Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
Décisions
[…] C'est pourquoi, il convient, sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile de surseoir à statuer sur la demande d'annulation des époux X, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, saisie de la demande d'infirmation du jugement du 3 mars 2010. […] Ordonnons le sursis à statuer sur les demandes des époux X, jusqu'à l'issue définitive de la procédure pendante devant la deuxième chambre de la cour d'appel de Paris, enregistrée sous le n° RG 10/07710 , saisie d'une demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris – huitième chambre, 3 e section, N°RG : 08/14937- du 3 mars 2010 ;
[…] les consorts [O]–[I], les sociétés YGM et COS CONSTRUCTION et les assureurs GAN et GENERALI, mesure qui est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel étant saisie par la SCI LYS d'une demande d'infirmation du jugement rendu le 13 juin 2023 notamment en ce qu'elle l'a condamnée à verser les sommes de 74 274 euros et 1 800 euros au syndicat des copropriétaires.
[…] Il ressort des écritures des parties que la Cour administrative d'appel a, par un arrêt du 25 novembre 2014, rejeté la demande d'infirmation du jugement du 31 décembre 2012 et que Monsieur X a déposé son rapport le 20 mai 2015 ; que le SAN du VAL D'EUROPE a notifié un mémoire en ouverture de rapport devant le Tribunal administratif de MELUN aux fins de poursuite de l'instance enregistrée sous le n° 1001740-2.
[…] Vu les conclusions d'incident en date du 11 janvier 2006 par lesquelles Madame X sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de PARIS saisie d'une demande d'infirmation du jugement par la société PEINTISOL,
[…] La cour d'appel est donc saisie d'une demande d'infirmation du jugement, A X ayant notamment fait valoir que le projet de démolition de l'immeuble s'inscrit dans une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme de sorte qu'incomberait à Y l'obligation
[…] La cour d'appel est donc saisie d'une demande d'infirmation du jugement, les consorts X ayant notamment fait valoir que le projet de démolition de l'immeuble s'inscrit dans une opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme de sorte qu'incomberait à Y l'obligation de leur offrir un droit de priorité à réinstallation.
[…] M . P a u l demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la vente de la maison à usage d'habitation avec un terrain situé sur la […] ([…]), […] », cadastrés section D n° 77, 80, 760 et 1322, à un prix qui ne saurait être inférieur à 120 000 euros. Il fait état en premier lieu de l'impossibilité de vendre les parcelles D77 et […] qui lui ont été attribuées, seules les parcelles D80 et 1322 appartenant à l'indivision.
[…] Par suite, en vertu du principe dispositif résultant de l'article 5 du code de procédure civile, la Cour ne pouvait lui excéder les prétentions de Madame X en lui accordant une indemnisation au titre du second moyen par confirmation du jugement comme l'allègue cette dernière. Elle a au contraire nécessairement fait droit à sa demande d'infirmation du jugement de ce chef. En conséquence, il convient de dire que l'arrêt du 28 novembre 2012 a infirmé le jugement du 15 novembre 2010 des chefs d'indemnités pour irrégularité de procédure de sorte que Madame X était mal fondée à poursuivre le recouvrement d'une créance à ce titre de sorte qu'il y a lieu à mainlevée de ce chef.
[…] — prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel sur la demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 26 juillet 2016 ; […]
[…] Par conclusions signifiées dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de cette décision, Axa France Iard a demandé l'infirmation du jugement, que la cour constate qu'elle détient une créance subrogative de la part de la société Icade d'un montant de 2.374.810 euros, qu'elle condamne in solidum la société Z A et son assureur à lui payer cette somme et la société Z A à rembourser la somme de 933.315 euros à son assureur.
pendant 7 jours
Commentaires
Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […]
Lire la suite…[…] risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. […] Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. […] n°254590). 2. […] L'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance […]
Lire la suite…Ce dernier demanda l'annulation en 1997 dudit arrêté devant les autorités administratives. En 1999, la Direction générale des fondations, agissant au nom de l'Orphelinat, introduisit un recours en annulation du titre de propriété du requérant et sa réinscription sur le registre foncier au nom de l'Orphelinat. L'inscription du bien immobilier litigieux au nom de l'Orphelinat fut ordonnée en 2002 par le tribunal de grande instance après infirmation par la Cour de Cassation de son premier jugement. La Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt.
Lire la suite…Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention (C. proc. […] Elle a donc la possibilité, en cours d'instance, de présenter une demande reconventionnelle. […] Bien que cette jurisprudence n'ait pas été infirmée, l'administration lorsqu'elle s'aperçoit, au cours d'une instance, qu'elle a omis de réclamer des droits ou pénalités et si elle est encore dans le délai de répétition, doit agir en utilisant la procédure de rectification contradictoire plutôt qu'en présentant directement des conclusions devant le tribunal de grande instance. […] Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement, […]
Lire la suite…La demande de sursis présentée à la cour, […] qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, […] alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement. […] Par un arrêt n° 1369 du 18 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.126), la 1ère chambre civile a jugé que non : elle a relevé que les intérêts moratoires que la partie condamnée à payer le principal en première instance a été condamnée à payer en raison du retard apporté dans l'exécution du jugement de première instance étaient destinés à compenser dans le chef de l'autre partie la privation de la jouissance de la somme d'argent à laquelle la décision de première instance, […]
Lire la suite…En effet un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 janvier 2000 prononce le divorce sur conversion de séparation de corps de deux époux, […] Or, il ne peut pas obtenir l'expédition dudit jugement ni même une simple copie parce que la recette principale des actes judiciaires exige le règlement d'une somme de 51 370 francs pour procéder à la formalité de l'enregistrement. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette situation et comment elle entend y remédier. […] la décision judiciaire détermine les droits des parties et conserve son autorité tant qu'elle n'a pas été infirmée par une juridiction supérieure. […]
Lire la suite…France (renvoi) - 16574/08 Arrêt 21.7.2011 [Section V] Article 14 Discrimination Différence de traitement successoral entre enfant naturel et enfant légitime: affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant est né en 1943 de la liaison entre son père et une femme mariée, […] le tribunal de grande instance déclara le requérant enfant naturel de Madame M. […] Après sa condamnation par la Cour en 2000 dans l'affaire Mazurek c. […] Par un jugement de septembre 2004, […] la cour d'appel infirma le jugement du tribunal. […] l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté pour l'expropriant à recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution en cas d'infirmation du montant fixé en première instance et à une autorisation du juge ; […] la société Ferme Larrea EARL a alors posé la QPC devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau, lequel l'a transmise à la Cour de cassation. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sa décision a été infirmée par la Cour de Cassation qui a rappelé que, dans les instances soumises aux règles de procédure applicables en matière d'enregistrement, […] arrêt n° 204 du 23 février 1983). Le jugement qui inclut dans les dépens mis à la charge de l'Administration les frais de constitution d'avocat de son adversaire, encourt donc la cassation [Cass. com., 2 mai 1972, […] notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article L311-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins. Lorsque les membres d'un tribunal [*de grande instance*] siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des juges dans l'ordre du tableau doit s'abstenir.
Article L311-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Les jugements [*des tribunaux de grande instance*] sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
Article R311-11 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Organisation
Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi.
Article R4614-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R219 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Dans tous les cas où une partie fait signifier par acte d'huissier de justice soit un jugement du tribunal administratif, soit une ordonnance de référé ou de constat d'urgence, soit un arrêt de la cour administrative d'appel, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.
Article R822-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section III : La suspension provisoire
Le tribunal de grande instance est saisi de la demande de suspension provisoire par l'assignation à jour fixe délivrée au greffier du tribunal de commerce à la requête du procureur de la République. […] Le jugement prononçant la suspension provisoire est exécutoire à titre provisoire sur minute.
Article 1231-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La tutelle des mineurs
- Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris. […] Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
Article D1442-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Exercice du mandat
- Sous-section 1 : Installation
Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil. Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.
Article R221-45 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
Aussi, afin de placer les contribuables et l'administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R.* 202-5 du LPF a conféré aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l'article L. 199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire. […] Est ainsi exécutoire à titre définitif le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui est passé en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile. […]
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