Demande de confirmation de la décision de première instance
Décisions
[…] ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 12 Novembre 2009 - […] PREMIERE CHAMBRE – SECTION CIVILE […] mais par conclusions en date du 30 juin 2010, les époux X requièrent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en rappelant que M. […] celui-ci lui ayant été signifié le 1 er décembre 2009. […] Y, et de l'invocation des intimés selon laquelle son abstention ne saurait leur préjudicier sur une demande de confirmation de la décision de première instance, […] et en référence également à ceux du jugement du 13 août 2009 déclarant la demande recevable mais ordonnant la réouverture des débats aux fins de justification du montant de la mise à prix,
[…] En vertu de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2019, « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. […] Ce courrier contient donc une demande de confirmation pure et simple de la décision de première instance (qui avait bien assorti la somme accordée en principal des intérêts au taux légal à compter du jugement), étant précisé qu'en cause d'appel, […] le recours par une voie extraordinaire – tel le pourvoi en cassation ' n'a pas d'effet suspensif. M me X Y Z a comparu à l'audience du 10 mars 2020, de sorte que la cour est saisie de sa demande de confirmation de la décision de première instance.
[…] Attendu que l'arrêt du 17 septembre 2009, pour débouter la société Arcelor de sa demande tendant à l'annulation du commandement et de la saisie-attribution retient que l'arrêt infirmatif du 18 décembre 2007 constituait un titre exécutoire permettant à la société Metso d'obtenir la restitution des sommes versées en exécution du jugement de première instance […] Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2010 (1re Civ., […] effets de l'infirmation de la décision de première instance ; que le jugement entrepris doit être confirmé » ; […] l'arrêt a résumé les conclusions de la Société SEMPERTRANS en les présentant comme une demande de confirmation de la décision de première instance, […]
[…] Z X de ses demandes […] En vertu de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2019, « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. […] L'URSSAF a comparu à l'audience du 3 novembre 2020, de sorte que la cour est saisie de sa demande de confirmation de la décision de première instance. […] En l'absence de comparution de l'appelant, la cour ne se trouve saisie d'aucune critique de la décision déférée, de sorte que le jugement est confirmé.
[…] La juridiction de première instance a motivé sa décision sur le fait qu' 'une opération de vente ou d'achat peut être forcée par le tribunal s'il est constaté sans équivoque qu'il y a eu accord des parties sur l'objet et sur le prix' et a estimé qu'en l'espèce ce n'était pas le cas. […] — dire parfaite au 1 er février 2011, […] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Cusset, […] M me Greffier dans sa demande de confirmation de la décision de première instance avance le fait que, […] la SA Y a modifié ses souhaits demandant tout d'abord le transfert de ses parts sociales à son profit puis l'inverse soit le transfert des parts de la SA Y au profit de M me Greffier, […]
[…] Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne […] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, […] il convient pour fixer le montant de l'amende de tenir compte que le prévenu n'a pas d'antécédent, qu'il est membre d'une association qui milite pour le respect des zones naturelles et que cette première intervention concertée est de nature à amener les usagers à réfléchir à leur comportement. […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau,
[…] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, que F B C croyait légitimement qu'il circulait sur une voie ouverte à la circulation, le chemin étant carrossable, au moins sur une large partie, et dépourvu de toute signalisation. […] Si l'usage répété par des véhicules à moteur d'un chemin forestier cause des dégâts importants à l'éco-système, il convient pour fixer le montant de l'amende de tenir compte que le prévenu n'a pas d'antécédent, qu'il est membre d'une association qui milite pour le respect des zones naturelles et que cette première intervention concertée est de nature à amener les usagers à réfléchir à leur comportement. […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau,
[…] Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne […] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, […] il convient pour fixer le montant de l'amende de tenir compte que le prévenu n'a pas d'antécédent, qu'il est membre d'une association qui milite pour le respect des zones naturelles et que cette première intervention concertée est de nature à amener les usagers à réfléchir à leur comportement. […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau,
[…] Le 2 février 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Mans notamment d'une demande de condamnation de son ancien employeur à lui remettre les documents de fin de contrat, à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, un solde de salaire du mois de septembre 2014, […] M me X sollicite la confirmation de la décision de première instance. […] En l'absence de contestation du mandataire liquidateur et compte tenu de la demande de confirmation de la décision de première instance sollicitée par M me X, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de fixer, […]
[…] MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, […] A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, […] Par courriel du 14 novembre 2024, le préfet du Var a fait valoir au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance que contrairement à ce qui est indiqué, […] régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant que les diligences faites ont abouti à un rendez-vous le 19 novembre prochain pour audition de M. [G] [L] par les autorités consulaires et qu'à ce stade, […]
pendant 7 jours
Commentaires
II – PREMIERE INSTANCE Un mémoire de M. […] il serait utile d'attendre les décisions des juridictions devant lesquelles plusieurs affaires l'opposant à M. B sont pendantes. 2 Ordre national des pharmaciens Le rapport de première instance en date du 11 juillet 2012 figure en ANNEXE XII. […] B était le seul associé physiquement présent. […] Il maintient ses précédentes écritures et demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…S a demandé aux employés de fermer l'officine, ce qui fut fait à 17 h. […] II — PREMIERE INSTANCE Mme A a fourni, par courrier en date du 17 mars 2004, ses explications au rapporteur de première instance — ANNEXE II. « Je voudrais de par la présente vous expliquer la situation qui est un peu différente de celle décrite dans le procès-verbal de M l'inspecteur régional de la pharmacie. […] En conséquence, les absences des 22, 23 et 24 décembre n'ont pas été retenues alors que cette pharmacie est restée ouverte 3 jour ½ sans pharmacien, […] Me CHICAUD, conseil de Mme A, demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…Le 25 avril 2008, était enregistré un mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ... qui maintenait sa plainte en l'état en précisant que la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 n'avait fait que confirmer, s'agissant de la définition de la préparation magistrale, […] laquelle était en vigueur lors de la constatation des faits par le pharmacien inspecteur (ANNEXE V). Le rapport de première instance figure en ANNEXE VI. […] L'intéressée reprend l'ensemble de l'argumentation développée en première instance en soulignant que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans leur décision, […] le plaignant demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…[…] et de 3 600 euros au titre du préjudice de jouissance, et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que le jugement de première instance condamnait « solidairement la société de droit portugais Cool Haven et la compagnie d'assurances société Fidelidade, la société Gan assurances, M. […] que le dispositif du jugement ne disait pas que cette somme était allouée à ce seul titre, la cour d'appel a dénaturé cette décision, […] d'autre part, que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas limité leur demande de confirmation de la décision de première instance à la seule indemnité allouée au titre de la garantie décennale, la cour d'appel, qui
Lire la suite…L'appelant réclame enfin uneindemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel et la condamnation de l'intimée au paiement des frais et dépens 4 des deux instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. PERSONNE2.)conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs. […] elle augmente sa demande au titre de sa créance alimentaire de la somme de 9.500 euros du chef des pensions alimentaires échues entre les mois de mars 2023 et octobre 2024. […] L'intimée augmente sa demande au […]
Lire la suite…intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Dans le cas particulier où la confirmation de la demande procède des conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance d'annulation, […] en […] Vous pourriez néanmoins vous en accommoder, car en pratique, il n'y aurait pas tant de désagréments que ça : le pétitionnaire confirme dès les deux premiers mois en pronostiquant que l'autorité administrative statue après ces deux mois ; si ce n'est pas le cas, […]
Lire la suite…[…] maintien de sa requête, […] Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] La cour y a relevé que la demande de la société Realnet était introduite devant le tribunal depuis moins de deux ans à la date de l'ordonnance attaquée, tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance . […] Le ministre se prévaut de votre décision SA Roset du 19 mars 2018 (n° 410389, […] RJF 6/18 n° 676). […] Cette première décision […]
Lire la suite…Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. Ainsi, […] de l'indemnite de conges payes ou d'une indemnite conventionnelle de licenciement courent-ils a compter du jour de la demande et non de la date du jugement ou de l'arret. […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, les interets courent a compter du jugement de premiere instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande […]
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande […]
Article R811-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait demandé la confirmation de la décision de première instance. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s'appuyant sur les articles 16 et 431 du code de procédure civile, déclare que (...)
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