Demande de paiement des loyers échus et à échoir
Décisions
[…] A l'appui de sa demande, LOCAM produit : […] 8 jours eprès mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructuause en cas de non-respect par le focataire de l'une quelconque de ses obligations, telle que le non-paiement à l'échéance d'un seuf terme de loyer » […] Sur la demande de paiement des loyers échus et à échoir […] Le tribuna! condamners CBS à payer à LOCAM la somme de 261,78 € TTC pour les loyers échus, et la somme de 3.720,95 € pour les loyers à échoir, cette derniére somme étant majorée d'une clause pénale égale à 6%, ces montant étant assortis des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2011, date de la résiliation contractuelle, […]
[…] 8 jours aprés mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations, telle que le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer » […] Sur la demande de paiement des loyers échus et à échoir […] Attendu que la créance de LOCAM est ainsi certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera PLA à payer à LOCAM la somme de 431,50 € TTC pour les loyers échus, et la somme de 6.294,03 € pour les loyers à échoir, cette dernière somme étant majorée d'une clause pénale égale à 6%, […] Sur la demande de restitution du matériel et d'astreinte
[…] — reçu la société NBB LEASE FRANCE 1 en ses demandes, […] — condamné la société SASSA à payer à la société NBB Lease France 1 le montant des loyers à échoir à compter de la date du 16 novembre 2018, […] — débouter la société NBB LEASE de sa demande de paiement des loyers échus et à échoir; […] un écran + logiciel » pour une durée de 48 mois, pour un loyer mensuel de 588€, […] NBB Lease France 1 produit en pièce n°6 la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 31 juillet 2017 à Sassa concernant ce contrat et visant les termes échus non réglés des mois de juin et juillet 2017 en laissant un délai de 8 jours pour les régler et en visant la clause de résiliation.
[…] La durée pour chaque contrat est de 48 mois et le loyer trimestriel HY est de 2.400 € ; […] LES MOYENS EN DEMANDE […] Attendu que SIEMENS a envoyé à SCORPION une lettre de mise en demeure le 6 septembre 2012 pour les deux contrats lui réclemant le paiement des loyers échus de juillet 2012 et l'informant qu'é défaut de paiement dans les huit jours de sa réception, le contrat serait résilié ; […] Sur la demande de paiement des loyers échus et à échoir et sur la clause pénale […] Clause pénale (10% des loyers à échoir) :
[…] En demande, […] Elle expose qu'aux termes de l'article 8 du contrat initial, CREALEASE avait la capacité de céder ce contrat et qu'elle vient donc aux droits de la société CREALEASE et devait de ce fait encaisser les loyers à payer par la société DECATHERM SERVICES. Elle indique qu'à compter de mai 2014, la société DECATHERM SERVICES a cessé de payer tout loyer et qu'elle lui a adressé, à ce titre, […] Elle soutient que la société DECATHERM SERVICES est débitrice vis-à-vis d'elle de loyers échus pour la somme de 5 615, […] 66€ d'intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de résiliation du contrat équivalent aux loyers à échoir + pénalités, […] Sur la demande de paiement des loyers échus et à échoir
[…] — de condamner la société Locam à lui payer la somme de 1 291,20 euros au titre de la mise en ligne du site internet outre 446,40 euros au titre du loyer de novembre et décembre 2019 soit un total de 1 737,60 euros, […] — de débouter la société Locam de sa demande de paiement des loyers échus et à échoir, […] — Sur la demande en paiement de la société Locam […] Dans ces conditions la société Locam est fondée à réclamer la somme de 10 267,60 euros au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir.
[…] de la clause d'echelle mobile a la valeur locative equitable au jour de la demande ne met pas obstacle a l'application de cette clause aux loyers echus ou a echoir posterieurement a cette adaptation. […] faute de payement des loyers reclames a la societe « duret couture » la clause de resiliation de plein droit figurant au bail avait joue au profit de la bailleresse, […] pour la periode du 23 juin 1953 au 20 juin 1958 un arriere de loyer de 315.814 francs ; […] et que l'alinea 1 er de l'article 28 du decret du 30 septembre 1953 prevoit que la revision pourra etre demandee chaque fois que par le jeu de la clause d'echelle mobile le loyer se trouvera augmente… de plus du quart par rapport au prix precedemment fixe" ;
[…] Que Monsieur Y avise uniquement à ce moment là Monsieur X qu'il devra continuer à régler le loyer pendant un an afin de pouvoir mettre un terme au contrat de location, À0 […] 0 – De déclarer irrecevable la demande de paiement des loyers échus et à échoir ainsi que des pénalités et clauses pénales y afférant ; […] Attendu que le Tribunal déboutera la Société LOCAM de sa demande de paiement de la somme de 11 071.63 €, incluant les loyers échus et à échoir ainsi que la clause pénale de 10 % ;
[…] Que Monsieur Y avise uniquement à ce moment là Monsieur X qu'il devra continuer à régler le loyer pendant un an afin de pouvoir mettre un terme au contrat de location, Le […] o De déclarer irrecevable la demande de paiement des loyers échus et à échoir ainsi que des pénalités et clauses pénales y afférant ; […] Attendu que le Tribunal déboutera la Société LOCAM de sa demande de paiement de la somme de 11 071.63 €, incluant les loyers échus et à échoir ainsi que la clause pénale de 10 % ;
[…] Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la caducité du contrat de location du 4 août 2014 et de rejeter la demande en paiement des loyers échus et à échoir formée par le bailleur, alors « que l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée disposait que « le locataire a en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire contre le fournisseur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les locataires ayant plus ou moins rapidement – à peine deux mois après la conclusion du contrat signé par le MuCEM - cessé de régler les loyers, la société, après avoir vainement tenté d'en obtenir le paiement, a notifié à ses cocontractants la résiliation des marchés, en application des conditions générales annexées au contrat qui stipulent qu' "en cas de retard ou de défaut partiel ou total de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur" et leur a demandé, outre la restitution des matériels, le paiement […] des loyers échus impayés et des loyers à échoir, […]
Lire la suite…Il restreint donc le privilège accordé au propriétaire par l'article 2332 du C. civ. sur les meubles garnissant les locaux loués et garantissant le paiement des loyers et fermages, ainsi que des accessoires et indemnités pour réparations, soit pour tous les termes prévus par les baux échus ou à échoir, soit pour un an, suivant la forme du bail. Le privilège du bailleur n'est pas limité au seul loyer. […] la procédure prévue à l'article 2347 du C. civ. donne lieu normalement à deux jugements : - par le premier, le tribunal statue sur le bien-fondé de la demande du gagiste, c'est-à-dire qu'il vérifie le quantum et l'exigibilité de la créance, ainsi que la validité du contrat de gage et, […]
Lire la suite…Face à une demande de paiement du bailleur de la totalité des loyers échus, le locataire n'a invoqué ni la force majeure ni le manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Il a soutenu que l'article 4 de Le litige portait principalement sur l'interprétation de cet article largement controversé. […] En effet, le bailleur a adressé au preneur la facture du loyer du second trimestre 2020, conforme aux stipulations contractuelles, et lui propose, « au regard de la fermeture administrative des restaurants et pour soulager sa trésorerie, de ne pas payer son loyer par trimestre d'avance, mais par mensualités à terme à échoir, […]
Lire la suite…Après plusieurs échéances impayées, le bailleur met en demeure, résilie puis assigne pour obtenir loyers, indemnités, restitution et frais. […] Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le bail prévoyait la résiliation en cas de retard d'un loyer trimestriel et la prise en charge des loyers échus et à échoir, d'une pénalité de 10 %, ainsi que l'obligation de restitution en fin de contrat. […] L'action vise le paiement de 6.299,97 euros au titre des loyers, d'une indemnité de non-restitution, de la clause pénale, de dommages-intérêts, la restitution sous astreinte, les dépens et une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…[…] un contentieux s'élève entre les parties concernant la fixation du montant du loyer du bail renouvelé. […] le juge des loyers fixe le montant annuel du loyer du bail renouvelé à la somme de 736.000 euros à compter de la date de renouvellement, […] le preneur considère que la fermeture administrative de son commerce est de nature à le décharger de son obligation de paiement et cesse de régler ses loyers. […] le bailleur lui propose de ne plus payer son loyer par trimestre et d'avance mais mensuellement à terme à échoir et de reporter l'exigibilité du loyer d'avril 2020 à la réouverture des restaurants. […] Ainsi, […] et que le preneur n'a jamais formalisé de demande claire de remise totale ou partielle des loyers et/ou charges dus, […]
Lire la suite…D'autre part, l'administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d'observation et l'existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir. […]
Lire la suite…D'autre part, l'administrateur judiciaire dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au bail, nonobstant le règlement des loyers échus pendant la période d'observation et l'existence de fonds suffisants pour le paiement des loyers à échoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article R213-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ; 3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.
Article 53 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.
Article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article L312-40 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Article L523-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
Le propriétaire, l'usufruitier ou leur mandataire légal, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'acte précité, peuvent s'opposer à l'emprunt par acte extrajudiciaire adressé au greffier, lorsque l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir.
Article 2 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
Les locataires ayant plus ou moins rapidement – à peine deux mois après la conclusion du contrat signé par le MuCEM - cessé de régler les loyers, la société, après avoir vainement tenté d'en obtenir le paiement, a notifié à ses cocontractants la résiliation des marchés, en application des conditions générales annexées au contrat qui stipulent qu' "en cas de retard ou de défaut partiel ou total de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non ou d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur" et leur a demandé, outre la restitution des matériels, le paiement […] des loyers échus impayés et des loyers à échoir, […]
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