Non-paiement des loyers et absence d'assurance
Décisions
[…] Il ressort des pièces produites et des explications fournies que les commandements de payer délivrés les 20 novembre 2019 et 20 juin 2024 mentionnent la clause résolutoire et le délai d'un mois susvisé accordé au preneur pour procéder au règlement des loyers dus et justifier d'une assurance en cours de validité. […] Ces sommes sont calculées sur la base d'un nouveau loyer mensuel de 1 886,36 €.
[…] Que selon le décompte détaillé de l'OPAC, la dette locative pour l'appartement loué à M. X et M lle Y selon contrat signé par ceux-ci le 25 janvier 1999 était, à la date de l'assignation, de 14 129,20 €, montant arrêté au 31 octobre 2003 ; que, concernant cet appartement, l'OPAC a sollicité, non l'acquisition de la clause résolutoire mais la résiliation judiciaire du contrat, d'une part pour non-paiement des loyers et charges, d'autre part pour absence de justification d'une police d'assurance concernant les lieux loués ; […] Condamne M lle Y à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux loués ;
[…] — Déclaré la SAS Nexity Lamy entièrement responsable des dommages résultant de la perte de chance de refuser la candidature de M. et M me D E et de trouver un locataire solvable et de l'absence de garantie par une compagnie d'assurance du risque de non-paiement du loyer, […] — réformer le jugement entrepris quant au montant de l'indemnité et la fixer à 37 110,54 euros, soit la totalité des loyers impayés,
[…] [K] [I] justifie ses prétentions par le non-paiement des loyers depuis février 2020 et l'absence de justification d'une assurance habitation par le locataire. […] Après résiliation, le locataire devenu sans droit ni titre devra verser une indemnité équivalente au loyer principal, soit 60 000 F CFP par mois, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux.
[…] Attendu que Madame Z, assistée de son curateur, conteste tout accord avec Monsieur A sur le non-paiement d'un loyer alors qu'un bail écrit a été signé qui en prévoit le paiement ; qu'elle soutient que, malgré plusieurs courriers de relance et de mises en demeure depuis 2011, […] s'il a effectué des versements en 2014 et 2015, il n'a rien payé en 2016 et qu'il lui reste redevable d'une somme de 23.665,97 euros arrêtée au 30 juin 2016 compte tenu des règlements partiels intervenus ; qu'elle souligne que le non-paiement des loyers et l'absence de justification d'une assurance locative malgré ses demandes réitérées justifie la résiliation du bail et la confirmation du jugement déféré ;
[…] — prononcer la résiliation du bail conclu le 18 juin 2007 pour non-paiement des loyers, défaut de production des attestations d'assurance de responsabilité civile par Messieurs U V-W, P O, Y I et X et pratique de chasse dangereuse, […] Attendu que le bail de chasse n'est soumis à aucun formalisme particulier comme l'a justement relevé le premier juge et l'absence d'enregistrement du contrat du 18 juin 2007 n'affecte en rien sa validité entre les parties qui l'ont signées ; que cet acte est valable ; […] Attendu que le contrat de bail distingue le loyer dû par les preneurs et les taxes et charges qui sont mises à leur charge par le bail s'agissant des dégâts causés par le gibier et les taxes dues au titre du bail conclu entre les parties ;
[…] GAMBETTA à monsieur D E Y que la garantie n'aurait pas été mise en place dans les délais impartis et que la compagnie d'assurance sollicitée aurait refusé de prendre en charge les loyers impayés ; […] Déclare la société par actions simplifiée NEXITY SAINT MAUR GAMBETTA entièrement responsable des dommages résultant de la perte de chance de refuser la candidature de monsieur H F G et madame I F G et de trouver un locataire solvable et de l'absence de garantie par une compagnie d'assurance du risque de non - paiement du loyer
[…] — il n'a pas repris le versement intégral du loyer. […] En l'espèce, la demande de constat de l'acquisition des clauses résolutoires du contrat, fondées sur le non-paiement des loyers, l'absence d'attestation d'assurance et d'attestation d'entretien de la chaudière à gaz, a pour objet de faire cesser une occupation sans droit ni titre, de sorte que l'urgence est caractérisée.
[…] Sur la demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance […] La bailleresse sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, malgré le paiement de la dette à la date du 8 janvier 2024, M. [R] s'étant ultérieurement ré-endetté, du fait de l'absence de reprise paiement du loyer pendant plusieurs mois, M. [R] n'ayant pas respecté les délais que lui a accordé le premier juge sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
[…] non-paiement des loyers pendant plus de trois mois consécutifs. Il souligne qu'une telle procédure est différente des actions qu'ils ont introduites devant les juridictions nationales, actions dans lesquelles ils invoquaient l'absence de titre de location entre les mains de la locataire et non le défaut de paiement des loyers. […] non-paiement du loyer. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] loyer mensuel demandé. […] le candidat à la location fournit usuellement au bailleur des garanties permettant de justifier de sa solvabilité et donc de disposer de ressources lui permettant de payer le loyer , […] a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance . […] Ainsi, […] en cas de non - paiement du loyer par le locataire et, […] d'insolvabilité de ce dernier. […] En l'absence de cautionnement, le bailleur a la possibilité de recourir à un mécanisme assurantiel de garantie des loyers […]
Lire la suite…Le contrat d'assurance est-il seulement suspendu ou déjà résilié ? Le locataire est-il à nouveau assuré, même auprès d'un autre assureur ? Le bailleur veut-il résilier le bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire ? Ces trois points changent la stratégie. Assurance habitation résiliée pour non-paiement : ce qui se passe côté assureur Le non-paiement de la prime ne signifie pas toujours que le logement est immédiatement sans couverture. […] La seconde consiste à souscrire une assurance pour le compte du locataire. […] il ne peut pas dans le même mouvement maintenir la résiliation automatique du bail pour le même défaut d'assurance. […] Elle montre surtout qu'il faut distinguer l'absence d'assurance de l'absence de transmission immédiate de l'attestation. […]
Lire la suite…Reponse. - L'action gouvernementale deja engagee sur la necessite de mettre en place des mesures visant a lutter contre les expulsions pour non-paiement des loyers est de nature a deboucher sur des resultats allant dans le sens d'une protection tres accrue des locataires ou occupants de bonne foi. Cette action se concretise : 1o par le renforcement considerable des dispositifs d'aide ou de prevention en matiere d'impayes de loyers. […] L'effort de la collectivite pour les locataires en impayes de loyers en sortira renforce ; […] 4o par l'extension de la procedure du tiers payant a l'allocation logement, ce qui garantit l'affectation de l'aide au paiement du loyer ; […]
Lire la suite…[…] paiement des loyers commerciaux durant l'état d'urgence sanitaire. […] DIFFERER LE PAIEMENT DES LOYERS Il convient de bien faire attention aux idées reçues ainsi qu'à l'utilisation des notions juridiques à l'apparence exonératoire du fait de la vulgarisation de leur emploi à tort et à travers... […] A noter que certaines clauses contractuelles permettent de tempérer et modérer les effets de la force majeure (souvent retrouvées dans les contrats d'assurances ). […] il risque d'être compliqué de rapporter la preuve du caractère excessif d'un loyer […]
Lire la suite…[…] de récupérer ce bien ; - une clause stipulant qu'en cas d'héritier connu et après relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause résolutoire du bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des loyers. […] A cet égard, je citerai quelques exemples qui vous permettront de mesurer l'ampleur du problème : loyers non payés, défaut d'assurance, […] absence du locataire, […] locataire qui […] d'indemnisation d'un bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel il a été apposé les scellés et que vous me confirmiez que les services des domaines chargés de la gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. […] soit du loyer, […]
Lire la suite…[…] telle qu'une ordonnance sur requête rendue par un tribunal, qui permettrait au syndic de copropriété de saisir les loyers pour les affecter au financement des travaux. […] et les loyers seraient intégralement affectés aux travaux importants, permettant la réhabilitation de l'immeuble. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, […] si le juge suspend l'arrêté, les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, […] les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article L351-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
- Section III : Fonds propres
Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance, ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, […] Elles s'appliquent également au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis serait causée par ces distributions. Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, […]
Article L451-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre V : Organisme d'information
I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
Article D722-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- Section 2 : Financement - Cotisations
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, […] 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, […]
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
du paiement de l'aide personnalisée au logement ; […] -les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article R172-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Obligation de paiement des loyers et charges