Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
Décisions
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps, […] compositions pharmaceutiques et conditions d'application de ces compositions oui, defaut manifeste de caractere industriel non, incompetence du directeur inpi pour rejeter la demande, annulation de la decision de rejet des revendications six et neuf.
Est rejetée la demande d'annulation de la décision de délivrance de brevet erronée. […]
delivrance, rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, […] procede applicable industriellement, defaut manifeste de caractere industriel non, incompetence du directeur inpi pour injeter la demande, annulation de la decision de rejet des revendications six et neuf.
[…] Y Z E en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […]
[…] B C en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […]
[…] Z A en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; […]
[…] Vu la décision en date du 10 octobre 2016 de MONSIEUR Y DU BAS-RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de MONSIEUR LE PREFET DU BAS-RHIN du 08 décembre 2016 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 2 jours ; Vu le recours en date du 09 décembre 2016 de M. Z X en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 10 décembre 2016 à 11 heures 40 statuant sur une demande d'annulation de placement en rétention ; Vu l'appel de l'étranger interjeté par télécopie du 10 décembre 2016 à 15 heures 16 ;
[…] Vu le recours de Mme [K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; […]
[…] Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. Y DU BAS RHIN du 19 mars 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours en date du 21 mars 2017 de M. B C D en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 21 mars 2017 à 15 heures déboutant Monsieur B C D de sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu l'appel de l'étranger interjeté par télécopie du 21 mars 2017 à 17 heures 54 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
[…] Y Z en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […]
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] le Conseil d'Etat a énoncé qu'« Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil (aujourd'hui reprises à l'article 1231-6) et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que la partie qui […] de la décision à la partie débitrice » (CE, […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] À cet égard, on rappelle que l'instance juridictionnelle, en matière fiscale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] Le renvoi par le juge d'appel d'une affaire devant le tribunal dont il a annulé le jugement revêt, en pratique, un caractère exceptionnel. […] dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité ». […] Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. > Lire la décision Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. […] Robert au poste de procureur général près la cour d'appel de Riom. […]
Lire la suite…Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, l'instance portée devant les juridictions judiciaires en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF a pour objet la confirmation ou l'annulation -partielle ou totale- de la décision expresse ou tacite de la réclamation du contribuable, dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , Bull. 1990 IV N° 309 p. 214 ; Cass. […] Civ., art. 908) 2. […] En définitive, la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Celui-ci supprime l'appel pour diverses catégories de décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014. Il vise à décharger les cours administratives d'appel de certains litiges. […] Ainsi, lorsqu'il sera saisi d'une contestation de retraits de points ou d'annulation d'un permis de conduire, le tribunal administratif statuera en premier et en dernier ressort. […] De même, les décisions rendues en matière de prestations, […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes légitimes et revenir sur ce décret. […] L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que, pour certains litiges, […]
Lire la suite…Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, […] Les délais d'appel étant dépassés quelle est la procédure à engager pour demander la nullité de ce jugement ? Ce litige entre-t-il dans les missions du médiateur de la République ? […] Réponse. - En principe, le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […] ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R221-6 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. […] 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi