Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
Décisions
[…] dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, […] à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, […] 6 octobre 2022 et à en demander l'annulation à compter de cette date. […] 8 mars 2022 n'était pas expiré à la date d'intervention de l'arrêté litigieux n'entache pas d'illégalité celui-ci, lequel est intervenu plus de 3 mois après l'absence de relogement de la locataire.
[…] la préfète de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, […] à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. C… A… B…. […] a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1er septembre 2024 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. A… B…. […] L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 29 juillet 2025. L'exécution de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2024 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, […]
[…] et ont fait plusieurs offres de relogement aux locataires de leur appartement en vain. […] M me D a été mise en demeure de réaliser les travaux dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté et a été informée de ce qu'en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, elle serait redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique. […] elle forme opposition au titre de perception émis le 11 juin 2021 tenant au recouvrement de la créance résultant de l'astreinte prononcée pour un montant total de 3 100 euros et demande l'annulation de la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire.
[…] la préfète de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, […] à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. […] a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30 août 2022 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. […] L'Etat doit ainsi être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 19 mars 2024. L'exécution de l'ordonnance susvisée du 14 juin 2022 étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, […]
[…] Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, […] est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non - exécution . /(…)/ II.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution […]
[…] Les mesures demandées par M me A tendant à ce que le juge des référés, […] ordonne à M. E d'assurer l'exécution des mesures prescrites en procédant aux travaux de son logement préconisé par l'expert M. […] charges et dépôt de garantie inclus et à lui verser la somme de 3 500 euros afin d'assurer son relogement et la prise en charge de ses frais de déménagement, condamne la commune de Valras-Plage à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral et violence psychologique et ordonne l'exécution provisoire de la décision à venir avec une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution tant à l'encontre de M. […]
[…] administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement . (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte . […] tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non - exécution de l'injonction de procéder au relogement […]
[…] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] en cas d'urgence, […] tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M. […]
[…] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] le cas échéant, […] tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y.
[…] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] le cas échéant, […] tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me X.
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4. […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. […]
Lire la suite…Dans ce cas, il existe des recours possibles pour obtenir l'exécution de la décision, […] qui peuvent être cumulés : 1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente. 2. […] 💡Lorsque vous déposez une demande d'injonction, […] Il peut ordonner l'attribution du logement ou du relogement, et même appliquer une astreinte (une pénalité financière) si le préfet ne respecte pas la décision. […] L'astreinte répondra ici à un régime spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable Tribunal administratif de Toulon, […] n° 2402186). En cas de non-attribution de logement, […]
Lire la suite…L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. […] -Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, […]
Lire la suite…Deux fondements juridiques la justifient : L'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) : dans un contrat synallagmatique comme le bail, chaque partie peut suspendre l'exécution de sa propre obligation si l'autre ne remplit pas la sienne. […] L'article 1722 du Code civil : en cas de destruction ou de perte partielle de la chose louée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. […] avec l'accompagnement d'un avocat. […] Sanctions en cas de non-exécution des travaux Exécution d'office : le maire peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Astreinte : le juge administratif peut assortir l'obligation d'une astreinte journalière. […]
Lire la suite…[…] prononcer cette peine complémentaire. […] L'astreinte administrative pour imposer aux propriétaires de réaliser les travaux prescrits En amont et indépendamment d'éventuelles sanctions pénales et lorsque les travaux prescrits sur des logements indignes n'ont pas été exécutés dans les délais fixés, […] L'entrée en vigueur de l'astreinte est conditionnée à la publication d'un texte réglementaire qui déterminera les conditions de la progressivité et de la modulation de l'astreinte . […] Ces conditions devront tenir compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non - exécution . […] hébergement ou relogement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L314-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
[…] ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, […]
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder. II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 à L. 711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article R931-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande de concours de la force publique. […] Point important, lorsqu'il est saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, le préfet ne peut en aucun cas apprécier la validité du commandement de quitter le logement. […] Le plus fréquent correspondant à la perte des loyers et des charges consécutives à la non-exécution immédiate de la chose jugée. […] l'occupant est également exonéré du paiement des charges ; la personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d'assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion, […]
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