Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par l'exercice d'un recours alors que celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable. […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les recours étaient manifestement irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La cour d'appel ne pouvant être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'appel irrecevable, énonce que le jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit. […] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable sur la demande principale, l'arrêt énonce que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ;
[…] ensuite, que, ne s'agissant que de la reparation de malfacons ayant fait l'objet de reserves lors de la reception des travaux, c'est a bon droit et sans meconnaitre les dispositions de l'article 1184 du code civil que la cour d'appel, qui a souverainement choisi le mode de reparation du prejudice subi par le maitre de l'ouvrage, a estime, sans se contredire et sans denaturer la cause et l'objet de la demande, que celle-ci n'entrait pas dans le cadre de la garantie decennale ; […] Sur le deuxieme moyen : attendu que le pourvoi reproche encore a l'arret d'avoir declare irrecevable l'appel en declaration d'arret commun forme par y… a l'encontre des consorts z…, ayants-droit de z…, alors que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Compagnie de gestion et de participation (CGP) et de sept autres sociétés contrôlées par elle, le tribunal a « ordonné la confusion des patrimoines » de ces différentes sociétés ; […] le tribunal a dit l'action recevable et a ordonné une expertise ; que par jugement du 7 mai 1997, le tribunal a rejeté les demandes du représentant des créanciers ; que l'arrêt, après avoir déclaré M me Y… irrecevable en son appel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe CGP, confirme « en tant que de besoin » le jugement déféré, spécialement en ce qu'il a statué sur les dépens ;
Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a pas donné acte du désistement de cet appel, non limité, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conséquences manifestement excessives, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire pour l'intégralité de la condamnation résultant du jugement alors même que dans ses conclusions d'appel la personne condamnée a renoncé à contester partie des droits du créancier […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, décide que la seconde demande, tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de qualité à interjeter appel, […] non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté […] Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 avril 2012 et 10 septembre 2012), […] que l'université a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité de l'appel en invoquant le défaut de qualité à agir de M me X… ; que l'ordonnance ayant déclaré cette demande irrecevable a été déférée à la cour d'appel qui, par un premier arrêt du 2 avril 2012, […]
[…] Attendu que l'arrêt retient que M me M. disposera, le cas échéant, dans l'hypothèse où l'instruction pénale en cours révèlerait que les documents produits par M. M. dans l'instance en divorce seraient des faux, d'un recours en révision et déclare, en conséquence, son appel « en l'état » irrecevable; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. M.;
Lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait omis d'exposer ou d'examiner un moyen de fond est inopérant […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X], les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier la somme globale de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par M. et M me X… irrecevable ;
Lorsqu'en raison du montant de la demande, un arret a declare irrecevable l'appel interjete contre un jugement prud'homal prescrivant une expertise, et que posterieurement au depot du rapport, le salarie a augmente le montant de sa demande, le portant a un chiffre excedant le taux de la competence en dernier ressort, […] Que sur appel, la cour d'appel d'aix, par arret du 5 decembre 1960, a declare l'appel irrecevable en raison du montant de la demande, telle qu'elle etait alors formee;
Les dispositions de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (article 555 du nouveau Code de procédure civile) étant applicables, même en cas de demande en déclaration d'arrêt commun, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable un appel en intervention forcée tendant à ces fins et présenté pour la première fois devant elle, dès lors qu'elle a retenu qu'il n'y avait eu, en l'espèce aucune évolution du litige, la situation dont se prévalait le demandeur ayant existé dès l'assignation introductive d'instance.
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.) - 46275/99 Décision 5.12.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-examen d'un pourvoi en cassation pour défaut d'exécution de l'arrêt attaqué (et alors qu'il n'est pas établi que l'exécution aurait des « conséquences manifestement excessives »): irrecevable Confrontés aux difficultés financières de la société anonyme qu'ils avaient fondée, […] et le requérant garantissait P.B. du remboursement de cette somme par la société. […] Il ne paya pas le solde de 907 500 FRF et, se déclarant ruiné, retourna en Grèce. La cour d'appel de Nancy, confirmant le jugement de première instance, […] à la demande de P.B., […]
Lire la suite…Italie - 43269/98 Arrêt 26.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l'ordre des géomètres. […] Le requérant interjeta alors appel de cette décision. […] la cour d'appel rejeta l'appel du requérant. […] Le requérant se pourvut en cassation et par un arrêt du 31 octobre 1996, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté au motif notamment que le pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, […]
Lire la suite…La requérante saisit la cour d'appel afin d'obtenir la fixation du prix définitif d'indemnisation, en soutenant, […] Le 8 octobre 1993, l'avocat de la requérante mandata S.I., huissier de justice, pour signifier à l'Etat cette demande. […] La cour d'appel déclara les deux demandes irrecevables pour tardiveté, notant que le délai avait été suspendu pour l'Etat pendant les vacances judiciaires. La requérante saisit la cour d'appel d'une demande visant à ramener les choses à leur état antérieur, arguant qu'elle ne pouvait être tenu pour responsable de l'erreur de S.I. […] Elle saisit la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré sa demande initiale irrecevable, […]
Lire la suite…La Roumanie ayant ratifié la Convention le 20 juin 1994, le grief tiré de la violation de l'article 2 du Protocole n° 2 concernant la liberté de circulation de la mère des requérants en 1975 échappe à la compétence de la Cour, qui dès lors le déclare irrecevable. La Cour relève que la cour d'appel n'a examiné aucun des arguments des requérants et leur a demandé de s'adresser à la commission administrative pour trancher leur demande de restitution. […] Par un arrêt du 24 septembre 1998, la Cour de cassation déclara son pourvoi irrecevable au motif qu'en l'absence de pourvoi en cassation du ministère public, […]
Lire la suite…En juillet 2001, celle-ci fut annulée par la cour d'appel, qui ordonna la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. La décision de la cour d'appel fut confirmée par la Haute Cour de cassation et de justice en mars 2003. Bien que définitif, l'arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice fut cassé en octobre 2004, […] Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu c. […] de cassation et de justice une demande en réouverture de la procédure afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de cassation de 2004. […] Il expliquait que, […] En février 2013, sa demande fut déclarée irrecevable au motif que toutes les conditions prévues par la loi prévoyant la possibilité, dans certains cas, […]
Lire la suite…Grèce - 17721/04 Arrêt 22.2.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable :violation En fait : Lors d'une marche de protestation contre le système éducatif, une rixe eut lieu lorsqu'une bande d'individus cagoulés jetèrent des cocktails Molotov contre des policiers dont un fut sérieusement brûlé. Le requérant affirme qu'il se trouvait à 600 mètres du lieu de l'incident et que sa tête n'était pas couverte. […] Le conseil du requérant demanda la projection des autres cassettes et invita la cour à désigner un autre expert. […] La cour d'appel, à la majorité, […]
Lire la suite…[…] dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Procès équitable Egalité des armes Contumax retenu à l'étranger, […] l'arrêt de la chambre d'accusation, à la demande du procureur général près la cour d'appel de Paris, […] En février 1999, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour tardiveté et le requérant fut renvoyé pour complicité d'assassinat devant la cour d'assises de Paris. […] Son avocat a en outre demandé que soit constatée l'extinction de l'action publique à son égard en vertu de la règle non bis in idem, […]
Lire la suite…Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la convention quant à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation 71. Le requérant se plaint du fait que son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable car il n'avait pas déféré au mandat d'arrêt délivré contre lui. […] Les avocats n'ont pas participé à l'audience. L'appel du requérant est déclaré irrecevable (JP de la Cour de cassation : Attendu qu'une voie de recours exercée dans les temps et forme prévus par la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte qu'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2011, confirmait la décision de la cour d'appel d'Angers, en déclarant l'association irrecevable en son action, estimant qu'en omettant de mettre ses statuts en conformité avant le 5 mai 2008, elle avait perdu son droit d'ester en justice, cette situation apparaissant comme définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Article R342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. […] si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; […] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; […] à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. […]
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
[…] sollicita sa relaxe et la restitution des sommes saisies, et demanda subsidiairement à la cour d'appel de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (« la CJCE »), portant sur la conformité des dispositions du code des douanes avec la libre circulation des capitaux. Par un arrêt du 20 mars 2001, la cour d'appel déclara l'opposition recevable. […] Le requérant se pourvut en cassation, […] et dans le cadre de la même affaire, le second arrêt étant intervenu sur opposition des douanes et ayant mis à néant le premier : défaut manifeste de fondement. Irrecevable sous l'angle de l'article 6(1) et (2) – Le requérant se plaint du manque d'équité de la procédure, […]
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