Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Grenoble, 24 avril 2012) et les productions, que, le 20 mai 2011, la SCI Immo Perrot (la SCI) a été mise en redressement judiciaire, M. X… étant désigné mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que, le 30 juin 2011, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la caisse) a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 169 106, 06 euros en principal et accessoires, dont la somme de 153 486, 58 euros à titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144 616,66 euros ; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Niort; […] Attendu que le directeur général des Impôts fait valoir qu'il appartenait à la société Drujon, lors de sa demande en annulation des opérations de visite et saisie, de le mettre en cause et qu'en conséquence la société est sans intérêt à critiquer la décision rendue;
[…] Attendu que par ordonnance du 28 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, […] que les opérations ont eu lieu le 6 décembre 1989; que par requête du 12 septembre 1994, la société Quillery a demandé l'annulation de ces opérations pour défaut de formule exécutoire, non-présentation de la minute, exécution sur copie certifiée conforme par l'Administration, demanderesse à la mesure; […]
[…] 5. Par ordonnance du 16 janvier 2019, rectifiée le 25 janvier 2019, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a déclaré les demandes recevables, a écarté des débats différentes pièces et a désigné le président de la chambre des huissiers de justice de Paris pour effectuer la mission au domicile de Mme [C] et, par ordonnance de remplacement du 28 janvier 2019, le président de la chambre des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour exécuter la mission au siège de la société La Plaine de Montaigu.
Lorsque deux juges d'instruction, n'appartenant pas au même ressort, se trouvent saisis des mêmes faits, et que chacun a rendu une ordonnance de refus de dessaisissement, devenue définitive, il y a lieu à règlement de juges par la Chambre criminelle, et les deux informations doivent être réunies entre les mains de l'un des deux juges d'instruction (1). […] Vu la demande en reglement de juges formee par le procureur de la republique pres le tribunal de grande instance de caen, dans l'information suivie notamment contre francoise x… epouse y… inculpee de recel de vol et vol ;
[…] Attendu que la société Ballot ménager Gorce demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
[…] Attendu que les sociétés Dislial et Scaso font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, […] doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies, mais doit analyser, […] d'une part, l'identité de rédaction de l'ordonnance attaquée et de toutes les ordonnances autorisant des visites et saisies dans les locaux des sociétés Leclerc et de leur président-directeur général rendues les 7 février 1991 et 11 février 1991, soit par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, soit par le président du tribunal de grande instance de Libourne, […]
[…] article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986) ; que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative au secteur de la destruction d'armements et de munitions demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que par cette demande, en date du 8 novembre 2000, […] chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, ou à tout autre fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, de saisir le président du tribunal de grande instance compétent aux fins d'user des pouvoirs de visite et de saisie prévus par l'article L. 450-4 du Code précité ; qu'il a, en outre, […]
[…] Y… (Grande-Bretagne), […] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 15 décembre 1998), statuant en dernier ressort, que M. B… a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été délivrée à la requête de l'Association syndicale libre Les Hauts de Saint-Paul pour un montant principal représentant des charges ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre du lotissement Hauts de Saint-Paul ;
[…] 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2019), M. J… a été licencié pour motif personnel par la société AlixPartners. 3. Soupçonnant des manquements de M. J… à ses obligations de loyauté et de non-sollicitation, la société AlixPartners a présenté une requête devant le président d'un tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un huissier de justice pour procéder à diverses mesures d'investigation. 4. Par ordonnance du 9 avril 2018, le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à sa demande. Examen des moyens Sur le premier moyen
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'ouverture prochaine de l'annexe du tribunal de grande instance de Meaux sur un site jouxtant le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, […] il lui demande comment ces annexes de tribunaux de grande instance qui apparaissent comme des annexes des centres de rétention administrative peuvent être compatibles avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et comment la publicité des débats et l'exercice effectif des droits de la défense pourra être garanti. […] Les salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA), comme au Ménil Amelot, […]
Lire la suite…Dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. […] BOI-CTX-ADM-10-90). […] Appel contre l'ordonnance du juge du référé A. […] C. […] Recours en cassation Le jugement rendu en appel par le tribunal de grande instance peut être déféré, par la voie du recours en cassation pour violation de la loi, à la Cour de Cassation.
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 18 Commentaire de la décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a confié à un nouvel ordre de juridictions, dénommé " juridiction de proximité " et composé de magistrats non professionnels, […]
Lire la suite…[…] prevue a l'article L 17 du code electoral, voient leur inscription contestee devant le tribunal de grande instance. […] En effet, l'inscription validee par la commission administrative a motive la radiation de l'electeur des listes de sa precedente commune d'inscription. […] Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation. […] mais, aux termes de l'article L 27 du meme code, elle peut etre deferee a la Cour de cassation. […] Que la radiation soit ordonnee par le tribunal d'instance ou par la Cour de cassation, elle est prononcee a une date posterieure a la cloture du delai pendant lequel les demandes d'inscription sont recevables. […]
Lire la suite…À cet égard, la Cour de cassation juge que la notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel (Cass.Civ. 2ème, arrêt du 12 novembre 1997 pourvoi n°95-20202, Bull II n° 260 p.153). 2. Modalités de la notification Les jugements du tribunal de grande instance sont notifiés par voie de signification, c'est-à-dire par acte d'huissier de justice (C. proc. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu le 25 juin 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné les annulations de mises en examen dans le dossier « Amiante Eternit » ordonnées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. […] Cette décision pose la question des parcours professionnels judiciaires en matière de santé publique. […] Afin d'assurer une spécialisation et un meilleur suivi des instances, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette évolution statutaire. […] Le pôle santé public du tribunal de grande instance de Paris a ainsi bénéficié de l'apport d'assistants spécialisés et de conditions privilégiées mises en oeuvre au regard de la complexité et de la nature des dossiers qui lui ont été confiés. […]
Lire la suite…Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] Le tribunal n'a en effet à apprécier ni l'opportunité, ni l'utilité d'une expertise régulièrement sollicitée. Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction. […] Il est précisé que le tribunal de grande instance, n'est tenu de faire droit à une demande d'expertise toutes les conditions prévues par l'article article R* 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites . […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si ces informations sont exactes, si des magistrats sont effectivement nommés « en surnombre » à la Cour de cassation et si elle entend abandonner sa conception du lien entre les procureurs et le ministère pour adopter une position plus conforme aux engagements internationaux de la France. Le statut des magistrats et les modalités de leur nomination sont définis par la Constitution (art. 64 à 66) et par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Les magistrats du siège à la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal de grande instance sont nommés par décret du Président de la République, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sa décision a été infirmée par la Cour de Cassation qui a rappelé que, dans les instances soumises aux règles de procédure applicables en matière d'enregistrement, […] notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […] Celui qui entend contester la vérification peut présenter une demande d'ordonnance de taxe qui doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification (C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
- Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. […]
Article L710-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre Ier : L'année judiciaire
Avant le début de l'année judiciaire, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal supérieur d'appel, le président du tribunal de grande instance, le président du tribunal de première instance et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R442-32 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre IV : Intéressement et participation
- Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
- Section 4 : Dispositions diverses
Les tribunaux mentionnés a l'alinéa 3 de l'article L. 442-13 et à l'article L. 442-14 sont les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, […]
Article R4614-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article L562 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions générales
- Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
jours que sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi sur requête par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats d'analyse ou des documents.
Article L811-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article 5 de l'Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciairesAbrogé
- Arrêté du 9 février 2012
[…] ― la demande en justice ; […] ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; […] ― le tribunal de grande instance ;
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de cassation du jugement
[…] peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel. […] par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense. […] De même, […] s'il n'en a contesté qu'une partie dans le cadre de sa réclamation. Ces mesures ne concernent que les instances suivies devant les tribunaux de grande instance et la cour d'appel et non celles introduites devant la Cour de cassation. […] lorsque le mémoire de l'administration a été signifié après l'ordonnance de clôture, […]
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