Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
Décisions
[…] Il est avéré que Mme [B] n'a procédé à aucun commencement d'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi. Par ailleurs, si Mme [B] a effectivement changé d'activité, elle n'explique pas dans quelles circonstances elle a cédé sa clientèle née de sa précédente activité d'infirmière et ne justifie pas, plus largement, de sa situation patrimoniale. Les documents fiscaux et comptables qu'elle produit ne sont donc pas suffisants pour établir son impossibilité à exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi et il y a lieu en conséquence, faute de caractérisation des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de la radiation pour non exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, de la prononcer.
[…] M. [P] [W] et Mme [N] [Y], épouse [W] (M. et Mme [W]) ont demandé la réinscription du pourvoi au rôle, en invoquant l'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi. […] L'arrêt frappé de pourvoi confirme la disposition de l'ordonnance de référé qui a ordonné à la SCI [Adresse 1], in solidum avec les époux [W], […] Dans ces conditions, elle ne peut constituer une « issue de secours », et l'arrêt attaqué doit être considéré comme non exécuté, les débats des requérants sur la nécessité d'une « porte de passage » au lieu d'une « porte de secours » ou sur l'utilité de cette porte pour la SCI Jelk étant hors de propos s'agissant de l'exécution des causes de l'arrêt déféré.
[…] qu'il n'a pas les moyens de payer eu égard à ses modestes revenus, que l'exécution intégrale de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives, […] et que si sa demande de délais de paiement a été rejetée par le juge de l'exécution, il a toutefois démontré son intention manifeste de déférer aux causes de l'arrêt attaqué et indique qu'il entend faire appel de ce jugement. […] la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […] En conséquence, et constatant encore que M. [Z] n'a pas procédé au moindre versement en exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi, il y a lieu de radier l'affaire du rôle, […]
[…] Dans ses observations en défense du 12 décembre 2022, complétées le 27 décembre 2022, Mme [L] fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt, […] ce qui leur fait perdre une grande partie de leur valeur, que l'inscription d'un nantissement sur les parts sociales du GFA garantit l'exécution des causes de l'arrêt, […] à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […] de caractère mobilisable, pour justifier de conséquences manifestement excessives s'opposant à l'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi.
[…] Par ordonnance du 25 mai 2023 a été prononcée la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2022 par la société civile immobilière (SCI) du [Adresse 1], M. [L] [K] et Mme [Y] [I] épouse [K] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 mai 2022, […] installée entre leur lot et les lots mitoyens appartenant à la société civile immobilière Jelk dans lesquels la société New Kinesia exerce son activité de kinésithérapie, ni que cette exécution entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. […] la SCI du [Adresse 1] ainsi que M. et Mme [K] ont demandé la réinscription du pourvoi au rôle, en invoquant l'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi.
[…] Par requête du 21 décembre 2023, la société Ortec services industrie a demandé la réinscription du pourvoi au rôle, en invoquant l'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi. […] En conséquence, il y a lieu de considérer que la société Ortec services industrie a manifesté, par des actes d'exécution substantiels, dans le délai de la péremption, sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt attaqué.
Le pourvoi en cassation n'etant pas suspensif, le juge des referes peut refuser d'ordonner le sursis a execution d'un arret prononcant l'expulsion d'un occupant, bien que cet arret soit frappe de pourvoi. […] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1244 du code civil, 1 er et suivants de la loi du 1 er decembre 1951 modifiee notamment par la loi du 8 juillet 1964, et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] S'agissant des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt, […] S'il résulte de l'arrêt frappé de pourvoi que les biens litigieux étaient mentionnés dans une liste établie par arrêté OM/2007 – 06/035 du 4 avril 2007 du ministère de la culture et de la communication français comme se trouvant alors au sein de la cathédrale [3] de [Localité 2], et ne s'y trouvaient plus en 2018, mais se trouvaient dans une autre église de [Localité 2], […] Il se déduit de ces éléments que la demanderesse au pourvoi ne démontre pas les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution des causes de l'arrêt.
[…] Ils n'ont exécuté que de façon très partielle la décision frappée de pourvoi et ont cessé tout versement échelonnés depuis août 2024 de sorte que la somme de 89 228,59 euros reste à devoir, alors même qu'au regard de la consistance de leur patrimoine et notamment du montant du solde créditeur de leur compte courant bancaire, il n'existe ni vulnérabilité matérielle, ni de disproportion entre leurs ressources patrimoniales et la somme due au titre de la décision frappée de pourvoi. Les demandeurs au pourvoi ne justifient pas que leur situation fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale des causes de l'arrêt dans un délai raisonnable.
[…] 10-11 octobre 1954, un arrêt du 2 juillet 1986 a, entre autres dispositions, admis M me A… et M. R…, […] que des difficultés étant apparues en cours d'expertise, M me A… et M. R… ont demandé à la cour d'appel de constater la carence de MM. G… et J… à produire les éléments relatifs à l'exécution de leur mandat et d'autoriser l'expert à poursuivre sa mission ; que MM. L… et S… ont demandé que soit déclarée irrecevable toute demande dirigée contre eux, en l'état de l'arrêt du 2 juillet 1986 ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que M. R… et M me A… reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988) d'avoir fait droit à la demande de mis hors de cause de MM. L… et S…, alors, selon le moyen, […]
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Commentaires
Conditions générales du pourvoi Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation. […] Faculté de former un pourvoi Les décisions rendues en matière fiscale peuvent être frappées de pourvoi devant la Cour de cassation : - par les redevables, eux-mêmes, leurs héritiers, […] (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) ; - par l'administration. […] Sont donc seuls susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, les arrêts des cours d'appel faisant suite à un jugement rendu en premier ressort (article L199 Livre des Procédures Fiscales). […]
Lire la suite…[…] applicables en Polynésie française, qu'un conseiller municipal frappé d'une peine d'inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. Vous avez jugé que ces dispositions s'appliquaient non seulement dans le cas d'une condamnation pénale définitive, mais aussi dans celui d'une inéligibilité assortie de l'exécution provisoire (CE, 20 juin 2012, S..., […] précisément, de l'exécution provisoire, et qu'il a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. […] Le requérant est donc 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toujours inéligible de sorte qu'il n'est pas possible, en tout état de cause, de remettre en cause la démission d'office prononcée par l'Etat. […]
Lire la suite…Pour écarter l'application de l'article 471 du code de procédure pénale, il s'était alors fondé sur son article 569, en vertu duquel, en cas de pourvoi en cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation. […] La solution nous semble aussi confortée par l'article L. 236 du code électoral, qui prévoit que la démission d'office est prononcée par le préfet « immédiatement », si l'élu est frappé par l'une des causes d'inéligibilité identifiée à l'article L. 230. […] Et il pouvait bien se fonder sur son article 569, qui suspend l'exécution des arrêts d'appel en cas de pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Retrait de l'affaire Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. […] dans ce cas, le délai imparti au défendeur par l'article 982 du C. proc. […] Toutefois, il est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, […]
Lire la suite…S'agissant du juge de l'exécution d'abord, son office est bien déterminé : s'il lui appartient, […] d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée (3 mai 2004, M..., n° 250730, aux Tables, […] applicable au litige, dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel./ (…) ». […]
Lire la suite…B… ait été mis hors de cause à l'issue de cette enquête, le département a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. […] le président du conseil départemental a décidé, par un arrêté du 26 avril 2017, de le révoquer à compter du 15 mai suivant. […] Par une ordonnance du 13 juillet 2017, il a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] Le président du conseil départemental a tiré les conséquences de cet arrêt par un arrêté du 19 janvier 2021 « annulant », selon le terme impropre employé, […] a suspendu l'exécution de ce nouvel arrêté. […] néanmoins que cette réintégration n'est pas pour autant intangible, dès lors que le jugement est frappé d'appel. […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. R821-5). […] Voies de recours Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification (CJA, art. […]
Lire la suite…A..., la cour administrative d'appel de Douai a rejoint le tribunal administratif – mais son arrêt, nous allons le voir, […] n° 308160, aux tables du Recueil p. 807) : lorsque l'on examine la jurisprudence rendue à propos des fautes du troisième type que nous avons mentionné, les fautes d'une particulière gravité, on est frappé par la circonstance que vous prenez en compte, non seulement le caractère grossier de la faute commise, mais en outre, très souvent, la gravité de ses conséquences. […] Alors que vous admettez de retenir la qualification de faute de service lorsqu'est en cause un agent soumis au principe hiérarchique et qui s'est plié, en commettant cette faute, […]
Lire la suite…Il avait également demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de surseoir à l'exécution du jugement et la cour avait fait droit à cette demande de sursis. […] A..., cet arrêt de la cour et rejeté la demande de sursis à exécution (CE 28 mai 2014, M. […] La cour était bien compétente pour se prononcer sur une demande d'exécution du jugement frappé d'appel devant elle (CE section, avis, 13 mars 1998, Mme V…, n° 190751, au Recueil). […] A... n° 384685 : 1. rejet du pourvoi en tant qu'il conteste le rejet, par l'arrêt attaqué, des conclusions de M.
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 728-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 1 : Dispositions générales
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article 167 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable. Elles sont susceptibles de pourvoi immédiat.
Article 608 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […] Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 110 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section III : Les exceptions dilatoires
Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.
Article 126-10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution (Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100). […] II-B-1-c § 360 et suiv.), le caractère provisoire de l'exécution de droit du jugement de première instance frappé d'appel cesse au jour de la notification de l'arrêt de la cour d'appel, soit qu'elle devienne définitive (arrêt confirmatif), ou qu'à l'inverse, […]
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