Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
Décisions
[…] La SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE D'HLM a donné à bail à la Sarl TECHNORM CONSEIL des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment Pervenche de la résidence Les Alizés, quartier Beauséjour à La Trinité à effet au 1 er janvier 2015, moyennant un loyer annuel de 3 696,00 euros. […] CONSTATONS que la Sarl TECHNORM CONSEIL a régularisé sa situation dans le paiement des loyers dus à la SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE D'HLM et qu'ainsi la demande en paiement d'une somme provisionnelle pour les loyers impayés de juillet à novembre 2016 est devenue sans objet ;
[…] — la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 808,54 euros au titre du loyer pour la période allant du 1er au 19 décembre 2025, […] Par ailleurs, elle souligne le fait que la SARL ATLANTIQUE SYNDIC ne dirige son exception d'incompétence matérielle qu'à l'égard de la demande en paiement d'une somme provisionnelle au titre des loyers impayés, et ajoute qu'elle ne méconnaît pas avoir cessé de régler ses loyers. Par conséquent, elle soutient qu'il n'existe pas de lien entre l'affaire pendante devant le juge du fond et la saisine du juge des référés.
[…] cadastrés section AB n°[Cadastre 2], moyennant un loyer annuel de 35.940 euros hors charges, payable par avance en 12 termes égaux de 2.995 euros HT, le premier de chaque mois. […] L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses demandes de provisions au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation au motif que le bail commercial litigieux avait été irrégulièrement conclu en violation des statuts de la société preneuse, […] date à laquelle il a quitté les lieux, si bien que la demande de paiement de sommes provisionnelles au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
[…] Par ailleurs aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. […] Déboute M. [T] [B] du surplus de sa demande en paiement de somme provisionnelle au titre des loyers impayés ;
[…] — l'entendre condamner à lui payer la somme provisionnelle de 7.120 € sur les loyers échus ; […] — d'ordonner compte tenu de tous les éléments du rapport d'expertise, la suspension judiciaire du paiement du loyer jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge du fond, […] Cette décision doit donc être confirmée dans toutes ses dispositions sauf à réévaluer le montant de la provision allouée qui correspond désormais à 25 mois de loyers impayés. […] Rejetant toutes autres demandes ;
[…] Attendu qu'il résulte du relevé de compte que la somme 3 369,81 € reste due au titre des loyers impayés ; qu'il convient de condamner M me X-Y au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; […] Rejetons les autres demandes,
[…] Vu le commandement, visant la clause résolutoire, délivré le 8 octobre 2007 à la S.A.R.L. SE JEAN CLAUDE BIGUINE pour avoir paiement de la somme de 71.911,65 euros au titre de loyers impayés concernant les locaux sis […] à Paris 1 er r qui lui ont été donnés à bail, […] Attendu qu'il convient, au vu des éléments de la cause, d'accueillir sa demande de délais et de statuer comme il sera précisé au dispositif ; […] Condamnons la S.A.R.L. SE JEAN CLAUDE BIGUINE, en cas de maintien dans les lieux après l'acquisition de la clause résolutoire, à payer à la […] une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, jusqu'à libération effective par remise des clés ;
[…] Par acte du 16 juin 2014, la Sci Venise, propriétaire d'un locaux dépendant de l'immeuble situés […] à Paris 11 e donnés à bail à la Sas MC Lin, a fait assigner cette dernière en référé afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 121 538,52 euros au titre des loyers impayés au 1 er avril 2014, outre une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Que, s'agissant de la demande de délais, que la société MC Lin, qui ne s'acquitte plus du loyer depuis plus de trois ans, ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier le bénéfice des délais qu'elle sollicite alors que les derniers comptes déposés par elle, à savoir ceux de l'année 2012, font apparaître un résultat de plus de 404 000 euros ;
[…] En réponse aux conclusions de la défenderesse elle fait valoir que les causes du commandement sont valables, que le loyer est payable d'avance trimestriellement, que la régularisation des charges a été adressée au preneur le 17 juin 2015 et que dès lors, le montant de la somme réclamée au titre de la clause pénale est justifiée ; […] Que le 4 août 2015, la société TERREÏS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 63 654,25 euros au titre des loyers, charges et clause pénale impayés ; […] Condamnons la société X Y & PARTNERS à payer à la société TERREÏS la somme provisionnelle de […] Déboutons les parties du surplus de laur demandes ;
[…] La SCI YEDOV a fait délivrer le 28 avril 2008 à la sté KAL un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme de 14.226,65 euros au titre des loyers impayés, qui est resté infructueux. […] Condamnons solidairement la sté KAL et M. Z X à payer à la SCI YEDOV une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, à compter du 1 er octobre 2008 et jusqu'à libération effective des lieux par remise des clefs ; Rejetons les autres demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
+Si le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire, il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une '''indemnité d'occupation''' mensuelle provisionnelle. […] Mais, il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. Vous avez donné à bail commercial des locaux et votre locataire ne paie pas son loyer et/ou ses charges ? Votre locataire refuse de vous payer le loyer du bail ? Bailleurs, des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […]
Lire la suite…[…] il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. […] des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […] il y a en tout état de cause des formalités à respecter notamment le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle.
Lire la suite…[…] il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. […] des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […] il y a en tout état de cause des formalités à respecter notamment le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle.
Lire la suite…[…] il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. […] des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […] il y a en tout état de cause des formalités à respecter notamment le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle.
Lire la suite…[…] il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. […] des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […] il y a en tout état de cause des formalités à respecter notamment le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle.
Lire la suite…[…] il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. […] des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […] il y a en tout état de cause des formalités à respecter notamment le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ordonnera l'expulsion de votre locataire et le condamnera au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle.
Lire la suite…A la suite de la crise sanitaire de mars 2020, la société Adagio a suspendu le paiement d'une partie des loyers. […] Dans ses écritures et les observations qu'elle présente à l'audience, la société Adagio conclut au rejet des demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois. […] Leur demande de condamnation provisionnelle se heurte dès lors à une contestation sérieuse et doit être rejetée. […] MET à la charge de la société Adagio la somme de 7875,93 euros à verser la société , MET à la charge de la société Adagio la somme de 13 951,78 à verser à M MET à la charge de la société Adagio la somme de 13 081, […]
Lire la suite…+Si, comme dans la majorité des cas, votre bail comporte une '''clause résolutoire''', il sera opportun de la mettre en œuvre en commençant par la délivrance d'un '''commandement de payer''' par huissier visant la clause résolutoire. Ligne 68 : Ligne 68 : −Pour rappel, cet article est applicable à toutes les infractions au bail et notamment au défaut de paiement du loyer. +Pour rappel, cet article est applicable à toutes les infractions au bail et notamment au '''défaut de paiement du loyer'''. […] + Ainsi, s'agissant des impayés, votre locataire a un mois pour payer les loyers et charges dont il est fait état dans le commandement. […]
Lire la suite…Le loyer actuel s'élève à la somme mensuelle de 1 216, […] En raison d'incidents de paiement, […] ont fait délivrer au preneur par acte du 12 novembre 2019 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 6 084 euros correspondant aux loyers et charges des mois de mai, […] à titre provisionnel, […] 80 euros au titre des loyers et charges impayés échus au 2 janvier 2020 avec intérêts, ainsi que son expulsion et celle de tous occupants de son chef et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges jusqu'à son complet départ. […] X qui a formé des demandes identiques et a actualisé sa créance locative à la somme de 11 884, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
Article R213-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
[…] il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, […] les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R*351-30 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
I.-1° Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnalisée au logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article R642-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'agence lui sont reversées. F. ― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, […] G. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de délai pour quitter le logement
Mais, il a également des obligations et son obligation principale est de payer le loyer et les charges du bail commercial. Vous avez donné à bail commercial des locaux et votre locataire ne paie pas son loyer et/ou ses charges ? Votre locataire refuse de vous payer le loyer du bail ? Bailleurs, des solutions existent et il convient de respecter des étapes précises afin de faire valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à des impayés de loyers et charges. […]
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