Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
Décisions
[…] Vu les conclusions de Madame J-K selon lesquelles elle maintient toutes ses demandes et augmente à la somme de 59 400 euros arrêtée au 06/06/2018 sa demande de liquidation d'astreinte. […] Aux termes de l'article L 412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans et il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, […] les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. […] sous astreinte cette fois de 300 euros par jour de retard.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, […] qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, […] cette injonction d'une astreinte, […] dont le montant est fixé à 1 000 euros par mois de retard à compter du 1 er juin 2011 ;
[…] L.441-2-3-1. » ; qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, […] le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds d'aménagement urbain régional, […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte destinée au fonds d'aménagement urbain de la région Picardie, dont le montant est fixé à 1 000 euros par mois de retard à compter du 1 er juillet 2011 ;
[…] L. 441-2-3-1. » ; qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, […] d'ordonner le logement ou le relogement de l'intéressée en assortissant, le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse à un fonds d'aménagement urbain régional, […] sous une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 1 100 euros par mois de retard à compter du 1 er août 2014.
[…] Le 5 juillet 2023, M me B… a demandé au maire de la commune de Sevran de solliciter l'Etat afin de permettre la prise en charge financière de son relogement par l'Etat au titre du dispositif de prévention des risques naturels dit « fonds Barnier ». Par la présente requête, M me B… sollicite l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Sevran à la suite de ce courrier et qu'il soit enjoint à cette autorité, ainsi qu'au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'assurer son relogement dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, […]
[…] Madame Y ne s'est pas opposée à cette demande de délai concernant la chambre de service, sollicitant cependant que ce délai soit assorti d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 1 er octobre. […] L'article L.613-2 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans” et d'autre part qu'“il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
[…] L.441-2-3-1. » ; qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, et en l'absence de relogement dans le délai indiqué par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, […] le cas échéant, cette injonction d'une astreinte, que l'Etat verse au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, […] d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont le montant est fixé à 500 euros par mois de retard à compter du 1 er juillet 2012 ;
[…] 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte de 900 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […] le cas échéant, […]
[…] Monsieur et Madame G H ont sollicité de voir rejeter les demandes en faisant valoir qu'ils sont propriétaires d'un immeuble de famille situé […] à Paris 2 e dans lequel ils ont entreposé des meubles dont certains de valeur; […] Monsieur C D et Monsieur E F sous astreinte. […] qu'ils ne justifient d'aucune démarche de relogement; […] La demande de délais devant le juge de l'exécution n'apparaît ainsi avoir été formulée que pour retarder le départ forcé des lieux et sans justifier des diligences nécessaires pour en partir. […] Rappelle que l'autorisation préalable du juge de l'exécution en matière de saisie des meubles sur le fondement d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire hormis le cas visé à l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991,
[…] — assortir les condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; […] En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose de l'action en exécution des travaux avec demande d'indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d'usage ou le préjudice d'agrément. Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Sur la demande de relogement
pendant 7 jours
Commentaires
N'obtenant pas de réponses à ses demandes adressées au préfet du Nord en vue que celui-ci justifie de l'exécution du jugement, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, laquelle a abouti au jugement du 27 mars 2012, par lequel le tribunal a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas avoir, […] exécuté le premier. […] Ils incluent le pouvoir d'ordonner le logement, le relogement ou l'accueil du demandeur dans une structure d'hébergement ou de logement transitoire, […] s'ils prévoient, en cas d'inexécution de l'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable, […]
Lire la suite…Finalement, le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 26 septembre 2011, de lui attribuer un logement adapté pour les besoins de sa famille (son épouse et ses deux enfants) dans un délai de dix jours sous une astreinte de 2000 euros par mois de retard. […] pour la première fois, la portée de l'obligation d'information sur la procédure de déchéance automatique du DALO en cas de refus, […] Dans ces conditions il nous semble qu'il convient de juger qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. […] L'administration n'est pas déliée de son obligation mais devra présenter une nouvelle proposition au demandeur, dans un délai qui pourrait commencer à courir à la date de l'ordonnance répondant à la demande de liquidation de l'astreinte. […]
Lire la suite…K… a été reconnu prioritaire par décision de la commission de médiation du département de Pais du 22 février 2013 au motif que sa demande de logement social attendait depuis douze ans. Il a obtenu du juge du droit au logement opposable, le 8 octobre 2013, une injonction au préfet de le reloger, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2014, en vain. M. […] Pour autant, si le préjudice est difficile à chiffrer, sa réalité, dans le cas précis où les charges locatives du demandeur sont manifestement disproportionnées, n'est sujet à aucun doute sérieux. […]
Lire la suite…Ainsi, il demande au Gouvernement d'agir au plus vite pour que cessent ces agissements et que les communes de France soient préservées. […] une fois une construction achevée, de la faire démolir, car il faut au préalable reloger la famille qui y vit. La maire du Taillan-Médoc a également saisi la préfète, qui lui a répondu que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique lui permettait de mettre fin aux travaux par arrêté municipal, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et, le cas échéant, d'envisager la démolition. […]
Lire la suite…Pour justifier sa demande, elle a coché la case indiquant qu'elle était logée dans des locaux insalubres et dangereux, en barrant toutefois le mot « insalubre ». […] sous une astreinte de 10 euros par jour de retard. […] Il est vrai que ce dernier article ne mentionne que les requêtes introduites par les demandeurs reconnus comme prioritaires ou ceux qui ont saisi directement le préfet et ne concerne donc pas celles portant sur un refus de reconnaissance du caractère prioritaire de la demande comme c'est le cas pour Mme B... […] La situation de son logement actuel pouvait peut-être justifier une demande de relogement, même si ce point n'est pas en cause ici et que, en réalité, […]
Lire la suite…Pour justifier sa demande, elle a coché la case indiquant qu'elle était logée dans des locaux insalubres et dangereux, en barrant toutefois le mot « insalubre ». […] sous une astreinte de 10 euros par jour de retard. […] Il est vrai que ce dernier article ne mentionne que les requêtes introduites par les demandeurs reconnus comme prioritaires ou ceux qui ont saisi directement le préfet et ne concerne donc pas celles portant sur un refus de reconnaissance du caractère prioritaire de la demande comme c'est le cas pour Mme B... […] La situation de son logement actuel pouvait peut-être justifier une demande de relogement, même si ce point n'est pas en cause ici et que, en réalité, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d'une mise en œuvre tardive d'une décision de relogement et ainsi, […] une commission de médiation compétente pour recevoir une demande de relogement par tout intéressé n'ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à une demande de logement social, considère un tel demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence en raison de la suroccupation de son logement actuel. […] Les juridictions administratives sont alors saisies et le tribunal enjoint en novembre 2012 au préfet d'assurer ce relogement sous astreinte de 1700 euros par mois de retard. […]
Lire la suite…[…] la requérante saisit le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l'État de lui attribuer, sous astreinte, un logement. En décembre 2010, après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, destinée au Fonds d'aménagement urbain de la région, de 700 EUR par mois de retard. […] En janvier 2012, […] sous certaines conditions, reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. […] Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L423-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants. II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, […] le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, […] qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Démarches de relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Difficultés de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Obligation de relogement du bailleur
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de quitter le logement sous astreinte
- Demande d'injonction de relogement
Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […]
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