en matière d'allocation logement (AL), les décisions de cette nature sont du ressort des caisses d'allocations familiales (CAF) ou […] Cette mission, […] en contrepartie, pour résultat bénéfique d'amener l'ensemble des bailleurs sociaux à respecter leurs engagements vis-à-vis de cette instance, […]
Lire la suite…Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues ou non encore traitées et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. […] Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. […]
Lire la suite…Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. […] Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, […] en matière d'occupation illicite de logements vides, […] En l'état des textes en vigueur, […]
Lire la suite…Alors que l'État se désengage de la plupart de ses interventions directes en matière de politique du logement, il apparaît difficile de maintenir un rythme annuel de construction supérieur à 400 000 logements pourtant nécessaire pour espérer répondre à la demande et rendre efficace le droit opposable au logement. […] Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service. […] Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement ou le maintien dans le logement des personnes en difficultés, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. […]
Lire la suite…Á l'heure où le logement traverse en effet une crise sans précédent, au moment où la France compte plusieurs millions de mal-logés et de personnes sans logis, […] un seuil critique. […] Á cette pénurie de logements s'ajoute un autre problème, qui est celui de l'incapacité de l'État à mener une véritable politique de mixité sociale, qui permette en particulier un renforcement des obligations et des sanctions pesant sur les villes en application de la loi SRU en matière de logement HLM. […] De plus, […] comme cela se pratique déjà dans certaines communes menant une politique volontariste en matière de logement social. […] Il faut ajouter les résultats 2005 : 80 000 logements sociaux financés, […]
Lire la suite…[…] communes n'ont pas respecté l'obligation du quota de 20 % de logements sociaux dans l'ensemble du parc de logements . […] À l'heure où la question du logement en général, […] il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour imposer la mixité sociale dans les communes qui la refusent et dans quels délais. […] Le rapport établi à la fin de la période 2005-2007 traduit un bilan plutôt positif de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et le résultat d'une application efficace des dispositions législatives puisque 95 000 logements […]
Lire la suite…Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. […] Un droit à la transparence s'impose en la matière. Il lui demande donc d'améliorer en ce sens le décret précité. […] Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
Article L302-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département. Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises et le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence sont définis par décret. […] Les manquements à l'obligation
Article L131-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.
Article L411-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
[…] pour la métropole de Lyon, à l'article L. 3641-5 dudit code, les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. A leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, […] les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de
Article D931-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 11 : Comptes et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article D114-11 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; […] Ces états sont établis annuellement. […] III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Article L4145-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
- Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement.
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- État du logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'attribution d'un logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit au logement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Démarches de relogement
Puis, à la date du 1er décembre 2008, les ménages prioritaires (sans-abri, résidents d'un logement insalubre...) pourront, en cas d'échec de la voie amiable, porter leur requête devant le tribunal. […] S'il est condamné, l'État devra saisir une astreinte. […] Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. […]
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