Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
Décisions
[…] La SCI du Café 33NDM est appelante d'une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris qui, […] Elle fait valoir que le premier juge a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais au preneur, […] que cette demande n'a toutefois plus d'objet, […] Qu'il ya lieu de confirmer l'ordonnance sur le rejet de la clause pénale et la demande de conservation du dépôt de garantie. […] Considérant que la demande de confirmation de l'ordonnance de première instance en ce qu'elle avait condamné la société Les Artisans Paruriers au paiement de 8516, […] 63 € au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1 er juin 2013 au 8 avril 2014, […]
[…] Chambre civile 1-5 […] Au soutien de sa demande de confirmation de l'ordonnance de première instance, la société Axa indique que l'identité des parties entre la précédente instance et l'instance actuelle est bien caractérisée, dès lors que, comme l'a relevé le juge de première instance, Mme [N] ne formule aucune demande à l'encontre de Me [F], qu'elle s'est contentée d'attraire dans la cause. […] Au titre de ses demandes formées en cause d'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, […] dont elle demande qu'elle soit déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. A cet égard, l'ordonnance de première instance doit être confirmée ainsi qu'il a été indiqué.
[…] Par ailleurs, les intimées ont déjà été indemnisées au titre de leurs frais irrépétibles en première instance. Aussi leurs demandes tendant à ce qu'il leur soit de nouveau alloué à chacune une nouvelle somme de 8.000 euros au titre spécifiquement de la procédure de première instance est dénuée de fondement ; elle est au surplus contradictoire avec la demande de confirmation de l'ordonnance de première instance qu'elles formulent puisque leur seule demande d'infirmation concerne la demande au titre de la procédure abusive. […] Confirme l'ordonnance entreprise ;
[…] Chambre civile 1-5 […] — condamné la société [M] France aux dépens de l'instance, […] La société TFO rétorque que la prétention aux fins de « juger irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 16 novembre 2023 » n'est que la conséquence de sa demande de confirmation de l'ordonnance de première instance, […] Toutefois, dès lors que dans le dispositif de ses premières conclusions notifiées le 6 janvier 2025, la société TFO sollicitait à titre principal de la cour voir « confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nanterre », […] sur la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 19 avril 2022,
[…] La société Immo bois finances (IBF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-22.056 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : […] La société IBF fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société IBF demandait la confirmation de l'ordonnance de première instance en ce qu'elle avait condamné les défendeurs au paiement d'une provision sur factures impayées ; qu'en retenant, pour rejeter l'ensemble des demandes, […]
[…] Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 20 mars 2025 la décision du 18 mars 2025. […] Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' la requpete de al préfecture a été basé car monsieur représente un menace à l'ordr eppublic. Il a été condamné à 18 mois de prison. Il représente une menace grave à l'ordre public. Cette menace est actuel car monsieur a été placé en CRA dès sa sortie de rétention. Il s'est vu notifié un arrêté de placement vissant la menace à l'ordr epublic et il ne l'a paas contester. Je vous demande confirmer l'ordonnance de 1ère instance.'
[…] Vu l'appel interjeté le 1 er juin 2013 à 11h57 par l'intéressé. […] Le représentant du préfet a répliqué : La prolongation est nécessaire car le dossier de Monsieur Z est en cours d'instruction concernant sa demande d'asile. Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
[…] Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'la cour de cassation dispose que le droit ne s'exercer qu'à partir de l'arrivé au CRA. Il n'y a pas de grief. Je vous demande de confirmer l'ordonnance de première instance.'
[…] Son avocat commis d'office pour l'audience a demandé la confirmation de l'ordonnance de première instance en faisant valoir que depuis deux ans Monsieur [G] [I] respectait scupuleusement le programme de soins et qu'il avait reconnu à l'audience devant le premier juge avoir besoin de soins.
[…] Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet de l'Hérault, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que ' Monsieur [B] a refusé de communiquer avec les autorités. Monsieur a été interpellé en 2022, en 2023 et en 2024 où il a été interpellé pour vol en réunion. Je vous demande de confirmer l'ordonnance de premiere instance.' […] Le premier juge pouvait motiver sa décision sur le motif de la menace de l'ordre public qui manifestement fondait la requête préfectorale au vu des éléments juridiques et factuels précisés.
pendant 7 jours
Commentaires
PERSONNE1.)demande partant la réformationde l'ordonnancede première instanceà cet égardetledéboutédePERSONNE2.)de sa demande. […] La mesure ordonnée serait disproportionnée, stigmatisante et attentatoire au droit à la preuve et au procès équitable. […] PERSONNE2.) demande la confirmation de l'ordonnance de première instance,sauf en ce qui concerne le montant alloué pour procédure abusive et vexatoire où il formule un appel incident pour demanderle montant de 5.000eurosà ce titre. […]
Lire la suite…N° 421219 Ministre de l'action et des comptes publics c/Société Realnet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 22 janvier 2020 Lecture du 12 février 2020 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public Cette affaire permettra de définir le contrôle que doit exercer le juge d'appel lorsqu'il est saisi de la contestation d'une ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions suite à la demande des premiers juges, […] tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance. […]
Lire la suite…Civ. prévoit en outre que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. […] Ainsi, l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…La seconde a au contraire jugé les faits établis et suffisamment graves mais a en revanche jugé que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas été contradictoire et a donc confirmé l'annulation. Fort de cette confirmation du caractère suffisamment fautif des faits reprochés, l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] F… se pourvoit régulièrement en cassation contre cette ordonnance. […] Dans un contentieux « triangulaire » comme celui des autorisations de licenciement, le juge de première instance doit, […]
Lire la suite…[…] le délai de recours contre une ordonnance de référé-suspension étant en principe de 15 jours 6 , il pouvait à première vue sembler s'articuler facilement avec le délai d'un mois laissé au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions. 2. […] Le délai pour se pourvoir peut par ailleurs être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, […] Les délais de distance et une demande d'aide juridictionnelle peuvent en outre se combiner. […] quant à la solution […] et la demande de confirmation […] pourrait décourager les requérants alors que théoriquement rien n'est joué. […] L'expérience nous montre que des requérants abandonnent en réalité toutes prétentions en cours d'instance mais laissent la procédure se dérouler intégralement et inutilement. […]
Lire la suite…Quelques jours après la notification de l'ordonnance, le 13 janvier 2020, Free Mobile adresse à la commune un courrier, reçu le 15, par lequel la société « confirme son intérêt pour le projet » et « demande de bien vouloir procéder à l'instruction de la DT ». […] D'abord, il estime que par le courrier reçu le 15 janvier 2020 – nous citons en substance – la société se bornait à demander l'application de la première ordonnance de référé sans déposer de nouvelle DT. […] Le pourvoi dont la société Free Mobile vous saisit contre cette ordonnance critique pour l'essentiel ces deux temps du raisonnement. […]
Lire la suite…Le ministre de la justice fait en effet valoir qu'elles ne permettent pas, contrairement à ce que pensent les requérants, de prendre une « ordonnance sur ordonnance » lorsqu'en première instance l'ordonnance rejetant la requête a été prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222- 1, […] il s'agit d'un rejet sur le fond, et que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé l'appel contre cette ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, […]
Lire la suite…Le jugement attaqué figure toujours dans le dossier de première instance, alors que la qualité pour agir devant être établie pour chaque instance, […] que ce soit par le requérant, spontanément ou sur demande de régularisation, ou par la juridiction de première instance qui lui a transmis le dossier de première instance. […] L'application de ces principes en l'espèce vous conduira en tout état de cause à rejeter le pourvoi car il ressort des écritures mêmes du requérant que le dossier de première instance qui comportait le document établissant la qualité pour agir du président du Conseil général n'a été transmis à la cour que le 18 novembre 2013, soit bien après l'ordonnance attaquée, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
Article R811-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article R4234-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
PERSONNE2.) précise que ce ne serait pas la première fois que PERSONNE1.)serait devenu violent à son encontre etquecela aurait commencéil y a cinq ans et se serait aggravéà partir du moment où la famille dePERSONNE1.)est venuehabiterau Luxembourg. PERSONNE2.)se réfère au procès-verbal dressé par la police et demande la confirmation de l'ordonnance de première instance. […] La représentante du Ministère publica aussi renvoyé au procès-verbal de la police, au certificat médical et au rapportORGANISATION1.)pour demander laconfirmation de l'ordonnance de première instance, estimant que la prolongation de la mesure d'expulsion ainsi que des interdictions est justifiée en l'espèce. […]
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