Demande de cassation de l'arrêt
Décisions
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui tend exclusivement à arrêter l'exécution provisoire.
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
[…] Attendu que le moyen, qui se borne à demander à la Cour de Cassation d'interpréter une disposition de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; […]
Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.
L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 524 de ce code, dans sa rédaction issue du même décret, d'examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères.
Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
[…] les conclusions de M me Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête par laquelle la commune de La Séguinière demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 9 décembre 1987, qui a annulé l'ordonnance rendue le 9 août 1984 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, portant transfert de propriété au profit de la commune de La Séguinière de parcelles appartenant aux époux Z… ; Attendu que la commune soutient qu'elle avait dans son mémoire en défense contesté la recevabilité du pourvoi n° 84-70.314, […]
N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant état des fautes commises par le gérant pendant une période donnée dès lors que pour écarter cette demande l'arrêt relève que l'expertise demandée porte sur les exercices qui font l'objet même du litige dont est saisie la juridiction du fond et qu'il n'y a pas urgence justifiant la compétence du juge des référés.
Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, retient que celle-ci ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d'avoir été prononcée par une décision entachée d'une erreur évidente et grossière de forme ou de fond.
pendant 7 jours
Commentaires
Date de la décision: October 15, 2002 Mme X…, en tant que liquidateur judiciaire de Mme Y…, épouse Z…, demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. […]
Lire la suite…En 2011, l'agent a demandé à cette caisse, outre la liquidation anticipée de sa retraite, son affiliation rétroactive à la caisse depuis 1987 jusqu'au 1er novembre 2000. […] Suite au rejet par la Cour d'appel de Lyon de sa requête, l'agent a demandé la cassation de l'arrêt d'appel devant la Cour de cassation. […] Le sens de l'arrêt du 9 novembre 2017 Pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet ne pouvant être affiliés à la CNRACL, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation en date du 9 novembre 2017, a considéré que les dispositions précitées instituaient une discrimination indirecte dans l'accès à un régime professionnel de retraite, […]
Lire la suite…La requérante s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Cette procédure pénale a abouti à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence laquelle relaxe la requérante des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement, d'une part de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, […] les décisions de la juridiction administrative n'ont pas, au pénal, l'autorité de la chose jugée. […] La solution du Conseil d'Etat est particulière, puisque la décision pénale est postérieure à l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille dont la cassation est demandée. […]
Lire la suite…[…] boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, […] par un jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l'A.F.D.A.I.M et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ; que l'A.P.R.E.I. demande la cassation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre […] l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; […]
Lire la suite…📍Un pourvoi en cassation est formé par la MAIF contre l'arrêt de la cour d'appel. […] La portée de cet arrêt qui tend à faire respecter le principe d'une réparation « sans perte ni profits » entraîne également des conséquences sur le montant de l'incidence professionnelle, qui découle de la logique de réparation des pertes de gains. 🔍 Cet arrêt rappelle que la réparation de l'intégralité d'un préjudice économique se limite à une stricte impossibilité de reprendre une activité professionnelle. […] L'aide-soignante assigne l'assureur de son agresseur à fin d'indemnisation. 👉🏼 L'assureur demande la cassation de l'arrêt rendu […]
Lire la suite…Objet de la requête Par une requête introduite le 30 septembre 2024, la partie requérante demande la cassation de l'arrêt n° 311.976 du 27 août 2024 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire n 318.577/X. […]
Lire la suite…Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pourvoi n° 244353 de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS est dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; que, par son pourvoi enregistré sous le n° 250984, la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande la cassation de l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié une erreur matérielle dans l'arrêt du 31 décembre 2001 ; que ces pourvois ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; […] la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 25 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, pour les créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à intervenir jusqu'à l'ouverture de la procédure prévue au cinquième alinéa de cet article. La demande est transmise dans des conditions fixées par arrêté […]
Article 617 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Article 4 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationAbrogé
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire. […]
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 1 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationAbrogé
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire.
Article 614 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.
Article 618 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
[…] avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement en date du 8 décembre 2000, a fait droit à sa demande de rétrocession des taxes des années 1994 et 1995. Mais, sur appel de l'administration, la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement, par un arrêt du 29 mars 2005 contre lequel la société se pourvoit en cassation. […] La demande ainsi formée par la SNC Carnegi entrait donc pleinement dans le champ de votre jurisprudence Dame H…, si bien que la juridiction administrative était compétente pour connaître du recours formé par la société à la suite du rejet de cette demande. […]
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