Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
Décisions
[…] M me A a saisi, le 26 décembre 2019 la commission de médiation de Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. […] Par une nouvelle décision du 24 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, la commission de médiation a rejeté la demande de l'intéressée au motif que le réexamen du dossier révèle que l'attribution d'un logement hors la procédure du droit au logement opposable a été prononcée le 3 novembre 2021. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] M me B a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation reçu le 29 novembre 2017. […] Par une décision du 28 avril 2021, la commission, procédant au réexamen de la demande, l'a rejetée. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Sur les conclusions à fins d'injonction : […] 6. Par voie de conséquence de l'annulation prononcée au point 4, il est enjoint à la commission de médiation de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la nouvelle demande de logement social présentée par M. B et de prendre une nouvelle décision à l'issue de ce réexamen, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
[…] E F 7 G H à XXX ; M me Y-Z demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation au regard de la décision du 29 mars 2012 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] que dès lors, l'intéressée ne démontre pas remplir les conditions fixées par les dispositions précitées pour que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M me Y-Z doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction ;
[…] — d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande enregistrée le 10 mai 2011 tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] Considérant que le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine procède au réexamen de la situation administrative du requérant au regard des motifs de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 25 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commission de médiation du département de Paris procède au réexamen de la demande de M me A. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 26 janvier 2011 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; […] Considérant que le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine procède au réexamen de la situation administrative de la requérante au regard des motifs de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Par une lettre enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par M e Poncet, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2204515 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il enjoignait à l'administration de réexaminer sa demande de logement. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : […] du 29 juin 2023, la commission de médiation a procédé à ce réexamen. A supposer que cette décision soit elle-même entachée d'un vice de procédure, faute pour la commission d'avoir respecté le délai fixé à M. A pour produire des pièces devant obligatoirement être jointes à sa demande, cette circonstance soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement n° 2204515
[…] par une décision en date du 9 décembre 2014, la caisse d'allocations familiales de la Moselle, saisie par M me X d'une demande de remise gracieuse d'une somme de 1 050,36 euros versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement lui a accordé une remise partielle à hauteur de 20% de sa dette ; que par une requête enregistrée le 17 décembre 2014, […] que, par décision en date du 25 mars 2015, cette même caisse, à l'occasion d'un réexamen de la situation de la requérante, lui a accordé une remise totale de sa dette ; […] que, par suite, les conclusions de la requête de M me X dirigées contre la décision du 9 décembre 2014 sont devenues sans objet ;Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 8. Compte tenu de ce qui précède, il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M me A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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Commentaires
C'est dans le 2eme jugement du TA que se situe cet élément d'inconfort : comme on l'a dit, le TA avait alors jugé pour écarter la demande d'injonction qu'en réalité le pétitionnaire était titulaire d'un permis tacite né du silence gardé par l'administration à la suite de l'injonction prononcée par le 1er jugement. […] Cette décision a jugé que, […] le mécanisme de naissance d'une décision tacite d'acceptation. […] Iljic dans cette affaire, « C'est une chose d'admettre que l'injonction de réexamen prononcée par le juge sur demande du pétitionnaire vaille confirmation de sa demande par l'intéressé pour l'application du mécanisme de cristallisation prévu à cet article. […]
Lire la suite…Dès leur retour en France la préfecture de la Gironde leur a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile en considérant leur demande « abusive », […] les dispositions de l'article L. 348-2 du CASF et de l'article L. 5423-9 du code du travail - qui excluent du bénéfice des conditions d'accueil les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée alors même qu'ils auraient présenté une demande de réexamen - « n'apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive du 27 janvier 2003 ». […] Ainsi, […] 37 ordonnances favorables, donnant injonction à l'hébergement, […] Or, comme pour le droit au logement opposable dont les premières requêtes indemnitaires, […]
Lire la suite…Il vous appartient aujourd'hui de statuer au fond sur la demande d'annulation des deux décisions du 8 novembre 2024 dont l'exécution a été suspendue en référé ainsi que le recours formé par la société contre la décision du 29 avril 2025 faisant suite au réexamen. 3. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'étude n'a donc pas pu être réalisée à temps pour la demande de renouvellement d'inscription. […] EPCMNC : Annulation des décisions attaquées ; Injonction aux ministres de procéder au réexamen de la demande d'inscription du dispositif I-STOP dans un délai de trois mois à compte de la notification de la décision à intervenir, conformément aux motifs fondant l'annulation ; […]
Lire la suite…Cependant, le Conseil d'État a précisé qu'il était dérogé à cette exigence lorsque c'est le juge lui-même qui, après avoir annulé un refus d'autorisation d'urbanisme, a ordonné le réexamen de cette demande (Note 3). […] B. – Attendre ou ne pas attendre la confirmation du pétitionnaire, telle est la question posée à l'Administration 13. – En l'absence d'injonction de procéder au réexamen de la demande du pétitionnaire dans un délai déterminé, l'Administration doit nécessairement s' interroger sur le moment opportun pour adopter une nouvelle décision. […] par la collectivité pour adopter une nouvelle décision, il lui faut savoir comment procéder au réexamen de la demande. 2. […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] chambre sociale, section SB, 11 septembre 2025, tranche un contentieux d'indu de prestations familiales à la suite d'un réexamen des droits. Le litige prolonge une décision du tribunal judiciaire de Mulhouse du 9 novembre 2023, qui s'était déclaré incompétent sur l'allocation de logement familiale, avait confirmé la décision de la commission de recours amiable, refusé l'injonction de produire un décompte précis, condamné au remboursement d'un indu de 8 097,69 euros, et rejeté la demande indemnitaire. […] L'appelante sollicitait l'infirmation des chefs de jugement autres que la recevabilité du recours, l'injonction de justifier du trop-perçu, […]
Lire la suite…L'OFII fait néanmoins valoir devant vous que la demande de M. K... s'analyse comme une nouvelle demande de réexamen, ce qui lui permettait de ne plus accorder à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article R441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Démarches de relogement
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] Dans son jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble enjoint au ministère du travail de procéder à un réexamen de la demande, […] de l'aménagement et du logement (DREAL). […]
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