Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
Décisions
[…] A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée. Le bailleur a interjeté appel le 13 février 2025, après signification du jugement le 2025. Il demande l'infirmation du jugement, la résiliation du bail avec les conséquences de droit et le paiement de : — 2 141,22 € au titre des loyers impayés arrêtés en août 2024, — les loyers échus entre août 2024 et la date du présent arrêt,
[…] ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT LO en date du 03 Décembre 2009 – RG n° 51-09/0006 […] Monsieur Y ayant fait connaître à l'audience qu'il demandait l'infirmation du jugement et que la résiliation du bail ne soit pas prononcée au motif qu'il aurait payé un fermage excédentaire de 50.000 euros environ, soit 111 euros par hectare pendant 18 années, il est par ailleurs expressément renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions des consorts X aux conclusions qu'ils ont déposées le 25 juin 2010.
[…] — débouté le bailleur de toutes ses demandes, […] — l'infirmation du jugement, — la résiliation judiciaire du bail,
[…] — d'infirmer le jugement, de constater la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion de M me X, […] S'agissant de la demande portant sur la somme de 170 €, elle n'apparaît pas justifiée et devra être rejetée.
[…] Dans ses dernières conclusions, signifiées le 8 octobre 2007, M me C demande l'infirmation du jugement, la résiliation du bail et l'expulsion de M. Y, sa condamnation au paiement de la somme de 7 200 € au titre des loyers et charges impayés, la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à 1 200 €, sa condamnation à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Roblin et Chaix de Lavarene, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] Compte-tenu de l'attitude violente de M. B X à l'encontre de l'un de ses voisins et donc au manquement de celui-ci à son obligation contractuelle de jouir paisiblement des lieux loués, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA A, devenu A F, a fait assigner les époux X en résiliation de bail. […] — d'infirmer le jugement entrepris, […] Par conclusions du 19 mai 2008, M. B X demande de confirmer purement et simplement le jugement et de condamner l'appelant en tous les dépens, de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
[…] — dire qu'il occupe effectivement les lieux loués, qu'il ne dispose pas de plusieurs habitations ni d'un local répondant à ses besoins, et que la réunion de l'appartement et du débarras ne saurait justifier la résiliation du bail, […] Dans ces conditions, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a refusé de faire droit aux demandes des appelants. […] Prononce la résiliation des baux consentis à M. I A sur l'appartement et le débarras situés
[…] Attendu que, soutenant que, lors de la séparation, il a été convenu que monsieur F X et ses parents conserveraient la jouissance du tènement immobilier en contrepartie d'un loyer fixé à 1.160 € par mois et qui n'a été payé que jusqu'en juillet 2007, qu'ils ont cessé de payer lorsqu'elle a soumis un bail écrit à leur signature, que ses adversaires n'ont pas récusé la compétence du tribunal d'instance, laquelle résulte de l'existence d'un bail, qu'ils ont commencé d'exécuter le bail, madame A demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation du bail, de prononcer l'expulsion des consorts X sous astreinte, de les condamner solidairement à lui payer 23.200 € outre intérêts au taux légal ainsi que 1.250 € d'indemnité d'occupation chaque mois à compter de la résiliation ;
[…] — l'infirmation du jugement, — de constater la résiliation du bail aux torts des parties, […] La demande de logement social de M. Y par le bailleur a été soutenue auprès de la préfecture et de l'Opac les 10 décembre 2007 et 26 mai 2008. Un nouveau bail avec l'Opac a été signé le 20 mai 2010 , la remise des clefs du logement objet du litige, s'est faite le 25 mai et M. Y a quitté les lieux le 7 juin 2010.
[…] Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal d'instance de Tulle a débouté Madame X de ses demandes au motif essentiellement de l'absence de production du bail. Madame X a interjeté appel le 7 mars 2016. […] ' infirmer le jugement, […] Dans ces conditions, la résiliation du bail sera donc admise.
pendant 7 jours
Commentaires
En 1953, l'intéressée se vit accorder un bail assorti de garanties particulières (stanarsko pravo) concernant un appartement à Zadar. […] qu'elle ferma à clé, et demanda à un voisin de payer les factures et de s'occuper de l'appartement en son absence. […] Après avoir été infirmé par le tribunal de comté de Zadar, ce jugement acquit force de chose jugée le 15 février 1996, date à laquelle la Cour suprême a elle-même infirmé la décision du tribunal de comté. […] Boštjan M. […] En l'espèce, la Cour admet que la résiliation du bail litigieux est le fait constitutif de l'ingérence alléguée, mais la question qui se pose à elle est de déterminer quand cette résiliation a eu lieu. […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail. […] charges incluses, […] jusqu'à la libération effective des lieux, y compris la superficie occupée indûment et d'AVOIR débouté la société Essalam de l'intégralité de ses demandes ; […] la société Essalam fait valoir que la résolution du contrat de bail a été prononcée en dépit de l'irrecevabilité de la demande du bailleur, en ce que le jugement du 29 octobre 2014 est intervenu en méconnaissance du principe de concentration des moyens, […] infirmant en cela le jugement qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 13 mai 2009, […]
Lire la suite…Pour mémoire il résulte de l'article L. 622-14 du code de commerce que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […] La requête du liquidateur en autorisation de vente de gré à gré du fonds de commerce est donc rejetée et l'ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente doit être infirmée. […]
Lire la suite…Le juge-commissaire, par ordonnance du 6 septembre 2023, a néanmoins constaté la résiliation du bail. Le preneur a déféré cette ordonnance au tribunal de commerce, qui l'a infirmée. La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 23 juillet 2024, a confirmé cette décision, statuant que les paiements antérieurs au jugement d'ouverture du redressement ne pouvaient être rétroactivement opérants pour faire obstacle à la résiliation. […] Elle retient pour ce faire que « le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, […]
Lire la suite…[…] – demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.' Assignée par le syndicat des copropriétaires le 1er octobre 2008, la SARL SAJMB a appelé en cause son vendeur en nullité de l'acte de cession et en indemnisation. […] Le jugement a été rendu sur ces demandes. […] Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s'impose à tous. […] Dès lors, convient-il d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la clause du règlement précité. […]
Lire la suite…X..., ès qualités, a répondu le 8 février 2007 qu'il entendait poursuivre le bail ; que pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l'expulsion de la société Bella, la société SCOO a saisi la juridiction des référés ; […] qu'en l'espèce Maître X..., ès qualités, n'a pas demandé la résiliation du bail consenti par la SCOO à la société BELLA puisqu'au contraire il a indiqué à la société SEGECE vouloir le poursuivre et qu'il s'oppose aux prétentions de la bailleresse ; […] compétent en matière de baux commerciaux, […] qu'il s'ensuit que, le premier juge ayant soulevé d'office son incompétence alors que les parties s'y étaient […] au jugement d'ouverture, […]
Lire la suite…Christophe N. n'habitait plus les lieux, la société T. a saisi le tribunal d'instance de Paris qui, par jugement du 15 mars 2013, l'a débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail. Le bailleur a interjeté appel de la décision aux fins de voir infirmer le jugement entrepris et prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. […] Christophe N. pour défaut d'habitation personnelle à titre de résidence principale des lieux loués, abandon du logement, mise à disposition du logement au profit d'un tiers sans autorisation de la bailleresse pendant plusieurs années, assimilable à une cession de bail, […]
Lire la suite…C'est dans ces circonstances que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, avait été signé le 25 avril 2017, sous les doubles conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et, surtout, du prononcé d'une décision définitive rejetant la demande de constatation de la résiliation du bail qui aurait forcément mis à néant la cession en question. […] Ou bien, lorsque le bailleur fait constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux troisièmes et cinquièmes alinéas de l'article L622-14 du même Code. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande. […]
Article 38 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 52 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] le débiteur assisté du syndic, décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande [*conditions de forme*]. La résiliation prend effet au jour de cette demande. Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit, s'il ne l'a déjà fait, […]
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
En 1992, la municipalité de Zadar attaqua la requérante au civil devant le tribunal municipal de Zadar aux fins d'entendre prononcer la résiliation de son bail au motif qu'elle était absente de l'appartement depuis plus de six mois et que son absence n'était justifiée par aucun motif légitime. […] Après avoir d'abord été infirmé par le tribunal de comté, le jugement du tribunal municipal devint définitif le 15 février 1996, date à laquelle la Cour suprême infirma la décision du tribunal de comté. […]
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