Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
Décisions
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps, […] compositions pharmaceutiques et conditions d'application de ces compositions oui, defaut manifeste de caractere industriel non, incompetence du directeur inpi pour rejeter la demande, annulation de la decision de rejet des revendications six et neuf.
Est rejetée la demande d'annulation de la décision de délivrance de brevet erronée. […]
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, […] procede applicable industriellement, defaut manifeste de caractere industriel non, incompetence du directeur inpi pour injeter la demande, annulation de la decision de rejet des revendications six et neuf.
[…] Y Z E en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2017 à 10h45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant irrecevable le recours en annulation formé contre l'arrêté de maintien en rétention administrative ; Vu l'appel de l'étranger interjeté par télécopie du 29 avril 2017 (la télécopie ne mentionne aucune heure de réception ) acte d'appel reçu au greffe des étrangers de la cour d'appel après 19h15, dernier relevé par le greffe du télécopieur, contre l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'avis adressé à Monsieur le Procureur Général ; A l'audience publique de ce jour, à 10 heures 15, se sont présentés :
[…] Vu la décision de M. A DU PAS DE Z du 1 er février 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 3 février 2017 de M. B C en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M.
[…] Z X en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 10 décembre 2016 à 11 heures 40 statuant sur une demande d'annulation de placement en rétention ; Vu l'appel de l'étranger interjeté par télécopie du 10 décembre 2016 à 15 heures 16 ; Vu l'avis adressé à Monsieur le Procureur Général ; A l'audience publique de ce jour, à 14 heures, en l'absence de l'appelant,
[…] Vu la décision de M. B DE LA MOSELLE du 02 janvier 2019 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 04 janvier 2019 de M. Z A en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
[…] Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de Mme [K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
[…] Vu la décision en date du 11 septembre 2017 de M. A D ET MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M. A D ET MOSELLE du 11 septembre 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 13 septembre 2017 de M. Y Z en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête de M.
[…] Vu la décision de M. Y DU BAS RHIN du 19 mars 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 21 mars 2017 de M. B C D en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 21 mars 2017 à 15 heures déboutant Monsieur B C D de sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'appel de l'étranger interjeté par télécopie du 21 mars 2017 à 17 heures 54 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'avis adressé à Monsieur le Procureur Général ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] le Conseil d'Etat a énoncé qu'« Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil (aujourd'hui reprises à l'article 1231-6) et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que la partie qui […] de la décision à la partie débitrice » (CE, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] À cet égard, on rappelle que l'instance juridictionnelle, en matière fiscale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] Le renvoi par le juge d'appel d'une affaire devant le tribunal dont il a annulé le jugement revêt, en pratique, un caractère exceptionnel. […] dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité ». […] Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. > Lire la décision Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. […] Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom. […]
Lire la suite…Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , Bull. 1990 IV N° 309 p. 214 ; Cass. […] Civ., art. 908) 2. […] En définitive, la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Celui-ci supprime l'appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014. Il vise à décharger les cours administratives d'appel de certains litiges. […] Ainsi, lorsqu'il sera saisi d'une contestation de retraits de points ou d'annulation d'un permis de conduire, le tribunal administratif statuera en premier et en dernier ressort. […] De même, les décisions rendues en matière de prestations, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret. […] L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, […]
Lire la suite…Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, […] Les délais d'appel étant dépassés quelle est la procédure à engager pour demander la nullité de ce jugement ? Ce litige entre-t-il dans les missions du médiateur de la République ? […] Réponse. - En principe, le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […] ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; […] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, […] Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation […]
Article L464-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi