Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
Décisions
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, […]
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps, […]
Est rejetée la demande d'annulation de la décision de délivrance de brevet erronée. L'INPI a réparé l'erreur concernant la titularité du brevet par le prononcé d'une seconde décision de délivrance qui rectifie les mentions erronées et se substitue à la première décision dont elle porte la même date. […] Par conséquent, la demande d'annulation est dépourvue d'objet, la société requérante ne pouvant se prévaloir d'aucun grief qui n'ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l'égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 avril 2017 à 10h45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant irrecevable le recours en annulation formé contre l'arrêté de maintien en rétention administrative ; […] Déclarons recevable l'appel de M. Y Z E à l'encontre de la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant déclaré irrecevable la demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
[…] Vu le recours en date du 3 février 2017 de M. B C en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Déclarons recevable l'appel de M. B C à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz du 4 février 2017, ayant, après jonction des instances n° JLD 17/00227 et 17/241, rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de procédure et débouté M. B C de sa demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 10 décembre 2016 à 11 heures 40 statuant sur une demande d'annulation de placement en rétention ; […] Déclarons sans objet l'appel de M. Z X à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2019 à 12H15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 4 janvier 2019 à 18h40 jusqu'au 1 er février 2019 à 18h40 ; […] Déclarons recevable l'appel de M. Z A à l'encontre de la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2017 à 14 heures 45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 13 septembre 2017 à 18 heures jusqu'au 11 octobre 2017 à 18 heures ; […] Déclarons recevable l'appel de M. Y Z à l'encontre de la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2023 à 10H39 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 27 octobre 2023 inclus ; […] DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [K] [Z] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
[…] B C D en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Attendu que l'article L.552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que lorsqu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. […] L'étranger peut demander au Juge des Libertés et de la Détention qu'il soit désigné un conseil d'office. […]
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] le Conseil d'Etat a énoncé qu'« Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil (aujourd'hui reprises à l'article 1231-6) et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que la partie qui […] de la décision à la partie débitrice » (CE, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] À cet égard, on rappelle que l'instance juridictionnelle, en matière fiscale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] Le renvoi par le juge d'appel d'une affaire devant le tribunal dont il a annulé le jugement revêt, en pratique, un caractère exceptionnel. […] dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité ». […] Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. > Lire la décision Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. […] Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom. […]
Lire la suite…Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , Bull. 1990 IV N° 309 p. 214 ; Cass. […] Civ., art. 908) 2. […] En définitive, la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Celui-ci supprime l'appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014. Il vise à décharger les cours administratives d'appel de certains litiges. […] Ainsi, lorsqu'il sera saisi d'une contestation de retraits de points ou d'annulation d'un permis de conduire, le tribunal administratif statuera en premier et en dernier ressort. […] De même, les décisions rendues en matière de prestations, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret. […] L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, […]
Lire la suite…Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, […] Les délais d'appel étant dépassés quelle est la procédure à engager pour demander la nullité de ce jugement ? Ce litige entre-t-il dans les missions du médiateur de la République ? […] Réponse. - En principe, le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […] ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […] la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article R221-6 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. […] 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 25 mars 2025, n° 25/00985
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2504339
- Entreprises CHAMBORD (27250)
- CABINET MARI (MENTON, 490428695)
- D-SIDE (PALAVAS-LES-FLOTS, 803576321)