Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
Décisions
[…] DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, […] — l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 mars 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chef d'abus de faiblesse, abus de confiance, vols et recel, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle avait relevé que la demande d'entraide avait été émise à l'encontre de l'appelant, déclare irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
[…] DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, […] — contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 27 février 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ;
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, […] M. [S] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable.
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a déclaré irrecevable leur demande d'actes et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 novembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;
L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider, par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l'instruction d'une demande d'actes qui lui est soumise par application de l'article 81, dernier alinéa, dudit Code. […] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 novembre 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, saisie de la demande de mise en liberté d'une personne renvoyée devant la cour d'assises, qui soutient qu'elle est détenue sans titre au motif qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté qu'elle avait adressée au juge d'instruction, retient que cette demande est parvenue à ce magistrat le lendemain du jour où il a rendu l'ordonnance de mise en accusation et qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises ou à la chambre de l'instruction, […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
pendant 7 jours
Commentaires
réquisitoire, à la chambre de l'instruction. […] En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction en matière pénale. Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le juge d'instruction pouvait ordonner que l'ADN prélevé sur la victime d'un viol soit analysé afin de rechercher les caractères morphologiques apparents de l'auteur dont l'identité demeurait inconnue. Il lui demande son avis sur cette mesure d'instruction. […] En rejetant le pourvoi qui contestait la légalité d'une expertise de ce type, la chambre criminelle de la Cour de cassation a conclu, dans son arrêt du 25 juin 2014, […]
Lire la suite…le demandeur à la nullité] du droit de faire examiner son recours par la chambre de l'instruction ». […] De même, elle a cassé l'arrêt qui avait refusé de statuer sur la requête en annulation, dans la seconde affaire, […] y compris si le juge d'instruction est dessaisi, la Cour de cassation a jugé qu'un arrêt, rendu dans un tel contexte, […] alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction » 43 .
Lire la suite…[…] Cour de cassation pour l'instruction et le jugement des affaires, par l'interprétation qui est donnée de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dont les arrêts « Reinhardt et Slimane Kaïd c/France » du 31 mars 1998 et « Kress c/France » du 7 juin 2001. […] ainsi que leur assistance au délibéré des chambres , contrairement à une pratique constante datant de deux siècles. […] Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se sont émus de cette situation dans une délibération du 29 juin 2001. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Il permet ainsi l'évocation de l'affaire par la chambre de l'instruction ou le dessaisissement du juge d'instruction. Le troisième alinéa précise l'effet d'une décision de confirmation de la chambre de l'instruction et le quatrième alinéa permet à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, d'attraire à elle les demandes de mise en liberté encore en cours d'examen. […] la chambre de l'instruction est une juridiction d'appel. […] Estimant que le principe d'indépendance du juge d'instruction interdisait à la chambre d'accusation de lui donner des injonctions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 décembre 1959, […]
Lire la suite…Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o 147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt n° 312 du 9 février 2021) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. […] Enfin, lorsque la personne détenue n'a pas été entendue depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction, elle peut saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, […]
Lire la suite…Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties. […] a saisi la chambre d'accusation d'une requête en nullité d'actes et que le président de cette juridiction n'a pas interdit au juge d'instruction de poursuivre son information ; que, par arrêt du 23 janvier 1998, la demande en annulation a été rejetée ; que, […] sans ordonner au juge d'instruction de suspendre son information, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 octobre 1998, a cassé, en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] chambres d'agriculture. […] L'article 13 de la loi n° 989-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier exonère effectivement de cotisations de sécurité sociale - mais non de CSG et de CRDS - les indemnités versées notamment aux élus des chambres de métiers, mais ne mentionne pas les indemnités allouées aux élus des chambres de commerce et d'industrie en application de l'arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie, […] aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation […]
Lire la suite…un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […] cas échéant, des conseils avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […] parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […] parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […] Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est
Article 624 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 609-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.
Article 706-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, […] à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, […]
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, […]
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 695-30 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la
Article 706-78 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
[…] le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-77. L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
C. – L'absence de délai d'examen lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation Depuis un arrêt du 21 novembre 1968, […] la Cour de cassation a invité le législateur à compléter l'article 194 du CPP afin de prévoir l'application des délais légaux fixés par son dernier alinéa aux cas dans lesquels la chambre de l'instruction doit statuer sur renvoi après cassation par la chambre criminelle : « La chambre criminelle a récemment connu de situations à l'occasion desquelles des demandes de mise en liberté avaient fait l'objet d'un examen par la juridiction de renvoi alors qu'un délai important s'était écoulé depuis des arrêts de cassation. « Les intéressés ont alors invoqué […] Par un arrêt du 3 juin 2014, […]
Lire la suite…