Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
Décisions
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui répondant très exactement sur les conséquences liées à la demande de réexamen de la décision de réadmission en Espagne formée l'étranger ; elle confirmera en conséquence l'ordonnance querellée.
[…] Le 13 avril 2026 sa demande de réexamen de la décision de rejet de sa demande d'asile du 11 mai 2022 a été déclarée irrecevable. Par arrêté du 16 avril 2026 notifié le même jour à 17 h le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête reçue le 17 avril 2026 à 12 h 06 Monsieur [T] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention pour incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'examen approfondi de sa situation et erreur manifeste d'appréciation au moyen d'un formulaire en cochant les cases correspondant à ces motifs de recours, sans motivation.
[…] Le rejet de la demande d'asile du 1er juillet 2022 n' a pas à être mentionné et l'intéressé ne rapporte pas la preuve d'une demande de réexamen de la décision de rejet de la demande d'asile à compter du 23 novembre 2022.
[…] Les sociétés MLP et MLP SAS soutiennent que la décision du 16 mai 2017 procède directement des deux décisions rendues le 5 octobre 2016 par la CDR, ayant accepté la proposition de M. X et rejeté celle de M. Y. Selon elles, l'illégalité de la décision entreprise doit s'apprécier à la lumière de la demande de réexamen de M. Y et du pourvoi en cassation qu'elles vont former contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 novembre 2017 précité.
[…] Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la cour par M. Y et la société Aube Diffusion Presse le 12 janvier 2017 contre la décision en date du 12 décembre 2016 du Directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse rejetant sa demande de réexamen ;
[…] Attendu que Monsieur Y X demande un réexamen de la décision du bureau d'aide juridictionnelle car, agressé physiquement il subit financièrement les séquelles de 2 mois d'arrêt de travail ; […]
[…] En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [Z] a déposé une demande de réexamen après la décision de la CNDA rendue le 18 mai 2026 confirmant le rejet de sa première demande, qu'il bénéficie d'une domiciliation auprès de l'association France Terre d'Asile et perçoit l'allocation pour demandeur d'asile.
[…] Nous, Hélène GUILLOU, présidente de chambre, Assistée de Lauranne VOLPI, Greffiere, Victime d'un accident, M me Z Y a demandé la garantie de son assureur, la société Generali assurances, qui l'a contestée. M me Y a assigné la société Generali assurances devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 20 décembre 2019 a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par lettre recommandée du 27 mars 2020, M me Y a déclaré contester cette décision et demandé son réexamen par la cour d'appel de Paris.
[…] Selon ce texte, la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif d'un recours en annulation de l'arrêté de maintien en rétention, avant que celui-ci ou le magistrat désigné à cette fin ait statué, sauf dans les cas où l'étranger a introduit une première demande de réexamen, ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'OFPRA, faute d'élément nouveau, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ou a présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen.
[…] Le 28 décembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen, décision une nouvelle fois confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. […]
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Commentaires
À la suite de l'entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les peines en matière criminelle, le requérant demanda un contrôle juridictionnel de la durée minimale de sa peine. […] compte tenu de la gravité des infractions commises par le requérant, il n'y avait aucune raison de s'écarter de la décision du ministre. Le recours de l'intéressé fut rejeté par la Cour d'appel en octobre 2008. […] la Cour d'appel a répondu explicitement aux critiques exprimées dans l'arrêt Vinter. […] Nature du réexamen – La Cour ne voit aucune raison de revenir sur sa jurisprudence selon laquelle la nature exécutive (et non judiciaire) d'un réexamen n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3. À cet égard, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 31 Juin 2001 Amrollahi c. Danemark (déc.) - 56811/00 Décision 28.6.2001 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion du pays se trouve la proche famille: recevable Le requérant, ressortissant iranien, […] Ils eurent une fille en 1996 et un fils en 2001. […] Le requérant fit appel en vain de cette décision, […] Le requérant sollicita le réexamen de la décision par le tribunal municipal, qui révoqua l'ordonnance d'expulsion. […] Toutefois, la décision fut annulée par la cour d'appel au motif qu'une seule demande de réexamen pouvait être formulée et que, dans le cas de l'intéressé, une demande avait déjà été présentée. […]
Lire la suite…Les requérants purgent tous des peines perpétuelles prononcées par la cour d'appel entre 2015 et 2018, […] la Cour examinera le grief des requérants à la lumière de la situation qui existait à la date d'introduction de leurs requêtes et de l'évolution ultérieure du droit et de la pratique, en particulier de l'amendement législatif de 2023. 2) Sur le système de réexamen – a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu'un réexamen par le pouvoir exécutif n'est pas en soi contraire aux exigences de l'article 3, […] la décision d'accorder ou non la grâce doit être prise par le ministre compétent, soit à la demande d'un détenu condamné à perpétuité, soit d'office, […]
Lire la suite…En juillet 2001, celle-ci fut annulée par la cour d'appel, qui ordonna la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. La décision de la cour d'appel fut confirmée par la Haute Cour de cassation et de justice en mars 2003. […] Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu c. […] À l'époque considérée, le droit roumain garantissait le droit de demander le réexamen d'une décision de justice définitive à la suite d'un constat par la Cour d'une violation d'un droit inscrit dans la Convention. […]
Lire la suite…[…] de la l'article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle. […] d'ordonner le réexamen d'une affaire pénale ayant abouti à l'application de dispositions législatives inconstitutionnelles. […] En somme, l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. […] une réouverture de la procédure ou un réexamen de l'affaire à la demande […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 35 Octobre 2001 A.B. c. […] Par une décision de septembre 1995, le tribunal de district de Varsovie ordonna au requérant de rendre sans délai l'enfant à sa mère, […] En 1997, le tribunal de district de Varsovie déchut le requérant de l'autorité parentale, décision confirmée en appel en 1998. […] Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut accueilli par la Cour suprême qui annula les décisions rendues et renvoya l'affaire pour réexamen. […] En août 2000, l'Ombudsman adressa au tribunal de district ayant rendu la décision de septembre 1995 une demande de renoncer à son exécution ; il indiqua notamment que l'enfant, âgé de 12 ans, […]
Lire la suite…L'Office du district répondit qu'il serait procédé à un réexamen des procès-verbaux d'homologation des 219 bâtiments concernés. […] L'Office de district refusa ou classa la plupart des demandes des requérants. […] En novembre 1995, les requérants saisirent la cour régionale d'une demande d'exemption des frais de procédure et de désignation d'un avocat afin de préparer les demandes portant sur l'examen de procès-verbaux d'homologation que l'Office municipal avait délivré pour 174 bâtiments. […] Les requérants interjetèrent appel devant la Cour supérieure qui se déclara incompétente et précisa que la décision de la cour régionale n'était pas susceptible d'appel. […] En juillet 1996, […]
Lire la suite…En juillet 2005, la Cour d'appel (chambre criminelle – « la CA-CC ») annula la condamnation au motif qu'elle ne reposait pas sur des bases solides, après avoir conclu que les éléments nouveaux auraient pu influer sur la décision du jury de prononcer une condamnation. Le parquet ne demanda pas le réexamen de l'affaire, compte tenu du fait que la requérante avait déjà purgé sa peine et qu'un laps de temps considérable s'était écoulé. […] Cette demande fut rejetée. […]
Lire la suite…Le requérant fit appel, […] Le directeur du SIS rejeta l'appel de l'intéressé et confirma la décision attaquée, relevant que les actes de son prédécesseur n'avaient qu'un caractère informatif et ne pouvaient être considérés comme des décisions formelles. […] Le requérant saisit le tribunal municipal (Městský soud) de Prague d'une action tendant au réexamen des décisions administratives de 2000 et 2001. […] Or, si l'intéressé avait l'intention de contester à Strasbourg l'absence de réexamen judiciaire au niveau interne, il aurait dû donner à la Cour constitutionnelle tchèque l'occasion de redresser la violation alléguée, conformément à la finalité de l'article 35 de la Convention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, […] pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ;
Article 626-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation. Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, […] sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, […]
Article 1031-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article R234-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- Section 3 : Evaluation
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation. Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de recevabilité du recours en révision
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de relevé d'appel
Malte (n° 2) - 18544/08 Arrêt 22.11.2011 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal établi par la loi Défaut d'impartialité allégué au motif qu'une même formation a examiné des demandes successives concernant une demande de sursis à exécution: article 6 applicable; non-violation En fait – En février 2005, la cour d'appel, siégeant en une formation de trois juges, confirma une décision de première instance exigeant de la société requérante qu'elle exécutât certains travaux. […] Le 3 novembre 2005, […] la cour d'appel débouta la société requérante de sa demande de réexamen de la décision concernant le sursis. […]
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