Non-paiement des loyers et absence d'assurance
Décisions
[…] Il ressort des pièces produites et des explications fournies que les commandements de payer délivrés les 20 novembre 2019 et 20 juin 2024 mentionnent la clause résolutoire et le délai d'un mois susvisé accordé au preneur pour procéder au règlement des loyers dus et justifier d'une assurance en cours de validité. […] Ces sommes sont calculées sur la base d'un nouveau loyer mensuel de 1 886,36 €.
[…] que, concernant cet appartement, l'OPAC a sollicité, non l'acquisition de la clause résolutoire mais la résiliation judiciaire du contrat, d'une part pour non-paiement des loyers et charges, d'autre part pour absence de justification d'une police d'assurance concernant les lieux loués ; […] Condamne M lle Y à payer le montant des loyers de cet appartement depuis septembre 2001 jusqu'à la date de l'assignation, soit 6 661,87 €,Condamne M lle Y à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux loués ;
[…] Requête en demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion en date du 04 Avril 2024 […] Par contrat du 21 août 2019, [K] [I] a donné à bail à [J] [V] des locaux meublés à usage d'habitation principale située à [Localité 4] (île de RAIATEA) contre paiement d'un loyer mensuel de 60.000 F CFP à compter du 1er septembre 2019, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. […] [K] [I] justifie ses prétentions par le non-paiement des loyers depuis février 2020 et l'absence de justification d'une assurance habitation par le locataire. […] Le locataire ne peut suspendre ses paiements en invoquant la non-décence du logement, sauf à démontrer qu'il est inhabitable (Cass. Civ. 3ème, 8 juill. 2009, n° 08-14.846).
[…] — Déclaré la SAS Nexity Lamy entièrement responsable des dommages résultant de la perte de chance de refuser la candidature de M. et M me D E et de trouver un locataire solvable et de l'absence de garantie par une compagnie d'assurance du risque de non-paiement du loyer, […] Considérant que les consorts Y répondent que la société Nexity Lamy a été particulièrement négligente dans la gestion de leurs biens tant dans l'examen de la solvabilité du locataire choisi, que dans la prise de mesures rapides et efficaces pour circonvenir le non-paiement des loyers par les locataires et dans la mise en place dans les délais impartis d'une garantie contre les loyers impayés ;
[…] Attendu que Madame Z, assistée de son curateur, conteste tout accord avec Monsieur A sur le non-paiement d'un loyer alors qu'un bail écrit a été signé qui en prévoit le paiement ; qu'elle soutient que, […] 97 euros arrêtée au 30 juin 2016 compte tenu des règlements partiels intervenus ; qu'elle souligne que le non-paiement des loyers et l'absence de justification d'une assurance locative malgré ses demandes réitérées justifie la résiliation du bail et la confirmation du jugement déféré ; […] Attendu qu'il reste ainsi dû par Monsieur A une somme totale de 23.665,97 euros arrêtée au 30 juin 2016 au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 juin 2016 ;
[…] — prononcer la résiliation du bail conclu le 18 juin 2007 pour non-paiement des loyers, défaut de production des attestations d'assurance de responsabilité civile par Messieurs U V-W, […] Attendu que le bail de chasse n'est soumis à aucun formalisme particulier comme l'a justement relevé le premier juge et l'absence d'enregistrement du contrat du 18 juin 2007 n'affecte en rien sa validité entre les parties qui l'ont signées ; […] faute de paiement du loyer dû et de justifications de l'assurance de responsabilité civile pour la chasse par les preneurs pour s'opposer à la demande de Messieurs U V-W, […] que sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail et à obtenir le paiement des loyers impayés est recevable en appel ;
[…] GAMBETTA à monsieur D E Y que la garantie n'aurait pas été mise en place dans les délais impartis et que la compagnie d'assurance sollicitée aurait refusé de prendre en charge les loyers impayés ; […] Déclare la société par actions simplifiée NEXITY SAINT MAUR GAMBETTA entièrement responsable des dommages résultant de la perte de chance de refuser la candidature de monsieur H F G et madame I F G et de trouver un locataire solvable et de l'absence de garantie par une compagnie d'assurance du risque de non - paiement du loyer
[…] — sur la demande de paiement provisoire des loyers : juger le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé incompétent en raison de l'existence de contestation sérieuse grevant la créance et de l'absence de preuve d'une urgence, […] fondées sur le non-paiement des loyers, l'absence d'attestation d'assurance et d'attestation d'entretien de la chaudière à gaz, […] chaque clause prévoit une résiliation de plein droit ou l'acquisition de son plein effet à défaut de paiement du loyer impayé ou de justification de l'assurance, […] cette faculté laissée au bailleur étant étrangère au caractère automatique de la résiliation en cas de non-paiement ou de non-justification de l'assurance.
[…] La cour rappelle que la clause de résiliation de plein droit ne peut produire effet que pour défaut d'assurance, c'est à dire pour absence de souscription d'une assurance pour les risques locatifs et non pour absence de production d'un justificatif dans les délais du commandement d'avoir à le produire, […] La bailleresse sollicite le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, malgré le paiement de la dette à la date du 8 janvier 2024, M. [R] s'étant ultérieurement ré-endetté, du fait de l'absence de reprise paiement du loyer pendant plusieurs mois, […] délivré le 24 mars 2022 ainsi que les loyers courants ont été intégralement acquittés ;
[…] non-paiement des loyers pendant plus de trois mois consécutifs. Il souligne qu'une telle procédure est différente des actions qu'ils ont introduites devant les juridictions nationales, actions dans lesquelles ils invoquaient l'absence de titre de location entre les mains de la locataire et non le défaut de paiement des loyers. […] non-paiement du loyer. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] loyer mensuel demandé. […] le candidat à la location fournit usuellement au bailleur des garanties permettant de justifier de sa solvabilité et donc de disposer de ressources lui permettant de payer le loyer , […] a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance . […] Ainsi, […] en cas de non - paiement du loyer par le locataire et, […] d'insolvabilité de ce dernier. […] En l'absence de cautionnement, le bailleur a la possibilité de recourir à un mécanisme assurantiel de garantie des loyers […]
Lire la suite…[…] paiement des loyers commerciaux durant l'état d'urgence sanitaire. […] DIFFERER LE PAIEMENT DES LOYERS Il convient de bien faire attention aux idées reçues ainsi qu'à l'utilisation des notions juridiques à l'apparence exonératoire du fait de la vulgarisation de leur emploi à tort et à travers... […] A noter que certaines clauses contractuelles permettent de tempérer et modérer les effets de la force majeure (souvent retrouvées dans les contrats d'assurances ). […] il risque d'être compliqué de rapporter la preuve du caractère excessif d'un loyer […]
Lire la suite…Reponse. - L'action gouvernementale deja engagee sur la necessite de mettre en place des mesures visant a lutter contre les expulsions pour non-paiement des loyers est de nature a deboucher sur des resultats allant dans le sens d'une protection tres accrue des locataires ou occupants de bonne foi. Cette action se concretise : 1o par le renforcement considerable des dispositifs d'aide ou de prevention en matiere d'impayes de loyers. […] L'effort de la collectivite pour les locataires en impayes de loyers en sortira renforce ; […] 4o par l'extension de la procedure du tiers payant a l'allocation logement, ce qui garantit l'affectation de l'aide au paiement du loyer ; […]
Lire la suite…[…] de récupérer ce bien ; - une clause stipulant qu'en cas d'héritier connu et après relance par lettre recommandée demeurée infructueuse, la clause résolutoire du bail s'applique également aussitôt en cas de non-paiement des loyers. […] A cet égard, je citerai quelques exemples qui vous permettront de mesurer l'ampleur du problème : loyers non payés, défaut d'assurance, […] absence du locataire, […] locataire qui […] d'indemnisation d'un bailleur qui ne perçoit plus de loyer pour un bien sur lequel il a été apposé les scellés et que vous me confirmiez que les services des domaines chargés de la gestion de ce bien continuent à l'assurer après le décès du locataire. […] soit du loyer, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, […] les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
Lire la suite…[…] telle qu'une ordonnance sur requête rendue par un tribunal, qui permettrait au syndic de copropriété de saisir les loyers pour les affecter au financement des travaux. […] et les loyers seraient intégralement affectés aux travaux importants, permettant la réhabilitation de l'immeuble. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, […] si le juge suspend l'arrêté, les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
Lire la suite…Non-paiement du loyer : le motif le plus courant Le non-paiement du loyer ou des charges constitue un manquement majeur, activable via une clause résolutoire. […] Exemple concret : Une boutique de prêt-à-porter à Paris omet de payer trois loyers consécutifs (15 000 €). […] Assignation TJRésiliation + expulsion2-6 mois4. […] Outre non-paiement : troubles de jouissance, non-assurance, sous-location abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Est réputée non écrite toute clause : […] b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée
Article R112-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L312-40 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L141-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. […]
Article L313-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Obligation de paiement des loyers et charges