Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
Décisions
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2018, à 15h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux […] — de M. Z A B, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui répondant très exactement sur les conséquences liées à la demande de réexamen de la décision de réadmission en Espagne formée l'étranger ; elle confirmera en conséquence l'ordonnance querellée.
[…] Le 13 avril 2026 sa demande de réexamen de la décision de rejet de sa demande d'asile du 11 mai 2022 a été déclarée irrecevable. […] Par déclaration du 22 avril 2026 Monsieur [T] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-4 du CESEDA en rappelant en substance qu'il était atteint d'un cancer des os, que sa prothèse de jambe devait être changée, […] A titre surabondant, sur la compatibilité de son état de santé et sur le maintien en rétention, il y a lieu de relever d'une part que contrairement à ce que soutient l'intéressé sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été à nouveau rejetée le 13 avril 2026, […]
[…] Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » […] Le rejet de la demande d'asile du 1er juillet 2022 n' a pas à être mentionné et l'intéressé ne rapporte pas la preuve d'une demande de réexamen de la décision de rejet de la demande d'asile à compter du 23 novembre 2022.
[…] Les sociétés MLP et MLP SAS soutiennent que la décision du 16 mai 2017 procède directement des deux décisions rendues le 5 octobre 2016 par la CDR, ayant accepté la proposition de M. […] Selon elles, l'illégalité de la décision entreprise doit s'apprécier à la lumière de la demande de réexamen de M. […] Les requérantes exposent que la demande de réexamen de la décision de rejet de la proposition de M. […]
[…] Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la cour par M. Y et la société Aube Diffusion Presse le 12 janvier 2017 contre la décision en date du 12 décembre 2016 du Directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse rejetant sa demande de réexamen ;
[…] Attendu que Monsieur Y X demande un réexamen de la décision du bureau d'aide juridictionnelle car, agressé physiquement il subit financièrement les séquelles de 2 mois d'arrêt de travail ; […]
[…] Par lettre recommandée du 27 mars 2020, M me Y a déclaré contester cette décision et demandé son réexamen par la cour d'appel de Paris. […]
[…] M.[U] soutient que l'article L754-5 du CESEDA dispose que : « A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, […] Selon ce texte, la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ou, […] avant que celui-ci ou le magistrat désigné à cette fin ait statué, sauf dans les cas où l'étranger a introduit une première demande de réexamen, […]
[…] Le 28 décembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen, décision une nouvelle fois confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. […]
[…] Selon les dispositions de l'article L754-5 du même code, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué (Civ. 1ère, 29 mars 2023, n°22-10.732).
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Commentaires
À la suite de l'entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les peines en matière criminelle, le requérant demanda un contrôle juridictionnel de la durée minimale de sa peine. […] compte tenu de la gravité des infractions commises par le requérant, il n'y avait aucune raison de s'écarter de la décision du ministre. Le recours de l'intéressé fut rejeté par la Cour d'appel en octobre 2008. […] la Cour d'appel a répondu explicitement aux critiques exprimées dans l'arrêt Vinter. […] Nature du réexamen – La Cour ne voit aucune raison de revenir sur sa jurisprudence selon laquelle la nature exécutive (et non judiciaire) d'un réexamen n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3. À cet égard, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Amrollahi c. Danemark (déc.) - 56811/00 Décision 28.6.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion du pays se trouve la proche famille: recevable Le requérant, ressortissant iranien, […] Ils eurent une fille en 1996 et un fils en 2001. […] Le requérant fit appel en vain de cette décision, […] Le requérant sollicita le réexamen de la décision par le tribunal municipal, qui révoqua l'ordonnance d'expulsion. […] Toutefois, la décision fut annulée par la cour d'appel au motif qu'une seule demande de réexamen pouvait être formulée et que, dans le cas de l'intéressé, une demande avait déjà été présentée. […]
Lire la suite…Les requérants purgent tous des peines perpétuelles prononcées par la cour d'appel entre 2015 et 2018, […] la Cour examinera le grief des requérants à la lumière de la situation qui existait à la date d'introduction de leurs requêtes et de l'évolution ultérieure du droit et de la pratique, en particulier de l'amendement législatif de 2023. 2) Sur le système de réexamen – a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu'un réexamen par le pouvoir exécutif n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3, […] la décision d'accorder ou non la grâce doit être prise par le ministre compétent, soit à la demande d'un détenu condamné à perpétuité, soit d'office, […]
Lire la suite…En juillet 2001, celle-ci fut annulée par la cour d'appel, qui ordonna la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. La décision de la cour d'appel fut confirmée par la Haute Cour de cassation et de justice en mars 2003. […] Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu c. […] À l'époque considérée, le droit roumain garantissait le droit de demander le réexamen d'une décision de justice définitive à la suite d'un constat par la Cour d'une violation d'un droit inscrit dans la Convention. […]
Lire la suite…[…] de la l'article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle. […] d'ordonner le réexamen d'une affaire pénale ayant abouti à l'application de dispositions législatives inconstitutionnelles. […] En somme, l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. […] une réouverture de la procédure ou un réexamen de l'affaire à la demande […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 A.B. c. […] Par une décision de septembre 1995, le tribunal de district de Varsovie ordonna au requérant de rendre sans délai l'enfant à sa mère, […] En 1997, le tribunal de district de Varsovie déchut le requérant de l'autorité parentale, décision confirmée en appel en 1998. […] Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut accueilli par la Cour suprême qui annula les décisions rendues et renvoya l'affaire pour réexamen. […] En août 2000, l'Ombudsman adressa au tribunal de district ayant rendu la décision de septembre 1995 une demande de renoncer à son exécution ; il indiqua notamment que l'enfant, âgé de 12 ans, […]
Lire la suite…En juillet 2005, la Cour d'appel (chambre criminelle – « la CA-CC ») annula la condamnation au motif qu'elle ne reposait pas sur des bases solides, après avoir conclu que les éléments nouveaux auraient pu influer sur la décision du jury de prononcer une condamnation. Le parquet ne demanda pas le réexamen de l'affaire, compte tenu du fait que la requérante avait déjà purgé sa peine et qu'un laps de temps considérable s'était écoulé. […] Cette demande fut rejetée. […]
Lire la suite…L'Office du district répondit qu'il serait procédé à un réexamen des procès-verbaux d'homologation des 219 bâtiments concernés. […] L'Office de district refusa ou classa la plupart des demandes des requérants. […] En novembre 1995, les requérants saisirent la cour régionale d'une demande d'exemption des frais de procédure et de désignation d'un avocat afin de préparer les demandes portant sur l'examen de procès-verbaux d'homologation que l'Office municipal avait délivré pour 174 bâtiments. […] Les requérants interjetèrent appel devant la Cour supérieure qui se déclara incompétente et précisa que la décision de la cour régionale n'était pas susceptible d'appel. […] En juillet 1996, […]
Lire la suite…Le requérant fit appel, […] Le directeur du SIS rejeta l'appel de l'intéressé et confirma la décision attaquée, relevant que les actes de son prédécesseur n'avaient qu'un caractère informatif et ne pouvaient être considérés comme des décisions formelles. […] Le requérant saisit le tribunal municipal (Městský soud) de Prague d'une action tendant au réexamen des décisions administratives de 2000 et 2001. […] Or, si l'intéressé avait l'intention de contester à Strasbourg l'absence de réexamen judiciaire au niveau interne, il aurait dû donner à la Cour constitutionnelle tchèque l'occasion de redresser la violation alléguée, conformément à la finalité de l'article 35 de la Convention.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article R234-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- Section 3 : Evaluation
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation. Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 316 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […] la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Malte (n° 2) - 18544/08 Arrêt 22.11.2011 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal établi par la loi Défaut d'impartialité allégué au motif qu'une même formation a examiné des demandes successives concernant une demande de sursis à exécution: article 6 applicable; non-violation En fait – En février 2005, la cour d'appel, siégeant en une formation de trois juges, confirma une décision de première instance exigeant de la société requérante qu'elle exécutât certains travaux. […] Le 3 novembre 2005, […] la cour d'appel débouta la société requérante de sa demande de réexamen de la décision concernant le sursis. […]
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