Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
Décisions
[…] Rejet non spécialement motivé […] 1° ALORS QUE le défaut de motifs est une cause d'annulation du jugement ; qu'en retenant (v. arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), pour rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, que l'absence de réponse à la demande de dommages et intérêts s'apparentait à une omission de statuer, tout en constatant que le tribunal n'avait pas répondu à cette demande dans sa motivation mais avait rejeté dans le dispositif toutes les demandes présentées par les exposants, ce qui caractérisait, non pas une omission de statuer mais un défaut de motivation entraînant la nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code.
[…] — le rejet de la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, […] Que l'allégation en appel d'une nullité de ce jugement, fondée uniquement sur un prétendu de défaut de motivation de l'état de cessation des paiements retenu, ne caractérise pas en soi un intérêt légitime du débiteur pour interjeter appel du jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire avec son accord, alors qu'aucune condamnation n'a non plus été prononcée contre lui et que ce grief s'avère inexact ; […] Dit injustifiée la demande d'annulation pour défaut de motivation du jugement du tribunal de commerce d'Avignon prononcé le 14 décembre 2011 présentée par la SA Bâti Provençal dans ses conclusions d'appel ;
[…] 1°/ que le défaut de motivation de l'opposition constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle a causé un grief ; qu'après avoir relevé que dans sa requête visant à faire opposition au jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut, l'exposant n'indiquait pas les moyens sur lesquels il fonde son opposition, […] 3°/ qu'ayant retenu que M. X… demandait l'annulation du jugement du 23 juin 2004 rendu par défaut au motif de n'avoir jamais rencontré M. Y… avant l'audience du 13 septembre 2011, […] demandeur à l'opposition, n'apportait aucun élément probant à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 23 juin 2004, […]
[…] X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 973105 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et M me Y X tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur sont réclamées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; […] X devant le Tribunal administratif de Nice a été rejetée en raison de son défaut de motivation; qu'il résulte de l'examen des pièces de première instance que la requête ne contenait pas l'exposé des faits, et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative; […] que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
[…] le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, demande l'annulation du jugement n du 9 juin 2008, par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 4 juin 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. X, […] et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement […] d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d 'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, […] Le seul autre moyen invoqué par M X concernait le défaut de motivation de la décision de palcement en rétention administrztive
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 26 avril 2011 par lesquelles B C N, tout en poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de l'annuler pour défaut de motivation, de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux et s'acquitter de toute somme qui resterait due aux époux X et de condamner ces derniers aux dépens ; […] Sur la demande d'annulation du jugement entrepris […] les a repris à son compte, a ainsi motivé son jugement ; […] Dit que le premier versement interviendra le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt et que le défaut de versement d'une seule mensualité emportera la déchéance du terme,
[…] — In limine litis, d'annuler la décision de première instance pour défaut de motivation, […] La lecture du jugement vise les textes sur lesquels la décision est fondée, elle développe l'analyse des faits et répond aux différentes demandes de M me Y X , elle ne souffre d'aucun défaut de motivation. La demande d'annulation du jugement sera donc rejetée.
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SAS COESIA HEALTH & BEAUTY FRANCE demande d'annuler le jugement pour défaut de motivation, et réitère son argumentation sur l'exception d'incompétence au profit du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau pour examiner le litige. […] Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le défaut de motivation du jugement entraîne sa nullité.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804744 en date du 20 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du colonel, commandant la légion de gendarmerie départementale de Lorraine en date des 17 janvier, 20 septembre 1997 et 27 mars 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité réparant le préjudice pécuniaire résultant des frais occasionnés par sa mutation à Vic-sur-Seille ; […] – le moyen nouveau tiré du défaut de motivation est mal fondé en droit, les militaires n'ayant aucun droit acquis au maintien dans un poste ;
[…] 2°/ d'annuler la décision de refus de titre de séjour précitée ; […] Considérant qu'il ressort du jugement rendu le 15 mars 2001 par le Tribunal administratif de Bastia que celui-ci s'est expressément fondé, pour rendre sa décision, sur une analyse détaillée de l'ensemble des documents produits par M. Y à l'appui de sa demande ; que, le moyen tiré d'un défaut de motivation de celui-ci dès lors qu'il n'aurait pas distingué les documents frauduleux produits par le requérant aux premiers juges de ceux qui étaient de nature à entrer dans le cadre du débat contradictoire ouvert en première instance manque en fait ; […] en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. […]
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Commentaires
[…] mais le préfet l'a déféré au tribunal administratif, qui l'a annulé. Nous vous proposons d'annuler ce jugement car le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions dont il était saisi, tendant à faire usage des pouvoirs d'annulation partielle ou de sursis à statuer que lui reconnaissent les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] A la différence de l'affaire Commune de Garches inscrite au présent rôle, Mme C... avait clairement formulé une telle demande, à titre subsidiaire – c'est-à-dire à défaut d'obtenir le rejet pur et simple du déféré. Sans doute l'obligation de motivation n'est-elle inscrite dans les textes que depuis le 1er janvier 2019, […]
Lire la suite…Cet article prévoit désormais qu'en cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration, […] ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cette nouvelle décision. […] qui se pourvoient régulièrement en cassation. […] Un mécanisme similaire à celui de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aurait à nos yeux été approprié pour régulariser le vice de défaut de motivation de la décision de la DIRECCTE sans passer par une annulation contentieuse et ne donnant lieu in fine qu'à une seule décision du juge sur la décision d'homologation, […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…La situation ne s'est pas améliorée, et la société a fini par faire l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 20 juillet 2014. […] agissant collectivement, ont alors contesté la décision d'homologation a devant le TA de Grenoble, qui en a prononcé l'annulation par un jugement du 19 décembre 2014. […] Le débat devant la cour portait, là aussi, essentiellement sur la motivation de la décision du DIRECCTE – le TA ayant, en première instance, […] en liquidation judiciaire par un jugement du 7 juillet 2014, juste avant la demande d'homologation du document unilatéral, […] portant sur le défaut de motivation de la décision d'homologation litigieuse.
Lire la suite…Le 20 juin 2012, elle a adressé au chef d'établissement une lettre demandant que les enseignements en classes de STS, […] demandant la communication des motifs du rejet implicite né de l'absence de réponse à sa première lettre. Et elle a saisi le TA de Cergy-Pontoise demandant l'annulation de ce refus, […] a rejeté sa demande comme insusceptible de recours mais en appel, la CAA de Versailles a annulé le jugement pour irrégularité et rejeté les conclusions de Mme B…, […] n° 69666, au rec. p. 321, c'est le défaut de visa par le TA d'un moyen inopérant qui avait été soulevé devant lui – défaut de motivation qui n'avait pas été compensé par une réponse dans les motifs du jugement – que vous aviez, ainsi, […]
Lire la suite…L'une de ses employées ayant été déclarée inapte à la manutention de charges par l'inspecteur du travail en 2011, la fondation a demandé le 11 février 2012 l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Melun. […] la fondation se pourvoit en cassation. […] Cette motivation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer pleinement son contrôle car on ignore si la cour a regardé l'argumentation de la fondation comme inopérante ou, ce qui paraît plus vraisemblable, […] comme le défaut de motivation de la requête, […] aux T.). […] Elle a jugé que, bien qu'un requérant qui a omis de produire le jugement attaqué à l'appui de son appel puisse couvrir cette irrecevabilité en cours d'instance, […]
Lire la suite…La société Pimiento Music a soumis le litige au tribunal administratif de Paris qui a ramené à 40 % la pénalité pour abus de droit mais a rejeté le surplus de sa demande de décharge par un jugement du 4 mars 2015. La société requérante a fait appel de ce jugement en tant qu'il lui était défavorable devant la cour administrative d'appel de Paris. […] C'est la raison pour laquelle vous jugez que l'urgence fait défaut lorsque l'acte réglementaire dont la suspension est demandée ne produira effet que dans un délai à l'issue duquel vous vous serez normalement déjà prononcé sur les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir (Union syndicale Groupe des 10, 28 février 2001, […]
Lire la suite…[…] demande d'avis n° 0600019, […] toute réclamation rejetée par l'officier du ministère public pour un motif autre que l'absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende contestée doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement. […] néanmoins une réclamation régulièrement déposée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. […] Il appartient alors au ministère public de saisir de cette réclamation, […] le titre exécutoire est annulé et s'ouvre un nouveau délai de prescription de l'action publique. […] Il n'est pas prévu que le requérant soit avisé de la recevabilité de sa réclamation mais des seuls cas d'irrecevabilité - défaut de motivation ou d'accompagnement de l'avis de l'amende contestée - qui n'entraînent pas la saisine de la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Une enquête sociale fut ouverte par la direction sociale à la suite de la demande du requérant d'un agrément préalable en vue d'adopter un enfant. […] Le commissaire du Gouvernement fut entendu et conclut que le département était fondé à demander l'annulation du jugement, […] s'était fondé sur ce qu'il aurait été fait une inexacte application des dispositions législatives applicables pour refuser l'agrément sollicité. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1 et 13: Pour ce qui est du défaut allégué de motivation de l'arrêt du Conseil d'Etat, il faut noter que l'arrêt prend en compte et apprécie les éléments du dossier, […]
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Lois et règlements
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L80 D du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Défaut de motivation de l'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). Ils doivent être motivés (II). […] Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de nullité. […]
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