Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
Décisions
[…] Sa demande en remboursement à ce titre sera par conséquent rejetée. Il est constant qu'à ce jour il n'existe aucun arriéré locatif. Monsieur G F demande l'infirmation de l'ordonnance contestée ordonnant la résiliation du bail. Les consorts B ne concluent pas à la confirmation de cette ordonnance et ne contestent donc pas la demande de maintien du bail commercial. Il convient par conséquent d'ordonner l'infirmation de l'ordonnance contestée en toutes ses dispositions et de rejeter la demande en paiement de monsieur G F à hauteur de la somme de 1 633,78 euros.
[…] M e CHARRIERE ès-qualités et MesdamesY et Y… soutiennent à l'appui de leur demande d'infirmation de l'ordonnance déférée que la résiliation du bail n'était pas acquise au jour de l'ouverture de la procédure collective, que PauletteZ ne peut donc pas se prévaloir de l'ordonnance du 3 avril 2002 non avenue et qu'ensuite de l'expulsion de Hélène Y… le fonds de commerce est perdu ; ils réclament en conséquence une provision de 228.673,52 euros correspondant à la valeur du fonds outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion […] ' infirmer le jugement, ' ordonner la résiliation du bail, avec expulsion du locataire,
[…] Par conclusions du 8 avril 2008, il demande : — d'infirmer le jugement entrepris, — d'ordonner la résiliation du bail et la libération des lieux, volontaire ou par expulsion des époux X,
[…] Monsieur Z A demande d'infirmer cette ordonnance, de constater la résiliation du bail à effet du 16 juillet 2012, de dire que Mademoiselle X Y est tenue d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à la reprise effective des lieux, soit par la remise des clés.
[…] — infirmer l'ordonnance de référé en date du 1er juillet 2022 prise par le juge des contentieux de la protection statuant en référé en ce qu'elle a rejeté la demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, des charges et du dépôt de garantie, d'expulsion et de condamnation aux arriérés de loyers, charges et dépôt de garantie,
[…] — d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions; […] — de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de résiliation du bail;
[…] Mme [P] [G] demande l'infirmation de l'ordonnance constatant la résiliation du bail en estimant ne pas être de mauvaise foi dans le non paiement des loyers. Elle impute ce fait au bailleur qui serait à l'origine de la suspension des APL qu'elle touchait et à l'origine de la non reprise de ces aides.
[…] Il sera seulement rappelé que par acte sous seing privé du 30 avril 2003 la SCI LES NARRONS a donné à bail commercial à la société CLP AUTO divers locaux de magasin et atelier à Argenton sur Creuse (Indre) ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance de loyers et charges de 24 942,07 € a été délivré à la société CLP AUTO par acte du 19 octobre 2010 ;que par l'ordonnance de référé querellée du 17 décembre 2010 le président du tribunal de grande instance de Y a constaté la résiliation du bail et alloué diverses sommes susmentionnées à titre provisionnel ; […] 4) Sur les demandes annexes : […] Infirme en conséquence l'ordonnance déférée ;
[…] Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté la résiliation du bail liant la SCI de la Gare et la SAS Le 13, avec effet au 1er avril 2022, […] occupés sans droit, rejeté pour le surplus les demandes des parties, condamné la SAS Le 13 et la SAS Le K VO solidairement à payer à la SCI de la Gare la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Toutefois, pour établir des chances sérieuses d'infirmation sur le rejet de la demande de délais, la partie demanderesse doit encore justifier du bien fondé de cette demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail. […] ce manquement aux obligations du bail antérieurement ou que l'ayant invoqué, elle n'en n'ait pas tiré toute conséquence juridique, […] qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion de la locataire de l'ensemble des lieux qu'elle occupe ; que, sur l'indemnité d'occupation, la société Marylia demande également la confirmation […] expulsion ; […] infirmant en cela le jugement qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 13 mai 2009, […]
Lire la suite…[…] L. 622-14 du code de commerce que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, […] La requête du liquidateur en autorisation de vente de gré à gré du fonds de commerce est donc rejetée et l'ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente doit être infirmée […]
Lire la suite…Le juge-commissaire, par ordonnance du 6 septembre 2023, a néanmoins constaté la résiliation du bail. Le preneur a déféré cette ordonnance au tribunal de commerce, qui l'a infirmée. La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 23 juillet 2024, a confirmé cette décision, statuant que les paiements antérieurs au jugement d'ouverture du redressement ne pouvaient être rétroactivement opérants pour faire obstacle à la résiliation. […] Elle retient pour ce faire que « le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, […]
Lire la suite…Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. […] Postérieurement à son expulsion, qui intervient en avril 2007, l'ordonnance est infirmée. […] Une nouvelle procédure est alors initiée par le bailleur, qui après avoir délivré un nouveau commandement de payer (en juillet 2007), demande au juge du fond qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…X..., ès qualités, a répondu le 8 février 2007 qu'il entendait poursuivre le bail ; que pour faire constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l'expulsion de la société Bella, la société SCOO a saisi la juridiction des référés ; […] qu'en l'espèce Maître X..., ès qualités, n'a pas demandé la résiliation du bail consenti par la SCOO à la société BELLA puisqu'au contraire il a indiqué à la société SEGECE vouloir le poursuivre et qu'il s'oppose aux prétentions de la bailleresse ; qu'en outre il n'est pas contesté que Maître X... ès qualités est à jour du paiement du loyer et des charges pour le compte de la société qu'il administre ; […] compétent en matière de baux commerciaux, […]
Lire la suite…Le bailleur, qui sollicite en justice la constation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial, doit notifier préalablement, par acte d'huissier, sa demande en constatation de l'acquisition de la clause aux créanciers inscrits sur le fonds. […] le juge des référés se limite à constater l'acquisition de la clause résolutoire qui intervient à la date d'expiration du délai imparti par le commandement et à prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial à cette date. L'ordonnance de référé qui constate la résiliation du bail commercial est exécutoire de plein droit à titre provisoire même si elle est frappée d'appel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société C. Pour autant, et par requête en date du 21 mars 2017, la SCI B, bailleresse, a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire. […] C'est dans ces circonstances que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, avait été signé le 25 avril 2017, sous les doubles conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et, surtout, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société C. Pour autant, et par requête en date du 21 mars 2017, la SCI B, bailleresse, a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire. […] C'est dans ces circonstances que l'acte de cession du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, avait été signé le 25 avril 2017, sous les doubles conditions que l'ordonnance du 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et, surtout, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
Ne résilie pas un bail commercial qui veut Seule la justification d'un manquement imputé à la bailleresse d'une gravité suffisante justifie la résolution du bail par le locataire. […] La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire à lui verser les loyers et charges impayées à compter du 1er juin 2012. La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et le paiement de dommages-intérêts. […] La bailleresse fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (Paris, 2 février 2022) d'ordonner la résolution du bail commercial à ses torts, […]
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