Obligation du bailleur de fournir un logement décent
Décisions
[…] X à la société Enidis sur la nécessité de mettre en place des compteurs individuels et les développements sur l'existence d'une contestation sérieuse à l'égard de cette obligation ne caractérisent pas une cause étrangère et sont indifférents à l'obligation du bailleur de fournir un logement décent à son locataire étant précisé que contrairement aux affirmations de M. […] qu'aucun texte n'impose au locataire d'accepter un relogement en cas de désordres dans le logement qu'il loue ; […] X n'est ni démontrée ni une cause exonératoire de l'obligation qui pèse sur le bailleur de fournir au locataire un logement décent ;
[…] X à la société Enidis sur la nécessité de mettre en place des compteurs individuels et les développements sur l'existence d'une contestation sérieuse à l'égard de cette obligation ne caractérisent pas une cause étrangère et sont indifférents à l'obligation du bailleur de fournir un logement décent à son locataire étant précisé que contrairement aux affirmationx de M. […] qu'aucun texte n'impose au locataire d'accepter un relogement en cas de désordres dans le logement qu'il loue ; que l'existence de dégradations du fait des autres locataires de M. X n'est ni démontrée ni ne constitue une cause exonératoire de l'obligation qui pèse sur le bailleur de fournir au locataire un logement décent ;
[…] Le 21 mars 2024, la société PROXISERVE mandatée par la société GRAND DELTA HABITAT est intervenue au sein du logement du locataire pour reprises des joints en silicone en périphérie du bac à douche et a remplacé le radiateur de la salle de bain. […] la société PROXISERVE a pu faire observer au bailleur un mauvais entretien du logement. […] Madame [U] [K] épouse [O] fait reposer sa demande sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent et l'impossibilité pour le bailleur de demander une participation aux frais de travaux lorsqu'ils sont occasionnés par vétusté ou force majeure. […] Il explique également que la pose de revêtement de sol relève d'une obligation du locataire.
[…] Y à la société Enidis sur la nécessité de mettre en place des compteurs individuels et les développements sur l'existence d'une contestation sérieuse à l'égard de cette obligation ne caractérisent pas une cause étrangère et sont indifférents à l'obligation du bailleur de fournir un logement décent à son […] qu'aucun texte n'impose au locataire d'accepter un relogement en cas de désordres dans le logement qu'il loue ; que l'existence de dégradations du fait des autres locataires n'est ni démontrée ni une cause exonératoire de l'obligation qui pèse sur le bailleur de fournir au locataire un logement décent ;
[…] L'arrêté précisait qu'à défaut de satisfaire à l'obligation de relogement il y serait pourvu d'office aux frais du bailleur, […] de dire que le bien loué ne présente plus compte tenu des dégradations commises, les conditions décentes d'occupation, […] il se trouvait obligé de conserver le logement que la famille occupait par ailleurs rue Amboise Cottet à Troyes pour lequel il payait un loyer mais continuait également de s'acquitter du loyer de la maison alors qu'il ne pouvait l'occuper. […] Sur sa demande subsidiaire il rappelait l'obligation du bailleur de fournir un logement décent à son locataire et soulignait qu'il avait fait établir des devis pour chiffrer le coût des travaux à entreprendre.
[…] Sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent, c'est-à-dire un logement d'une surface minimum qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performances énergétiques minimales et qui comporte certains équipements, l'appelante met en avant que : […] Au cas particulier, Mme [K] se plaint, au titre de du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent, de la présence de blattes.
[…] Sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
[…] — qu'il n'y a aucune contestation sérieuse quant à l'obligation du bailleur de fournir un logement décent à la société Aux bonheurs. […] Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
[…] En application de ces dispositions, il est acquis que l'indemnisation du préjudice résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur. En outre, l'obligation du bailleur de fournir un logement décent constitue une obligation de résultat et est d'ordre public.
[…] — juger que le bail a été résilié par le départ du locataire en août 2020 et que cette résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs du bailleur compte tenu du manquement à son obligation de délivrer un logement décent, […] — ainsi que les parties communes mises à la disposition de l'ensemble des colocataires, le propriétaire devant fournir à chacun de ses colocataires une surface supérieure à 9 m² et un volume supérieur à 20 m3 (les pièces communes ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul). […] Cependant, l'obligation du bailleur de fournir un logement décent est une obligation d'ordre public.
pendant 7 jours
Commentaires
Crédit photo : © Freepik L'obligation d'un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résilience » est l'aboutissement de la Convention citoyenne pour le climat. Elle met en œuvre de nombreuses propositions citoyennes dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. […] Cette loi met notamment à jour l'obligation du bailleur de fournir un logement décent en précisant la consommation d'énergie attendue pour caractériser la décence d'un logement au fil des ans. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik L'obligation d'un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résilience » est l'aboutissement de la Convention citoyenne pour le climat. Elle met en œuvre de nombreuses propositions citoyennes dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. […] Cette loi met notamment à jour l'obligation du bailleur de fournir un logement décent en précisant la consommation d'énergie attendue pour caractériser la décence d'un logement au fil des ans. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. […] En effet, si ce décret a mis à la charge des propriétaires bailleurs l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation, […] la question se pose de savoir si le propriétaire est obligé de fournir l'équipement de chauffage ou simplement de prévoir une alimentation en énergie adéquate. […]
Lire la suite…Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article renforce les obligations du bailleur. Il lui impose de fournir un " logement décent " au locataire d'une résidence principale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement. […] Mais s'il n'y a pas de logement ? […] Donc, cette loi crée une obligation à la charge de l'État, en fait du maire, de fournir un logement. […] menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou enfin s'il est logé dans des locaux manifestement […] suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, […]
Lire la suite…Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, […] la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a étendu l'obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. Ainsi, depuis 2016, un état de l'installation intérieure d'électricité, fourni par le bailleur, […] en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. […]
Lire la suite…Ce phénomène s'explique par une impossibilité pour eux à produire des garanties suffisantes pour que leur candidature soit acceptée en fournissant une caution ou en disposant d'un revenu mensuel couvrant trois fois le montant du loyer mensuel demandé. Ni le dispositif Visale d'Action logement, […] il lui demande de prendre des mesures fortes pour modifier la législation et permettre aux personnes retraitées d'être relogées dans un parc privé décent, […] le candidat à la location fournit usuellement au bailleur des garanties permettant de justifier de sa solvabilité et donc de disposer de ressources lui permettant de payer le loyer, obligation principale du locataire et réciproque de son droit de jouissance du logement. […] Le bailleur, […]
Lire la suite…Les exigences réglementaires se sont régulièrement renforcées, avec l'obligation de la prise de terre dans les pièces d'eau, imposée dès 1969, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des pièces du logement, depuis 1991, […] la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a étendu l'obligation d'information du locataire, par le bailleur, sur l'état de l'installation intérieure d'électricité du logement loué. Ainsi, depuis 2016, un état de l'installation intérieure d'électricité, fourni par le bailleur, […] en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
considérés comme non décents. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les caractéristiques correspondantes ;
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L. 114-17. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. […]
Article L843-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
percevoir l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, […]
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- État du logement
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Obligation de délivrance d'un logement décent