Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'État dans le département. […] / II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] ayant prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2014 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté la demande de logement que M. Y a présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et enjoint à la commission de médiation de l'Hérault de réexaminer la demande de logement présentée par M. […] ainsi que celles à fin d'injonction à la commission de médiation de l'Hérault de réexaminer sa demande de logement social dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, […] Article 2 : L'Etat versera à M e A une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 19 janvier 2010 par laquelle la commission de médiation droit au logement opposable du département du Rhône a rejeté leur demande de classement prioritaire et urgent en vue de l'accès à un logement, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant que le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. et M me X dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; que, […] il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] M me C a été expulsée de son logement pour défaut de paiement de sa dette de loyer. Le 29 juillet 2022, la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Le 2 août 2022, le tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la commission de médiation de réexaminer la situation de la requérante. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celle-de de renoncer à la part contributive de l'Etat. […] Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : […] L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M. […] Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Val-de-Marne de réexaminer sa demande ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département.(…) / II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions à fins d'injonction :
[…] compte tenu de ce qu'il satisfait aux conditions de logement et de ressources définies à l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il subit un préjudice moral et financier lié à l'éloignement de sa femme ; […] qu'en revanche, il implique qu'il lui soit enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé ; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] Article 3 : L'Etat versera 800 euros à M. […]
[…] — d'ordonner à la commission de médiation des Ardennes de réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement décent ; […] Le préfet fait valoir que le moyen tiré des nuisances du logement est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir présenté sa demande, motivée par un délai anormalement long de relogement, sur ce terrain, que la décision attaquée comporte l'ensemble des mentions et visas utiles, que la décision est motivée, que la requérante n'établit en rien les nuisances dont elle fait état, que la mention de retards de loyers était fondée à la date de l'information de la commission ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. () La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, […] Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : […] Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande d'hébergement ou de logement foyer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. L'État a fait appel de cette décision récemment. […] le tribunal administratif de Grenoble enjoint au ministère du travail de procéder à un réexamen de la demande, […] mais à réexaminer la demande du syndicat CGT des mineurs de La Mure. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Le tribunal administratif de Montreuil vous a ainsi saisi coup sur coup de deux demandes d'avis relatives au contentieux du droit au logement opposable, qui concernent toutes deux le pouvoir du juge de ce contentieux d'assortir d'une astreinte l'injonction faite au représentant de l'Etat de loger, de reloger ou d'héberger un demandeur de logement ou d'hébergement reconnu prioritaire par la commission de médiation, […]
Lire la suite…Celle-ci fait injonction de réexaminer la déclaration et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois. Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] Puis il juge qu'en tout état de cause, à supposer même qu'il y ait eu retrait d'une décision tacite, Free Mobile invoque à tort le bénéfice de l'article 222 de la loi ELAN. […] Sur le premier point, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 Rappelons par ailleurs qu'à la suite de sa mise à la retraite, le département du Doubs avait demandé à Mme B… de quitter le logement de fonction qu'il lui avait concédé. Vous avez récemment rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy relatif à ce litige (CE, […] outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, […]
Lire la suite…Ces commissions transmettent ensuite au préfet de département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. […] lorsqu'il constate que la demande doit être satisfaite d'urgence et qu'aucun logement tenant compte des besoins et des capacités n'a pas offert au demandeur, doit ordonner le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et il peut assortir son injonction d'une astreinte. […] une injonction à la Commission de médiation : elle doit « réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance » L'ordonnance du Tribunal administratif de Paris vient augmenter les possibilités contentieuses des personnes en mal de logement, […]
Lire la suite…Ces commissions transmettent ensuite au préfet de département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. […] lorsqu'il constate que la demande doit être satisfaite d'urgence et qu'aucun logement tenant compte des besoins et des capacités n'a pas offert au demandeur, doit ordonner le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et il peut assortir son injonction d'une astreinte. […] une injonction à la Commission de médiation : elle doit « réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance » L'ordonnance du Tribunal administratif de Paris vient augmenter les possibilités contentieuses des personnes en mal de logement, […]
Lire la suite…Nous vous proposons donc d'annuler ces arrêtés – en tant qu'ils concernent l'emploi d'adjoint du chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature – en tant seulement qu'ils comportent un effet rétroactif. 5.La dernière question intéressante qui vous est soumise porte sur l'injonction. […] En l'espèce, le requérant vous demande d'enjoindre au ministre de régulariser sa situation. […] dans le cas des aides d'Etat, une injonction conduisant à revenir sur les mesures individuelles d'application (15 avril 2016, Association Vent de colère !
Lire la suite…O K... et celle de sa famille dans leur pays – telle que le financement d'un logement dans un quartier sécurisé de Kaboul. Afin de garantir son efficacité, il y a lieu d'assortir cette injonction d'un délai d'exécution de huit jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat. […] Si cette mesure revêt un caractère provisoire, elle doit permettre de prévenir à court et moyen terme une atteinte aux droits protégés du requérant. […] O K..., à son épouse et à ses enfants, un visa ou un titre de séjour ainsi qu'il le demande. En revanche, vous enjoindrez à ces ministres de réexaminer, dans un délai de deux mois, […]
Lire la suite…La Ligue des droits de l'homme et deux autres personnes avaient demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'État de suspendre totalement ou partiellement l'état d'urgence ou, à défaut, d'enjoindre au Président de la République de procéder à cette suspension ou, a minima, de réexaminer la question du maintien de l'état d'urgence. […] Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, […] le juge des référés rappelle que c'est la loi qui a décidé de proroger l'état d'urgence. Il ne peut donc pas le suspendre lui-même. […] S'agissant de la demande d'injonction au Président de la République, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. […] un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par
Article L752-1-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Article R441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes :
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant.
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. […]
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
L'administration ne peut légalement rejeter une demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée. CE, 14 février 2025, M. B…, n° 493140, B. Logement. […] Dans les communes « carencées » en logement social, […] Procédure. […] Lorsque le juge des référés a enjoint à l'administration de réexaminer une demande avant la décision prise sur RAPO, l'intervention de cette décision fait cesser les effets de l'injonction prononcée et rend sans objet une demande tendant à ce que le juge modifie son ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du CJA. […]
Lire la suite…