Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
Décisions
[…] « alors qu'ayant été précisément saisie d'un appel sur demande de mise en liberté la chambre d'accusation avait l'obligation de statuer sur cette demande dès lors que l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises étant susceptible de pourvoi, comme cela a été le cas, l'ordonnance de prise de corps incluse dans cet arrêt de renvoi ne peut être exécutée pendant la durée du pourvoi ; qu'il en résulte que la détention n'est pas régulière, qu'en tout état de cause la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de cette régularité" ;
[…] RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X… et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait été composée des mêmes magistrats à la date d'une demande de mise en liberté formée par lui et à celle où cette juridiction d'instruction du second degré a décidé son renvoi devant la cour d'assises, dès lors que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoient d'incompatibilité qu'entre les fonctions d'instruction et de jugement ; […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
[…] Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur ladite demande et renvoyer « le demandeur à se pourvoir », la chambre d'accusation relève que sa compétence « n'est prévue par l'article 148-1 dans le cas d'une demande de mise en liberté, après arrêt de renvoi devant les Assises, que subsidiairement, la juridiction compétente étant normalement la juridiction de renvoi » ; qu'elle ajoute que « si la cour d'assises siège à un moment quelconque du délai légal, c'est elle qui doit statuer quelle que soit la date de la demande » ; qu'elle énonce enfin qu'en l'espèce, « la cour d'assises pouvait à l'ouverture de la session, […]
[…] 7. Sur l'action civile de Mme [W], l'arrêt attaqué confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions la concernant et renvoie l'affaire pour être statué sur ses prétentions devant la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance ; il infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. [A] à payer au Fonds de Garantie la somme de 25 600 euros en tant que subrogé dans les droits de Mme [W], sursoit à statuer sur cette demande dans l'attente de l'évaluation du préjudice moral subi par Mme [W] par la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance et renvoie sur ce seul chef devant la cour d'assises d'appel à l'audience du 1er mars 2021.
[…] RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X… et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
[…] « en ce que par arrêt en date du 4 juin 1999, la chambre d'accusation a rejeté la demande d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y… avec Michel X… ; […] Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Rafik Y… pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme, tentative d'homicide sur un fonctionnaire de police et violences sous la menace d'une arme ;
[…] « aux motifs que les charges suffisamment précises et concordantes pour avoir justifié le renvoi du demandeur devant une cour d'assises résultent de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'eu égard à la gravité des faits, au surplus commis avec préméditation, ainsi qu'à l'importance de la peine que l'accusé, de nationalité étrangère et en situation irrégulière sur le territoire national, ne peut désormais ignorer encourir, le maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter la réitération d'infractions de même nature et de garantir sa représentation devant la cour d'assises d'appel ; que, pour ces mêmes motifs, une mesure de contrôle judiciaire ne pourrait qu'être inopérante ; qu'il convient dès lors de rejeter la demande de mise en liberté (arrêt page 4) ;
[…] RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X… et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 12 mai 1997, Jean-François X…, renvoyé devant la cour d'assises des Ardennes sous l'accusation de complicité de vols avec arme, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ; […] Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
pendant 7 jours
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La cour d'assises demanda à la police de retrouver M. […] il fut arrêté et placé en détention provisoire le 18 septembre 2001 dans la prison d'Istanbul sans que la cour d'assises de Midyat en fût avisée. N'ayant pas pu localiser le requérant, […] en l'absence de recours en cassation. […] Le 18 avril 2002, il intenta une procédure devant la cour d'assises contestant la validité de la notification et demandant l'accès au pourvoi en cassation. […] Par un jugement du 2 mai 2002, […] Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l'expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
Lire la suite…Le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises en 1996; le pourvoi qu'il forma contre l'arrêt de renvoi fut rejeté en 1997. […] répondant à 768 questions, reconnut le requérant coupable de complicité de crime contre l'humanité et le condamna à dix ans de réclusion. […] Ayant formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le requérant fut informé qu'il devait, […] notamment devant les cours d'assises où les jurés ne doivent pas motiver leur intime conviction. […] En droit français, le ministère public et l'accusé peuvent contester les questions libellées et posées aux jurés par le président de la cour d'assises et demander d'en poser d'autres sachant qu'en cas de contestation, […]
Lire la suite…En 2001, la cour criminelle de Djibouti, par un arrêt définitif, […] Le 13 octobre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris prononça la mise en accusation et le renvoi du requérant, ainsi que de plusieurs autres personnes, devant la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme. […] En février 1999, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour tardiveté et le requérant fut renvoyé pour complicité d'assassinat devant la cour d'assises de Paris. […] Son avocat a en outre demandé que soit constatée l'extinction de l'action publique à son égard en vertu de la règle non bis in idem, […]
Lire la suite…Des poursuites pénales furent engagées contre 13 policiers qui furent renvoyés en jugement devant la cour d'assises d'Istanbul. […] Usul, qui était en détention provisoire à la maison d'arrêt d'Inebolu, se pourvut en cassation contre la décision d'acquittement des policiers. […] Article 13 de la Convention La Cour estime que l'absence de comparution du requérant devant la cours d'assises et l'interprétation particulièrement formaliste faite par la Cour de cassation de la règle du délai imparti pour se pourvoir en cassation ont rendu le recours pénal inefficace. […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…A plusieurs reprises, leur détention provisoire fut prolongée et leurs demandes de remise en liberté furent rejetées pour des motifs similaires, jusqu'à leur condamnation définitive. […] plus de quatre-vingt cinq expertises et quarante-trois interrogatoires et confrontations), la chambre de l'instruction de la Cour d'assises de Paris renvoya les requérants devant la Cour d'assises du Val-de-Marne. […] Le 29 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant sur demande du ministère public, renvoya l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour des motifs de sécurité. Par un arrêt définitif du 22 décembre 2006, la cour d'assises de Paris condamna les requérantsà treize ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…[…] cour de cassation la légalité du refus de la cour d'assises de laisser plaider les avocats de la défense. […] Elle a fait droit partiellement aux demandes du requérant s'agissant des frais de la procédure interne et des frais engagés pour sa représentation devant les organes de la Convention et lui a alloué 100 000 FRF. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] Si tel n'est pas le cas, […] les arrêts […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 23 Octobre 2000 Touroude c. France (déc.) - 35502/97 Décision 3.10.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Durée de l'examen d'un pourvoi en cassation dirigé contre un refus de mise en liberté: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Ouverture par les autorités pénitentiaires d'une lettre adressée par la Cour à un prisonnier: irrecevable Le requérant fut condamné à trente ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises le 14 juin 1995 notamment pour viol et tentative de meurtre. […] L'arrêt fut cassé et renvoyé devant la même cour siégeant dans une composition différente. […] le requérant présenta une demande de mise en liberté devant la chambre d'accusation qui la rejeta le 20 mai 1996. […]
Lire la suite…– Deuxièmement, la Cour de cassation rejette les pourvois fondés sur l'absence de motivation de la cour d'assises dès lors qu'il a été répondu aux questions 14 . […] du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique » 17 . […] Il s'agit du même motif de renvoi que celui employé par la Cour de cassation pour renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC sur le mariage entre personnes de même sexe 18 . 15 Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2009, […] formation spéciale de constitutionnalité, 19 mai 2010, n° 12019, 12020 et 12023. 18 Cour de cassation […] Devant la cour d'assises, en revanche, l'accusé connaît, […]
Lire la suite…Initialement, le quatrième alinéa de l'article 308 du CPP disposait que l'enregistrement pouvait être utilisé « devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt (…) devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues ». […] Dans sa version actuellement en vigueur, cet alinéa permet désormais l'utilisation de l'enregistrement de l'ensemble des débats « devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt (…) devant la cour d'assises statuant en appel, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. […] En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.
Article 316 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article 610 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : […] - devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
Article 609-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.
Article 231 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Article L431-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Article 612 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 188 Août-Septembre 2015 Lhermitte c. Belgique (renvoi) - 34238/09 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d'assises : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En 2008, […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. Devant la Cour européenne, […] Le 14 septembre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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