Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
Décisions
Non lieu en appel, motive par le retrait, posterieurement a l'introduction de la requete, de la decision dont l'annulation etait demandee tant en premiere instance qu'en appel. L'appelant demandant l'annulation de l'article 2 du jugement mettant a sa charge les depens de premiere instance il est fait droit a ces conclusions. Le dispositif est ainsi redige " non lieu sur les conclusions dirigees contre l'article 1 ; annulation de l 'article 2, relatif aux depens, depens de premiere instance et d 'appel mis a la charge de l'etat.
[…] Appel du ministre se bornant à demander l'annulation de l'article 2 du jugement. […] x… l'article 1 er du jugement attaque : considerant que le jugement du tribunal administratif dont le ministre de l'interieur fait appel a, d'une part, decide en son article 1 er n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de m. Z… tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de la decision du ministre de l'interieur, en date du 24 decembre 1979, refusant a l'interesse l'entree sur le territoire francais, d'autre part, en ses articles 2 et 3, […] que par son recours le ministre de l'interieur demande l'annulation du seul article 2 du jugement attaque ; que les conclusions de l'appel incident de m. Z…, […]
Par un premier jugement de 1982, le tribunal administratif a déclaré le département du Jura responsable d'un dommage de travaux publics. […] saisi d'un appel contre le jugement de 1982, a annulé le jugement en tant qu'il déclarait le département responsable, et rejeté la demande présentée devant le tribunal par les victimes contre le département. […] le Conseil d'Etat fait en conséquence droit à ces conclusions, et annule les articles 4 et 5 du jugement portant sur les garanties. Le département n'a pas formé d'appel principal ni provoqué contre les articles 1 et 2 du jugement de 1983 qui le condamnent à payer une somme de 35663F à la victime et mettent à sa charge les frais d'expertise. […]
[…] Vu le recours enregistré le 30 JANVIER 1998 sous le n 98BX00149 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, […] Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 décembre 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X… à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, […]
[…] Vu le recours enregistré le 21 novembre 1997 sous le n 97BX02167 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, […] Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X… à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; […]
[…] Vu le recours enregistré le 19 juillet 1997 sous le n? 97BX01349 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la région Aquitaine, […] Considérant que le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 1997 qui a enjoint au préfet de la région Aquitaine de soumettre à M. X… à des épreuves de vérification de ses connaissances en électroradiologie médicale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ; […]
[…] « en ce que, pour condamner le demandeur pour construction sans permis, l'arret infirmatif attaque a dit que l'absence de permis tacite resultait d'un motif du jugement du tribunal administratif de marseille du 15 septembre 1972, motif qui etait le soutien necessaire du dispositif rejetant la demande de y… en annulation dudit permis tacite, et que, dans son arret du 12 fevrier 1975, le conseil d'etat en aurait decide ainsi ; […] Vu les articles cites aux moyens ;
[…] par M e Jannot, avocat, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 3 de la délibération n° 2013-100 APF du 27 août 2013 modifiant l'article 4 de la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 1 er : La requête n° 1300541 de la confédération syndicale « O Oe To Oe Rima » est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la confédération syndicale « O Oe To Oe Rima », […] 135-04-01-02-04
[…] Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; lePREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler, en son article 2, le jugement du 14 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté distinct du 5 avril 1994 décidant que M lle Samia X… serait reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; […] Considérant que le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande l'annulation de l'article 2 du jugement, en date du 14 avril 1994, […]
[…] en date du 1er mars 1974, qui, dans une procedure suivie contre z… (jean-yves) et a… (robert) du chef de blessures involontaires, a deboute la partie civile de ses demandes. […] Vu lesdits articles;Attendu que tout jugement ou arret doit etre motive; […] employe de la « sata » charge de la surveillance des skieurs, a tente d'arreter la progression des perches, mais, par une erreur de manoeuvre, a commande l'arret du teleski n° 2 alors que la demanderesse avait emprunte le teleski n° 1; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrieme moyen : casse et annule, mais sur les interets civils seulement, l'arret susvise de la cour d'appel de grenoble en date du 1er mars 1974, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Violation de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Belev c. […] Bulgarie (requête nos 16354/02, 16485/02, 16878/02, 16885/02, […] l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l'article 13 (droit à un recours effectif) les requérants se plaignaient des difficultés à obtenir l'exécution de jugements définitifs rendus en leur faveur à l'encontre de leur ancien employeur. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Kravtchenko c. […] Russie (no 15242/04) Dans ces deux affaires la Cour conclut à la violation des deux articles susmentionnés à raison de l'annulation, au moyen d'une procédure de révision, […]
Lire la suite…Moldova - 36492/02 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation, à la demande d'un procureur, de l'acquittement du requérant en l'absence de toute nouvelle preuve : violation En fait : Le requérant fut acquitté du chef de viol par un tribunal de district. […] Statuant en dernier ressort, une cour d'appel accueillit le pourvoi de l'intéressé et cassa le jugement rendu par le tribunal régional. […] Le substitut du procureur général saisit la Cour suprême d'une demande d'annulation du jugement du tribunal de district et de l'arrêt de la cour d'appel. […]
Lire la suite…Suite au décès de sa tante, l'intéressé demanda le retrait de l'arrêté préfectoral et intenta une procédure administrative contre le rejet implicite de sa demande. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l'iniquité de la procédure devant le Conseil d'Etat. Apostol c. […] Géorgie (no 40765/02) Le requérant, […] Après avoir obtenu au civil le 21 novembre 2001 un jugement en sa faveur, […] Elle se plaint qu'une décision de justice définitive et contraignante la déclarant propriétaire légitime d'un bien ait été annulée par une juridiction supérieure dans le cadre d'une procédure de révision à la suite d'une demande introduite par un procureur. […]
Lire la suite…Elle invoquait l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l'article 34 de la Convention (droit de requête individuel). La Cour considère que la non-exécution puis l'annulation du jugement du 27 octobre 1999 ont eu pour effet de priver la société requérante de la plupart des avantages qu'elle pouvait retirer du jugement, qui resta en attente d'exécution pendant une période de pratiquement quatre ans. […] La Cour estime que la procédure a manqué aux exigences d'un procès équitable et elle conclut, à l'unanimité, […] Pologne (n° 14450/02)Violation de l'article 34 Le requérant, Maciej Maksym, […]
Lire la suite…La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable) n'est pas en état. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Non-violation de l'article 3 Violation de l'article 6 § 1 (équité) Viola c. Italie (no 8316/02)Violation de l'article 8 Le requérant, Marcello Viola, est un ressortissant italien né en 1959. […]
Lire la suite…Une décision du 11 mars 1999 vint annuler la décision de décembre 1998. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), […] par la voie de la procédure de révision, de jugements définitifs et exécutoires. […] Elle rejette la demande de la requérante pour dommage moral et dit que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état pour ce qui est du dommage matériel. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Sfrijan c. […]
Lire la suite…Albanie (requête no 33771/02) et Ramadhi et autres c. Albanie (no 38222/02). (Les arrêts n'existent qu'en anglais.) Les requêtes concernent la non-exécution de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens, un problème à grande échelle touchant de nombreuses personnes en Albanie ; plusieurs dizaines d'affaires similaires sont déjà pendantes devant la Cour. […] Driza se plaignait du manque d'équité de la procédure de révision et de l'annulation d'un jugement définitif rendu en sa faveur. Il invoquait les articles 6 § 1, 13 et 1 du Protocole no 1. […]
Lire la suite…Russie - 26601/ 02 Arrêt 3.7.2008 [Section I] article 3 du Protocole n° 7 Indemnisation Impossibilité de demander une indemnisation pour dommage moral à la suite de l'annulation de condamnations pénales en l'absence de faits « nouveaux ou nouvellement produits » : impossibilité de connaître du fond (incompatibilité ratione materiae) Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l'annulation de cette condamnation : compétence ratione temporis En fait : Reconnu coupable d'avoir contrefait un […] En droit […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant soutenait que sa mise sous écrou extraditionnel était irrégulière et se plaignait de n'avoir pas été libéré tout de suite après l'annulation de l'arrêté d'extradition. […] Russie (n° 24395/02) Violation de l'article 13 Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Gourska c. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignaient tous de la non-exécution prolongée de jugements rendus en leur faveur. […] Allemagne (n° 8722/02) Règlement amiable Papakokkinou c. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. […] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article R49-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
[…] 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
Il invoquait l'article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté). […] Pologne (n° 6880/02)Violation de l'article 13 La requérante, Karolina Stasiów, […] Mis en détention provisoire, il demanda à plusieurs reprises à être remis en liberté. […] Moldova (n° 30303/03) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 La requérante, Nistas GmbH, est une société de droit allemand ayant son siège à Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Elle se plaignait que des jugements définitifs rendus en sa faveur aient été annulés lors de procédures en révision, invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). […] Dès lors, […]
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