Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
Décisions
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.
[…] qu'en dépit de cette demande, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence avait été rendu le lendemain 7 février 1996, sans que le prévenu ait pu présenter sa défense; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Est irrecevable une demande de mise en liberté d'office présentée devant la chambre d'accusation par un inculpé sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1 er du Code de procédure pénale dans le cas où la chambre criminelle de la Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu non pas en matière de détention provisoire mais en matière de contrôle judiciaire.
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : patti x… contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris en date du 22 mars 1983 qui, dans une procedure d'information suivie contre lui du chef de proxenetisme aggrave, a rejete une demande tendant a sa mise en liberte ;
[…] — l'arrêt n° 196 de la même chambre d'accusation, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la même information, a confirmé les ordonnances rendues le 6 août 1999 par le juge d'instruction pour rejeter des demandes d'actes ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes ; l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 5 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation précitée.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Béchir X…, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, mis l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire et s'est réservée le contentieux de cette mesure ; que, par déclaration faite au greffe de ladite chambre d'accusation le 4 janvier 1990, l'avocat de X… a sollicité la mainlevée du contrôle judiciaire ; que l'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 14 février 1990 ; qu'à cette date, la chambre d'accusation, constatant que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale était expiré, a ordonné d'office la mainlevée du contrôle judiciaire ;
[…] — X… Erich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1 er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
[…] « alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de rechercher si les conditions légales de l'extradition sont remplies ou s'il y a erreur évidente ; que la chambre d'accusation ne pouvait donner son avis favorable à l'extradition demandée qu'autant que la prescription de la peine prononcée par la décision pour laquelle l'extradition était sollicitée n'était acquise ni d'après la législation soit de la partie requérante (la Suisse), […] Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et qui servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Que ce moyen est, dès lors, […] chambre criminelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il permet ainsi l'évocation de l'affaire par la chambre de l'instruction ou le dessaisissement du juge d'instruction. Le troisième alinéa précise l'effet d'une décision de confirmation de la chambre de l'instruction et le quatrième alinéa permet à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, d'attraire à elle les demandes de mise en liberté encore en cours d'examen. Seul le premier alinéa était contesté. […] Estimant que le principe d'indépendance du juge d'instruction interdisait à la chambre d'accusation de lui donner des injonctions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 décembre 1959, Pesquet2, que, […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, […] enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Reponse. - Par deux arrets en date du 1er octobre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirme deux ordonnances du magistrat instructeur refusant la mise en liberte de deux personnes inculpees dans le cadre de la procedure d'information a laquelle fait reference l'honorable parlementaire. […]
Lire la suite…[…] arrêt du 21 novembre 1968, la Cour de cassation juge de façon constante que la chambre de l'instruction n'est pas tenue par les délais prévus à l'article 194 du CPP lorsqu'elle est saisie après cassation de l'arrêt d'une première chambre de l'instruction : « le code de procédure pénale n'ayant pas réglementé le délai dans lequel doit statuer la chambre d'accusation lorsqu'elle est saisie après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation […]
Lire la suite…France - 38164/97 Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: non-épuisement L'affaire concerne la durée d'une détention provisoire. La Cour observe que le requérant ne s'est jamais pourvu en cassation contre les arrêts des chambres d'accusation rejetant ses demandes de mise en liberté et conclut que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes (voir l'arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999). Il y a donc lieu d'accueillir l'exception soulevée par le Gouvernement.
Lire la suite…Le 30 septembre 1996, le juge d'instruction ordonna que le dossier soit transmis au procureur général près la cour d'appel afin que la chambre d'accusation procède à la mise en accusation du requérant devant la cour d'assises. […] Par un arrêt du 27 novembre 1996, la chambre d'accusation ordonna un supplément d'information. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, […] Considérant que la chambre d'accusation n'avait pas statué et que son maintien en détention ne se justifiait donc pas, le requérant demanda sa mise en liberté. […]
Lire la suite…poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation. […] du juge d'instruction, ce dernier poursuit son information sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, […] pouvait parfaitement poursuivre l'information (...) ; qu'en l'état actuel de la procédure, celle-ci apparaît complète et qu'il n'existe aucun motif d'annulation de l'ordonnance de transmission de pièces (arrêt, p. 37 et 38) ; " 1o alors que, d'une part, […] que, par arrêt du 23 janvier 1998, la demande en annulation a été rejetée ; que, […] sans ordonner au juge d'instruction de suspendre son information, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 octobre 1998, a cassé, […]
Lire la suite…France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement En fait: Le requérant, Amar Yahiaoui, ressortissant tunisien, […] le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire en juin 1992 par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille. […] A partir de septembre 1992, le requérant présenta huit demandes de mises en liberté qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dix-huit autres demandes également rejetées par le juge d'instruction, […]
Lire la suite….) - 50018/99 Décision 18.10.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Contumax retenu à l'étranger, dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Procès équitable Egalité des armes Contumax retenu à l'étranger, […] Le 13 octobre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris prononça la mise en accusation et le renvoi du requérant, ainsi que de plusieurs autres personnes, […] l'arrêt de la chambre d'accusation, à la demande du procureur général près la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…France [GC] - 29340/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: exception préliminaire retenue Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvoi en cassation (France) contre une détention provisoire: exception préliminaire retenue (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] ressortissant français, est né en 1947 se trouve actuellement détenu à Aiguebelle (France). […] Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, […] qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […]
Article 574-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, […]
Article 684 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation à l'article 574, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 12 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.Abrogé
[…] même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire et du pourvoi en cassation contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises. […]
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction. […] La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, […] paragraphe 2, l'arrêt de cassation ne pouvant faire disparaitre le fait que la chambre d'accusation s'était prononcée dans le délai de la loi; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir viole les textes de loi visés au moyen, […]
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