Demande de confirmation de la décision de première instance
Décisions
[…] ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 12 Novembre 2009 - […] PREMIERE CHAMBRE – SECTION CIVILE […] mais par conclusions en date du 30 juin 2010, les époux X requièrent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, en rappelant que M. […] celui-ci lui ayant été signifié le 1 er décembre 2009. […] Y, et de l'invocation des intimés selon laquelle son abstention ne saurait leur préjudicier sur une demande de confirmation de la décision de première instance, […] et en référence également à ceux du jugement du 13 août 2009 déclarant la demande recevable mais ordonnant la réouverture des débats aux fins de justification du montant de la mise à prix,
[…] En vertu de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2019, […] Par courrier reçu au greffe le 13 décembre 2019, M me X Y Z demande la confirmation du jugement du 23 février 2018 ('Je confirme le jugement…'), l'exécution provisoire de cette décision et les intérêts au taux légal à compter de cette date. Ce courrier contient donc une demande de confirmation pure et simple de la décision de première instance (qui avait bien assorti la somme accordée en principal des intérêts au taux légal à compter du jugement), étant précisé qu'en cause d'appel, […] de sorte que la cour est saisie de sa demande de confirmation de la décision de première instance.
[…] du jugement de première instance ; […] par arrêt du 28 janvier 2010 ( 1re Civ., […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « si la Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE convient tout à fait qu'un arrêt infirmatif emporte obligation de restituer les sommes perçues sur le fondement de la décision infirmée, […] l'arrêt a résumé les conclusions de la Société SEMPERTRANS en les présentant comme une demande de confirmation de la décision de première instance , […] Si la lecture des conclusions de la Société SEMPERTRANS en cause d'appel permet de noter l'existence d'une demande de confirmation […]
[…] Z X de ses demandes […] En vertu de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2019, « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. […] L'URSSAF a comparu à l'audience du 3 novembre 2020, de sorte que la cour est saisie de sa demande de confirmation de la décision de première instance. […] En l'absence de comparution de l'appelant, la cour ne se trouve saisie d'aucune critique de la décision déférée, de sorte que le jugement est confirmé.
[…] La juridiction de première instance a motivé sa décision sur le fait qu' 'une opération de vente ou d'achat peut être forcée par le tribunal s'il est constaté sans équivoque qu'il y a eu accord des parties sur l'objet et sur le prix' et a estimé qu'en l'espèce ce n'était pas le cas. […] — dire parfaite au 1 er février 2011, […] M me Greffier dans sa demande de confirmation de la décision de première instance avance le fait que, […] la SA Y a modifié ses souhaits demandant tout d'abord le transfert de ses parts sociales à son profit puis l'inverse soit le transfert des parts de la SA Y au profit de M me Greffier, […] Confirme le jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Cusset ;
[…] Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne […] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau, […] Ainsi fait et jugé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président statuant à juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure pénale, désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 juin 2009 pour remplacer le président titulaire légitimement empêché, assistée de Madame GRUDNIEWSKI, […]
[…] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, que F B C croyait légitimement qu'il circulait sur une voie ouverte à la circulation, le chemin étant carrossable, au moins sur une large partie, et dépourvu de toute signalisation. […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau, […] Ainsi fait et jugé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président statuant à juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure pénale, désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 juin 2009 pour remplacer le président titulaire légitimement empêché, assistée de Madame GRUDNIEWSKI, greffier , présente lors des débats ;
[…] Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne […] Le conseil du prévenu fait valoir en résumé, au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance, […] Infirme la décision déférée et statuant à nouveau, […] Ainsi fait et jugé par Madame LEFEBVRE, conseiller faisant fonction de président statuant à juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure pénale, désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 juin 2009 pour remplacer le président titulaire légitimement empêché, assistée de Madame GRUDNIEWSKI, […]
[…] — rejeté le surplus des demandes présentées par M me X, […] M me X sollicite la confirmation de la décision de première instance. […] En l'espèce, en raison de la liquidation judiciaire de la Sarl Twist il convient de rendre un jugement sur le fond. En l'absence de contestation du mandataire liquidateur et compte tenu de la demande de confirmation de la décision de première instance sollicitée par M me X, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de fixer, après avoir constaté l'intervention de l'AGS par l'intermédiaire du CGEA de Rennes, au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Twist les sommes suivantes :
[…] MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, […] Par courriel du 14 novembre 2024, le préfet du Var a fait valoir au soutien de sa demande de confirmation de la décision de première instance que contrairement à ce qui est indiqué, […] M. [L] [G] qui a demandé à comparaître, […] Le préfet du Var, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant que les diligences faites ont abouti à un rendez-vous le 19 novembre prochain pour audition de M. [G] [L] par les autorités consulaires et qu'à ce stade, […]
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Commentaires
II – PREMIERE INSTANCE Un mémoire de M. […] il serait utile d'attendre les décisions des juridictions devant lesquelles plusieurs affaires l'opposant à M. B sont pendantes. 2 Ordre national des pharmaciens Le rapport de première instance en date du 11 juillet 2012 figure en ANNEXE XII. […] B était le seul associé physiquement présent. […] Il maintient ses précédentes écritures et demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…S a demandé aux employés de fermer l'officine, ce qui fut fait à 17 h. […] II — PREMIERE INSTANCE Mme A a fourni, par courrier en date du 17 mars 2004, ses explications au rapporteur de première instance — ANNEXE II. « Je voudrais de par la présente vous expliquer la situation qui est un peu différente de celle décrite dans le procès-verbal de M l'inspecteur régional de la pharmacie. […] En conséquence, les absences des 22, 23 et 24 décembre n'ont pas été retenues alors que cette pharmacie est restée ouverte 3 jour ½ sans pharmacien, […] Me CHICAUD, conseil de Mme A, demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…Le 25 avril 2008, était enregistré un mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ... qui maintenait sa plainte en l'état en précisant que la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 n'avait fait que confirmer, s'agissant de la définition de la préparation magistrale, […] laquelle était en vigueur lors de la constatation des faits par le pharmacien inspecteur (ANNEXE V). Le rapport de première instance figure en ANNEXE VI. […] L'intéressée reprend l'ensemble de l'argumentation développée en première instance en soulignant que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans leur décision, […] le plaignant demande la confirmation de la décision de première instance. […]
Lire la suite…[…] et de 3 600 euros au titre du préjudice de jouissance, et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que le jugement de première instance condamnait « solidairement la société de droit portugais Cool Haven et la compagnie d'assurances société Fidelidade, la société Gan assurances, M. […] que le dispositif du jugement ne disait pas que cette somme était allouée à ce seul titre, la cour d'appel a dénaturé cette décision, […] d'autre part, que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas limité leur demande de confirmation de la décision de première instance à la seule indemnité allouée au titre de la garantie décennale, la cour d'appel, qui
Lire la suite…L'appelant réclame enfin uneindemnité de procédure de 2.500 euros pour l'instance d'appel et la condamnation de l'intimée au paiement des frais et dépens 4 des deux instances avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. PERSONNE2.)conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs. […] elle augmente sa demande au titre de sa créance alimentaire de la somme de 9.500 euros du chef des pensions alimentaires échues entre les mois de mars 2023 et octobre 2024. […] L'intimée augmente sa demande au […]
Lire la suite…intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Dans le cas particulier où la confirmation de la demande procède des conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance d'annulation, […] en […] Vous pourriez néanmoins vous en accommoder, car en pratique, il n'y aurait pas tant de désagréments que ça : le pétitionnaire confirme dès les deux premiers mois en pronostiquant que l'autorité administrative statue après ces deux mois ; si ce n'est pas le cas, […]
Lire la suite…[…] maintien de sa requête, […] Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] La cour y a relevé que la demande de la société Realnet était introduite devant le tribunal depuis moins de deux ans à la date de l'ordonnance attaquée, tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance . […] Le ministre se prévaut de votre décision SA Roset du 19 mars 2018 (n° 410389, […] RJF 6/18 n° 676). […] Cette première décision […]
Lire la suite…Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. Ainsi, […] de l'indemnite de conges payes ou d'une indemnite conventionnelle de licenciement courent-ils a compter du jour de la demande et non de la date du jugement ou de l'arret. […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, les interets courent a compter du jugement de premiere instance. […]
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. […] qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] Dans un contentieux « triangulaire » comme celui des autorisations de licenciement, le juge de première instance doit, […] appeler à l'instance la personne qui a pris la décision ainsi que le bénéficiaire de celle-ci et cette communication leur confère en première instance la qualité de partie – contrairement à ce qu'il en est en appel (20 décembre 2000 commune de Ville d'Avray n° 209329 aux Tables p. 1194). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 1246 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article L145-2-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
[…] Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. […] IV.-Les décisions du juge du tribunal d'instance sont immédiatement exécutoires.
Article 3 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair. Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 367 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 01-10.016, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 mai 2023, n° 22/01512
Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement, après avoir mentionné que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait demandé la confirmation de la décision de première instance. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s'appuyant sur les articles 16 et 431 du code de procédure civile, déclare que (...)
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