Demande de cassation de l'arrêt
Décisions
La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui tend exclusivement à arrêter l'exécution provisoire.
Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement statue dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui sont soumis.
[…] Attendu que le moyen, qui se borne à demander à la Cour de Cassation d'interpréter une disposition de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; […]
Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, retient que le demandeur n'établissait pas que l'exécution de ce jugement risquerait d'entraîner, pour lui, des conséquences manifestement excessives.
[…] les conclusions de M me Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête par laquelle la commune de La Séguinière demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 9 décembre 1987, qui a annulé l'ordonnance rendue le 9 août 1984 par le juge de l'expropriation du département du Maine et Loire, portant transfert de propriété au profit de la commune de La Séguinière de parcelles appartenant aux époux Z… ; Attendu que la commune soutient qu'elle avait dans son mémoire en défense contesté la recevabilité du pourvoi n° 84-70.314, […]
Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917, alinéa 2, du même code, après avoir relevé que cette demande était contenue dans une assignation saisissant le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant état des fautes commises par le gérant pendant une période donnée dès lors que pour écarter cette demande l'arrêt relève que l'expertise demandée porte sur les exercices qui font l'objet même du litige dont est saisie la juridiction du fond et qu'il n'y a pas urgence justifiant la compétence du juge des référés.
Viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, en statuant au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président qui, pour rejeter une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, retient que celle-ci ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d'avoir été prononcée par une décision entachée d'une erreur évidente et grossière de forme ou de fond.
° Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir . ° Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision . Par suite excède ses pouvoirs le premier président qui fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit à une ordonnance de référé
pendant 7 jours
Commentaires
Date de la décision: October 15, 2002 Mme X…, en tant que liquidateur judiciaire de Mme Y…, épouse Z…, demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. […]
Lire la suite…En 2011, l'agent a demandé à cette caisse, outre la liquidation anticipée de sa retraite, son affiliation rétroactive à la caisse depuis 1987 jusqu'au 1er novembre 2000. […] Suite au rejet par la Cour d'appel de Lyon de sa requête, l'agent a demandé la cassation de l'arrêt d'appel devant la Cour de cassation. […] Le sens de l'arrêt du 9 novembre 2017 Pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet ne pouvant être affiliés à la CNRACL, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation en date du 9 novembre 2017, a considéré que les dispositions précitées instituaient une discrimination indirecte dans l'accès à un régime professionnel de retraite, […]
Lire la suite…La requérante s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Cette procédure pénale a abouti à un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence laquelle relaxe la requérante des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement, d'une part de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, […] les décisions de la juridiction administrative n'ont pas, au pénal, l'autorité de la chose jugée. […] La solution du Conseil d'Etat est particulière, puisque la décision pénale est postérieure à l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille dont la cassation est demandée. […]
Lire la suite…[…] boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, […] par un jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l'A.F.D.A.I.M et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ; que l'A.P.R.E.I. demande la cassation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre […] l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; […]
Lire la suite…📍Un pourvoi en cassation est formé par la MAIF contre l'arrêt de la cour d'appel. […] La portée de cet arrêt qui tend à faire respecter le principe d'une réparation « sans perte ni profits » entraîne également des conséquences sur le montant de l'incidence professionnelle, qui découle de la logique de réparation des pertes de gains. 🔍 Cet arrêt rappelle que la réparation de l'intégralité d'un préjudice économique se limite à une stricte impossibilité de reprendre une activité professionnelle. […] L'aide-soignante assigne l'assureur de son agresseur à fin d'indemnisation. 👉🏼 L'assureur demande la cassation de l'arrêt rendu […]
Lire la suite…Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pourvoi n° 244353 de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS est dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; que, par son pourvoi enregistré sous le n° 250984, la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande la cassation de l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié une erreur matérielle dans l'arrêt du 31 décembre 2001 ; que ces pourvois ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; […] la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts ; […]
Lire la suite…Au-delà de ces questions institutionnelles qui supposeraient en elles-mêmes un rappel à l'ordre de la part du Président de la République chargé de veiller au respect de la Constitution, les arrêts du 11 janvier 2006 ont bouleversé le droit du licenciement. […] La Cour de cassation s'est permise de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant : « La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité, […] d'autre part, ils se révèlent être directement contraires à la loi. […] Il lui demande de présenter un projet de loi sauvegardant l'emploi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […]
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 647 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre II : Du faux
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
Article 25 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, pour les créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à intervenir jusqu'à l'ouverture de la procédure prévue au cinquième alinéa de cet article. La demande est transmise dans des conditions fixées par arrêté […]
Article R312-9 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
[…] avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement en date du 8 décembre 2000, a fait droit à sa demande de rétrocession des taxes des années 1994 et 1995. Mais, sur appel de l'administration, la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement, par un arrêt du 29 mars 2005 contre lequel la société se pourvoit en cassation. […] La demande ainsi formée par la SNC Carnegi entrait donc pleinement dans le champ de votre jurisprudence Dame H…, si bien que la juridiction administrative était compétente pour connaître du recours formé par la société à la suite du rejet de cette demande. […]
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