Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Sommaire de l'ordonnance 1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation […] – rejeter le pourvoi comme irrecevable et/ou dénué de fondement, – condamner le requérant aux dépens. 32 À l'appui de son pourvoi, M. Lucaccioni invoque deux moyens pour contester les motifs d'irrecevabilité retenus par le Tribunal.
[…] Mais attendu que les griefs, tels qu'ils sont formulés, ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; […] REJETTE le pourvoi ; […] Condamne M me Z… aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les conclusions d'appel de la société Lorraine et M. X… demandaient la condamnation de la SCAP au paiement de la somme de 2 751 159 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité encourue par celle-ci en raison d'une modification des conditions du contrat ; […] prévue au contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, la cour d'appel a modifié les termes du litige, […] REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; […] Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Attendu que le pourvoi provoqué n'a été formé que pour le cas où le pourvoi principal serait accueilli ; […] REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crystal aux dépens des pourvois ;
[…] Attendu que la société Fiat reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait abusé de son droit de résilier ou de ne pas renouveler les contrats et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X…, liquidateur de la société CAS, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Fiat auto France aux dépens ;
[…] Rejet […] d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen, les dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances réputant non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique n'ont pas pour effet d'interdire à l'assureur de se prévaloir, à l'égard de l'assuré, dans les conditions prévues par l'article L. 113-9 du même code, d'une omission ou déclaration inexacte relative à une telle condamnation ; […] Condamne M. [Q] aux dépens ;
[…] Mais attendu que saisie subsidiairement sur le fond par M. X… qui se référait à ses conclusions de première instance, la cour d'appel était tenue, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le fond du litige, même en cas d'annulation du jugement ; […] REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X…, envers la société X-Part, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que si la Cour de cassation, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, cette formulation n'a pu avoir pour objet ni pour effet d'interdire à la société Corsi de reprendre devant la juridiction de renvoi son appel en garantie dirigé contre la société SNPE tendant à se voir garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre au profit de la société Falcon, […] REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Corsi Fit aux dépens ;
[…] que, par un arrêt du 17 janvier 2001 (n 29), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Perlarom venant aux droits de la société Sima France à payer à la société Yves Saint-Laurent Parfums la somme de 1 670 000 francs ; […] 2 ) que les cédants s'étant en outre expressément engagés à indemniser le garanti « pour tout dommage en cas d'inexactitude dans les déclarations ci-dessus », la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître également les articles 1147 et suivants du Code civil ; […] REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de cession du 2 mai 1986 l'obligation de rembourser le compte courant litigieux constituait un engagement personnel de M. X…, lequel demeurait lui-même responsable de cette obligation, même en cas de substitution de cessionnaire, jusqu'à « complet remboursement » de M. Y…, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, […] REJETTE tant le pourvoi principal de M. Z… que le pourvoi incident de M. X…. Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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Commentaires
De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. Si le souci d'assurer l'exécution des décisions de justice, que le Gouvernement invoque, […] les autorités ont à leur disposition d'autres moyens leur permettant de s'assurer de la personne condamnée, que ce soit avant ou après examen du pourvoi en cassation. […] En effet, le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […] Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention.
Lire la suite…[…] Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus de doter le requérant d'un avocat d'office pour se pourvoir en cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur […] Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] II.ARTICLE 6 § 3 C) Refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation : se produisit, […] car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; […] c)frais et dépens […]
Lire la suite…Elle condamna M. […] Le 30 novembre 2005, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants contre cet arrêt, après s'être assurée que la cour d'appel avait caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit poursuivi. […] compte tenu de la tâche qui incombait aux magistrats de la Cour de cassation lors du premier pourvoi (contre l'arrêt de relaxe), ceux-ci ont effectivement fait preuve – ou ont au moins donné l'apparence d'avoir fait preuve - d'un parti pris quant à la décision qu'ils ont ensuite rendue lors du deuxième pourvoi (contre l'arrêt de condamnation). […] En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen. […]
Lire la suite…[…] conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, le requérant fut condamné à garantir une société des condamnations prononcées à son encontre au titre d'une indemnité de préavis et des dépens. Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, […] pour non-exécution de la décision attaquée. […] En 2010, sa requête tendant à la réinscription de l'affaire fut rejetée, toujours pour défaut d'exécution de la décision attaquée. […] il lui appartient maintenant, dans le cas d'espèce, de rechercher si le requérant se trouvait dans une situation telle qu'elle excluait l'exécution de la condamnation financière mise à sa charge. […] Partant, compte tenu de sa situation financière, […]
Lire la suite…Monaco - 43376/06 Arrêt 16.7.2009 [Section V] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire ne reposant pas sur des motifs pertinents : violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Compatibilité du maintien en détention avec l'état de santé : non-violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, […] la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens. […] ce qui ne fut pas le cas de la requérante. […]
Lire la suite…La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 40 000 ATS pour frais et dépens. […] ressortissant autrichien, se plaignait de la durée de la procédure pénale (quatre ans et deux mois) en révision de sa condamnation pour meurtre. (Il fut par la suite acquitté.) […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 100 000 ATS pour dommage moral et 20 000 ATS pour frais et dépens. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, Rapporteur public Tuons le suspense : le véritable intérêt de cette affaire concerne les rapports entre l'indemnisation éventuelle de frais de justice et le remboursement des frais non compris dans les dépens. 1/ Pour parvenir à cette question, il faut d'abord traiter les autres questions que présente l'affaire. […] La cour administrative d'appel a rejeté en se fondant sur le fait que la société avait pu dans ces instances légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette formule se réfère discrètement à votre décision du 16 avril 2012, A..., n° 311308, T. 991. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Violations de l'article 2 (droit à la vie et enquête) Violation de l'article 13 Non-violations de l'article 14 combiné avec l'article 2 Satisfaction équitable : 15 000 EUR (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) Peca c. […] il fit l'objet d'une procédure pénale, qui déboucha sur sa condamnation pour trafic de drogue, association de malfaiteurs et port d'armes prohibé. […] Le requérant ajoutait que ce rejet ne lui fut notifié que le matin de l'audience devant la Cour de cassation, rendant ainsi inévitable l'irrecevabilité de son pourvoi pour défaut de comparution puisque, […] chacun (dommage moral) et 2 500 EUR, conjointement (frais et dépens) Spasovski c. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…Selon cet article, « la cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, […] le législateur a mis un terme à la situation défavorable de la personne poursuivie mais non condamnée, en lui octroyant la faculté d'obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens. […] la Cour ne statue que sur la validité d'une décision de justice et, le cas échéant, renvoie à une juridiction du fond le soin de trancher définitivement le procès pénal. Si elle peut rendre des arrêts de rejet ou de cassation sans renvoi qui sont revêtus d'une portée similaire pour le justiciable à une décision d'acquittement ou de relaxe, ils présentent, juridiquement, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] Dans tous les cas, le
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; […] Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; […] Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Article R231 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. […] Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond. […]
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Frais engagés pour la défense en appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
[…] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […] en revanche, à annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'avait présentées l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto devant la cour. […] Mais, […]
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