Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
Décisions
[…] en ce qui concerne la chambre du cinquième étage, déclaré déchu du droit au maintien dans les lieux et d'avoir prononcé son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sans ordonner le rétablissement de la fourniture d'eau alors, selon le moyen, "d'une part, que si les infractions alléguées à l'encontre d'un locataire doivent en principe s'apprécier à la date pour laquelle le congé a été donné, il en va autrement quand la demande est très postérieure au congé, […] encore, que l'arrêt qui a dit tardive la demande de validation du congé en ce qui concerne l'appartement du quatrième étage n'a pu, sans contradictions de motifs l'accueillir en ce qui concerne la chambre du cinquième étage ; […]
Est recevable la demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande initiale en résiliation du bail qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du locataire. […] alors, selon le moyen, que la demande en validation du congé n'ayant ni le même objet, ni le même fondement, ni la même finalité que la demande en résiliation du bail qui était seule soumise aux premiers juges, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré recevable ladite demande, […]
La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même fins que la demande initiale en résiliation du bail qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs entre les parties et l'expulsion du locataire. C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le bailleur était recevable à agir devant elle en expulsion ensuite du congé qui avait été signifié. […] invoquant la regle selon laquelle l'action en validation du conge delivre conformement aux dispositions de l'article 5 du decret de 1953 se prescrit par deux ans, […]
Er les juges du fond ont pu estimer que la locataire qui avait heberge chez elle pendant trois mois sa mere malade pour lui prodiguer les soins necessaires a son etat et recu pendant cette epoque l'ami de celle-ci qui, […] la demande procedant directement de la demande originaire et tendant aux memes fins bien que se fondant sur des causes ou des motifs differents. Tel est le cas de la demande en validation de conge fondee sur le non-payement des loyers et formee en cause d'appel alors que la demande principale etait fondee sur la sous-location irreguliere et qu'ainsi elle procedait du meme conge et tendait aux memes fins, a savoir la validation du conge et l'expulsion du locataire. […] a savoir la validation dudit conge et l'expulsion de x… et de tous occupants de son chef, […]
[…] la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; […] en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu'il convient de rejeter les demandes de validation du congé et de provision, […] Attendu qu'il convient de constater qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande relative à la validation du congé pour non renouvellement du bail, dans la mesure où sa validité être susceptible d'être remise en cause par le juge du fond; […] et d'ordonner en cas de défaut de paiement de la dette dans ce délai, l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; […]
[…] — Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement de loyer et prononcer l'expulsion du locataire et de ses occupants avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est […] A l'audience du 06/06/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil qu'elle se désiste de ses demandes de validation de congé
[…] Par acte d'huissier du 25 novembre 2009, elle a donné un congé pour vente pour le 23 juin 2010 au locataire qui s'est maintenu dans les lieux. Madame X… l'a assigné devant le tribunal d'instance d'AJACCIO en validation de congé et expulsion mais cette juridiction l'a déboutée de ses demandes en faisant application des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et a considèré que le congé délivré est prématuré. […] L'appelante qui précise que le dernier loyer mensuel était de 140 euros, fait état d'importants travaux de rénovation de l'appartrement et demande en conséquence la validation du congé et l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation de 300 euros par mois en principal, hors charges.
On ne saurait faire grief a un arret d'avoir refuse de prononcer l'expulsion d'un locataire d'habitations a loyers moderes en vertu de l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948 comme ne remplissant pas ses obligations particulieres resultant des conditions d'occupation de l'article 2 de l'arrete du 2 novembre 1955 et bien qu'ayant constate expressement que ledit locataire ne remplissait pas ces conditions, […] Attendu que par arret confirmatif attaque du 10 juin 1960 la cour d'appel de paris ayant deboute la regie immobiliere de la ville de paris de la demande en validation de conge par elle delivree a veuve y…, […]
[…] Il existe un lien suffisant, au sens des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile combinées avec celles de l'article 567 du même code, entre les demandes reconventionnelles formées par Monsieur X et les demandes principales du bailleur en validation de congé, en expulsion du locataire et paiement d'une indemnité d'occupation, ce point ne faisant d'ailleurs pas l'objet de critiques de la part de Monsieur Y.
[…] Le cabinet Credassur ne conteste pas s'être chargé de la délivrance du congé pour reprise et avoir été à l'initiative du processus judiciaire ayant conduit à la décision d'expulsion du locataire Monsieur E Y, ainsi que de la déclaration de sinistre « loyers impayés » auprès du courtier Verspieren effectuée au mois d'octobre 2014. […] période pendant laquelle tous les loyers ont été impayés, sur les raisons pour lesquelles 18 mois se sont écoulés avant que le tribunal d'instance de Puteaux ne soit saisi d'une demande en validation de congé pour reprise et d'expulsion du locataire, sur la raison pour laquelle il n'a effectué une déclaration de sinistre qu'en octobre 2014.
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Nouvelle victoire du cabinet : Par un jugement rendu le 23 décembre 2021 n° 11-21-008162, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a validé le congé pour reprise délivré par la bailleresse à ses locataires et a ordonné leur expulsion. Il a rejeté l'ensemble des demandes reconventionnelles des locataires, notamment celle tendant à l'octroi d'un délai de 24 mois pour quitter les lieux. […]
Lire la suite…La procédure d'expulsion d'un locataire Dès l'apparition des premières difficultés financières du locataire, […] le bailleur pourra agir soit en constatation d'acquisition de la clause résolutoire soit en résiliation judiciaire du bail, les deux procédures concluant à la demande d'expulsion du locataire. […] La notification du commandement de payer à la CCAPEX La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être informée de tout commandement visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. […] Si à l'issue du congé, […] alors le bailleur pourra agir en validation de congé et en expulsion de son locataire. […]
Lire la suite…Dès l'apparition des premières difficultés financières du locataire, […] A défaut de solution amiable, lorsqu'un bailleur souhaite expulser un locataire titulaire d'un bail d'habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989, […] les deux procédures concluant à la demande d'expulsion du locataire. […] La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être informée de tout commandement visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. […] Si à l'issue du congé, le locataire se maintient dans les lieux, alors le bailleur pourra agir en validation de congé et en expulsion de son locataire. […]
Lire la suite…Nouvelle victoire du cabinet : par un jugement en date du 24 avril 2025 n°24/00252, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a validé le congé pour vente délivré par la bailleresse, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire, tout en reconnaissant le bien-fondé des demandes principales de la propriétaire. […]
Lire la suite…Le bailleur peut toutefois s'opposer à la reconduction tacite ou au renouvellement du bail en donnant congé à son locataire 3 . * Les paragraphes I et II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient les conditions dans lesquelles le bailleur peut donner congé à son locataire. […] Toutefois, en cas de non-paiement des loyers et, plus généralement, en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, le bailleur dispose toujours de la faculté de saisir le tribunal afin d'obtenir la résiliation du bail. […] Ces derniers s'étant maintenus dans les lieux après l'expiration du délai de préavis, ils les avaient assignés en validation du congé et en expulsion. […]
Lire la suite…Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. […] Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. […] III. […] loyers au titre de l'indexation dans le délai de prescription, cette demande en paiement ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes de validation de congé, expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et application de l'article 700 du code de procédure civile dont elle avait saisi le Premier juge ; Considérant enfin que les demandes de résiliation judiciaire du bail formées devant la Cour par Mme SURIN, […]
Lire la suite…A sa demande, un expert a été nommé et a conclu dans son rapport du 6 octobre 2009 que les plaintes du locataire étaient justifiées et que le logement n'était pas décent au sens de la loi SRU du 13 décembre 2000. Parallèlement, la bailleresse a donné congé au locataire le 2 juin 2009 par acte d'huissier, pour le terme initialement prévu du bail – le 20 décembre 2009 – prévoyant une reprise pour habiter au profit de son fils. […] Par acte du 8 février 2010, la bailleresse l'a fait citer en résiliation de bail et expulsion. […] Dans son jugement du 27 janvier 2011, le TI de Villeurbanne a validé le congé pour reprise délivré par la bailleresse, […]
Lire la suite…A sa demande, un expert a été nommé et a conclu dans son rapport du 6 octobre 2009 que les plaintes du locataire étaient justifiées et que le logement n'était pas décent au sens de la loi SRU du 13 décembre 2000. Parallèlement, la bailleresse a donné congé au locataire le 2 juin 2009 par acte d'huissier, pour le terme initialement prévu du bail – le 20 décembre 2009 – prévoyant une reprise pour habiter au profit de son fils. […] Par acte du 8 février 2010, la bailleresse l'a fait citer en résiliation de bail et expulsion. […] Dans son jugement du 27 janvier 2011, le TI de Villeurbanne a validé le congé pour reprise délivré par la bailleresse, […]
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Lois et règlements
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. […]
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 1748 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 14 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers