Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction de logement
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 27 juillet 2025, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A… B…. […] Par sa décision du 28 juillet 2022, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 17 mars 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 17 mai 2023 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. B….
[…] Par un mémoire enregistrée le 1 er juin 2015, M me Y représentée par M e Hernandez informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ; […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] Vu le mémoire enregistré le 17 octobre 2013 présenté par M me Y qui informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal avant le 15 avril 2014 tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y. […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] X qui informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal avant le 15 juin 2014 tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M. […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] 18 septembre 2013 et 9 janvier 2014 présentés pour M me Z par M e Y qui informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal avant le 15 juin 2014 tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Z. […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] M e Hernandez, qui informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de communiquer au Tribunal avant le 15 mars 2015 tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M. […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] Par un mémoire enregistré le 18 août 2015, M me Y informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte. […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ; […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2014 et 6 mars 2015, M me X informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte. […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me X ; […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
[…] Par un mémoire enregistré le 18 avril 2015, M me Y informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; M me Y rappelle que son propriétaire ne renouvelle pas le bail de son logement au 1 er avril 2016. […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ;
[…] Vu le mémoire enregistré le 06 août 2014 présenté par M me Y qui informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ; […] Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] indemnitaire : Si vous subissez un préjudice en raison de la carence de l'État (c'est-à-dire que le préfet n'a pas respecté ses obligations), […] et même appliquer une astreinte (une pénalité financière) si le préfet ne respecte pas la décision. […] 🔷Pour conclure – Si la COMED vous reconnaît comme prioritaire mais que le préfet ne vous propose pas de logement , […] vous devez saisir à nouveau le tribunal administratif. – Vous avez aussi la possibilité de demander une indemnisation si vous subissez un préjudice en raison de la non - exécution […]
Lire la suite…Si le dégât des eaux provient de votre logement, vous devez couper l'arrivée d'eau et prévenir le syndic de copropriété ou le bailleur si vous êtes locataire. Si le dégât des eaux provient d'un autre logement, vous devez contacter le propriétaire ou le locataire concerné et lui demander d'intervenir rapidement. […] Il peut aussi varier selon que vous êtes responsable ou non du sinistre, […] Prononcer une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent à verser par jour de retard, en cas de non-exécution des travaux. […] Cette demande de condamnation devra être assortie d'une demande de condamnation sous astreinte journalière, […]
Lire la suite…Exemple : refuser l'accès d'un inspecteur à un chantier suspecté d'employer des salariés non déclarés. […] justice 3 : Procédure pénale plainte, dépôt de plainte, audition, instruction, […] refus de comparaître, détournement de procédure, usurpation d'identité, non-exécution […] L'atteinte à l'exécution des peines est régie par l'article 434-41. Le non-respect d'une injonction judiciaire constitue un obstacle réprimé. […]
Lire la suite…Infraction principale : non-paiement de pension alimentaire non-paiement de pension alimentaire, abandon de famille, dette alimentaire, […] parents débiteurs, paiement partiel de pension, récidive d'abandon de famille, non-exécution de décision, inexécution d'obligation légale, délai de paiement non respecté, […] recouvrement forcé, saisie administrative à tiers détenteur, demande d'exécution par huissier, commandement de payer, injonction de payer, exécution forcée d'un jugement, astreinte financière, pension versée par prélèvement, reprise de l'exécution du jugement, […] Le parent victime peut perdre son logement ou emploi. […] Le parent créancier peut aussi obtenir une injonction de payer. […]
Lire la suite…En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, […] d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. […] La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. h. […] [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] 8.
Lire la suite…Sursis probatoire : philosophie, obligations et contrôle Le sursis probatoire (anciennement « sursis avec mise à l'épreuve »), régi par les articles 132-40 à 132-54 CP, subordonne la non-exécution de l'emprisonnement au respect d'obligations contrôlées par le SPIP sous l'autorité du JAP. […] Le non-respect des obligations expose à une révocation partielle ou totale du sursis, avec mise à exécution de l'emprisonnement assortie, le cas échéant, d'un nouveau suivi. […] 2 les besoins criminologiques (soins, emploi, logement) ; 3 la capacité d'adhésion du condamné. […] Typologie des écarts 1 Absences TIG ou SPIP non justifiées 2 Non respect des obligations ou nouvelle infraction B. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L1331-29-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
[…] mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L133-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
[…] après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L184-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre IV : Règles de sécurité
- Section 1 : Modalités de contrôle
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4.
Article 132-67 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article 19 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution du relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'astreinte pour non-exécution des injonctions
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'injonction
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'astreinte pour non-attribution de logement
- Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
[…] sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non […] Cet article est payant Lire la suite Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République, […] page 5425, texte n° 1 Cet article est payant Lire la suite En matière de condamnation à réintégration sous astreinte, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction... […] Cet article est payant Lire la suite A partir du 1er décembre 2008, quand une personne n'aura pas reçu de réponse à sa demande de logement social, […]
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