Demande de cassation du jugement
Décisions
Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en résolution de vente retient que le prix n'était pas exigible à la date de l'assignation, sans rechercher si la cause de l'irrecevabilité n'avait pas disparu dans l'intervalle séparant l'introduction de la demande du jugement.
La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond
Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.
Il n'y a pas lieu de statuer sur un pourvoi des lors que le tribunal des conflits, saisi par un arret de renvoi de la cour de cassation, a declare nuls et non avenus la demande, le jugement de premiere instance et l'arret attaque, a l'exception de la decision de renvoi.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir rejete cette demande alors que l'assignation en declaration de jugement commun aurait pour but de rendre opposable l'autorite de la chose jugee au tiers qui n'a ete ni entendu, ni appele en la cause, tout en lui permettant de faire valoir, a l'encontre de ce jugement, ses moyens de defense, ce qu'aurait ete necessairement en mesure de faire ladite association, qui aurait beneficie, en outre, du double degre de juridiction ;
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'exequatur d'un jugement étranger dès lors qu'elle retient que la preuve du caractère exécutoire et définitif de ce jugement n'est pas rapportée.
L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement
L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à une demande nouvelle dont le fondement est postérieur à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande primitive par jugement devenu définitif.
Des lors que l'intime demande la confirmation du jugement, les juges d'appel ne peuvent infirmer la decision entreprise sans refuter ses motifs. […] Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans refuter les motifs du jugement dont la confirmation lui etait demandee et, selon lesquels, l'indication du taux de 1,74 % inseree dans l'acte ne pouvait resulter que d'une erreur de plume puisque les conditions et la realisation du pret avaient ete arretees des avant la signature de l'acte, […]
Une partie est irrecevable à critiquer une disposition confirmative d'un arrêt alors qu'elle avait demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêt de la CEDH dont la Cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. […] installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, la cour d'appel (…) n'a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». […] Très concrètement, […]
Lire la suite…André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport annuel de la Cour de cassation qui révèlent une hausse de plus de 7 % des affaires en attente de jugement. […] les propositions de réforme énoncées en 1998 " n'ont pas connu de suite, alors qu'elles étaient mûrement réfléchies ". […] A un moment où la chancellerie semble vouloir prendre des décisions pour accélérer le cours de la justice, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour tirer toutes les conséquences des dysfonctionnements que le rapport de la Cour de cassation met en lumière. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il paraît surprenant que le jugement ait acquitté les sept inculpés : ils avaient eux-mêmes reconnu les faits. […] C'est pourquoi il serait important que la représentation nationale sache si le ministre de la justice va demander au procureur général près de la Cour de cassation de former un pourvoi contre cette décision. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les graves difficultés que rencontre actuellement le fonctionnement de la Cour de cassation pour l'instruction et le jugement des affaires, […] au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se sont émus de cette situation dans une délibération du 29 juin 2001. […] Il lui demande en conséquence quels sont les textes qui sont en préparation à la Chancellerie pour permettre aux avocats généraux à la Cour de cassation de remplir pleinement leur mission dans l'intérêt des justiciables et à la Cour de cassation tout entière de fonctionner à nouveau normalement, […]
Lire la suite…Prenant acte de cette jurisprudence, les magistrats du siège du bureau de la Cour de cassation ont décidé le 18 juin 2001 de remettre en cause la pratique antérieure en supprimant la transmission des documents préparatoire, […] le respect de la loi. […] Face à une importante remise en cause de l'existence du parquet général près la Cour de cassation, il lui demande s'il entend, […] tout en affirmant la spécificité de la fonction d'avocat général à la Cour de cassation. […] La Cour n'a pas été sensible aux arguments présentés par le Gouvernement selon lesquels le commissaire du Gouvernement appartient à la juridiction devant laquelle il conclut ; il appartient à la formation de jugement, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […] au défendeur lui-même, le délai des recours suspensifs d'exécution (appel ou pourvoi en cassation) devant être parvenu à expiration. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation d'un exploitant agricole en litige avec la mutation agricole sociale qui, contraint de se pourvoir en cassation, envoie son dossier au bureau d'aide juridictionnelle à Paris, mais à une adrese périmée ; au lieu de lui retourner sa demande, sa lettre est acheminée devant la cour d'appel de Douai qui se déclare compétente, puis, […] il lui demande s'il est normal de soumettre le dossier à l'appréciation d'un bureau à compétences financières en octroyant à ce bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, en fin de compte, de seules considérations financières, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu... Cependant, lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…Formations de jugement de la Cour de cassation La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle ( Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) art.R*421-3). […] L 421-3). […] La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R431-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation. […]
Article R166 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- c) Délivrance de copies aux tiers
1° Des arrêts de la Cour de cassation ; 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1031-7 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour. Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
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