Demande de confirmation du jugement de première instance
Décisions
[…] Sur le premier moyen : […] 1°/ que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; […] que ne constituent pas des demandes ou appel incidents la demande de confirmation du jugement de première instance et la formulation d'une demande au titre de l'article 700 […] de solliciter la confirmation du jugement sur la question de l'opposabilité de la décision de prise en charge et de formuler une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] ce dernier n'était pas parfait et n'avait pas produit son effet d'extinction de l'instance, […]
Contrefacon oui, inexecution d'un arret d'appel, poursuites d'agissements contrefaisants,demande tendant a la reduction ou a la suppressio n de l'astreinte, demande irrecevable, confirmation du jugement de premiere instance, montant reevalue de la provision due au titre des dommages interets = 200000 francs,frais reevalues au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 20000 francs, condamnation aux depens de premiere instance et d'appel de l'appelante.
[…] L'affaire, appelée le 1Er juin 2010, a fait l'objet de trois renvois : […] Il demande à la cour de confirmer le jugement et sollicite la condamnation de la société AHF 92 -représentée par M. […] Ce désistement doit être déclaré parfait dès lors que la partie à l'égard de laquelle il est fait n'a préalablement ni formé un appel incident ni une demande, la simple demande de confirmation du jugement de première instance et de condamnation aux frais irrépétibles ne constituant pas une demande au sens de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour du fait de ce désistement qui, […]
[…] X… fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, « 1 ) que les époux A…, par leurs conclusions d'appel et leur demande de confirmation du jugement de première instance, se prévalaient de la nullité de la vente de leur appartement (pour »erreur sur la cause", ou dol, ou non-respect des engagements de l'acquéreur, ou défaut d'enregistrement) ; […] A… ; qu'en admettant que la « renonciation » unilatérale ultérieure du premier à l'acquisition, ou la « substitution » d'acquéreur envisagée par M. X… seul, aient pu affecter la validité ou l'existence de ladite vente reconnue antérieurement parfaite entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;
[…] La cour n'étant en conséquence saisie d'aucune demande, il ne sera pas fait droit à la demande de M. Y tendant à la confirmation du jugement de première instance . […] DEBOUTE M. Y de sa demande de confirmation du jugement de première instance,
[…] Suivant conclusions en date du 05 juillet 2012 Madame Y Z demande à la Cour de lui donner acte de son désistement sans réserves de son appel et de le déclarer parfait ; […] de confirmation du jugement de première instance qui en l'absence d'appel suite à la caducité de la déclaration n'est pas remis en cause ;
[…] Il objecte que la demande de confirmation du jugement de première instance ayant condamné la société à lui verser l'indemnité de préavis, […] l'appelant qui n'était pas tenu de solliciter au dispositif de ses premières conclusions d'appelant qu'il sollicitait expressément la confirmation du jugement en ce qu'il avait, […] a demandé à la cour d'infirmer notamment le jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 'dire et juger que la prise d'acte justifiée de la rupture du contrat de travail de M. [O] produit […]
[…] dans les limites fixées par les demandes dans la mesure où au dispositif de leurs conclusions, […] elles présentaient d'une part une demande de confirmation du jugement de première instance et d'autre part une demande complémentaire de condamnation à hauteur de 8.000 € (pour chacun des concluants) au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; […] Considérant dès lors que la somme de 8.000 € ainsi réclamée concernait l'ensemble des frais irrépétibles exposés par les intimées tant en première instance (pour lesquels elles avaient obtenu des premiers juges la somme de 5.000 € dont la confirmation était expressément demandée […]
[…] Par ordonnance du 29 mai 2015 un transport sur les lieux a été fixé au 1 er juillet 2015. […] * vis-à-vis du commissaire du gouvernement de rejeter sa demande de confirmation du jugement de première instance non motivée, […] Par courrier du 12 juin 2016 Monsieur Z A a précisé qu'il 'réfute le contenant du mémoire' de l'appelant et 'confirme [sa] précédente demande de calcul des indemnités transmise par correspondance du 10 mars 2015' au juge de l'exécution, […] se rapportent au seul litige traité en première instance, à l'exclusion pour l'intimé de la formulation d'une quelconque demande en cause d'appel ni davantage d'une argumentation afférente au jugement appelé, […]
Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du decret du 2 avril 1960, violation pour fausse application de l'article 1er du decret 72-784 du 25 aout 1972, ensemble violation de l'article 485 du code de procedure penale, pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare que les emoluments de l'avocat ayant occupe pour la partie civile en premiere instance, devaient etre mis a la charge du demandeur, du fait que sa presence effective a ete reconnue necessaire ;
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Commentaires
Par exploit d'huissier du 28 septembre 2012, la société A et B ont relevé appel de ce jugement. […] Plus particulièrement, ils reprochent aux premiers juges d'avoir accepté la créance de TVA d'un montant de 274.318,46 EUR, s'agissant essentiellement de taxations d'office. Ils relèvent qu'ils ont émis des réclamations à l'encontre de ces taxations d'office, mais que celles-ci ont été ignorées par l'ETAT. […] Il s'oppose dès lors au rabattement de la faillite et conclut à la confirmation de la décision de première instance. L'ETAT se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l'acte d'appel et demande la confirmation du jugement de première instance. […]
Lire la suite…Lors de l'audience du 21 mars 2025PERSONNE2.)a invoqué l'irrecevabilité de la demande dePERSONNE1.)en obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'encontre de l'enfantPERSONNE3.)pour être une demande nouvelleen instance d'appel. Concernant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfantPERSONNE3.),PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première instance. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a encore demandé l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le demandeur a exposé que le 13 octobre 2005, […] PERSONNE2.), qui avait de sérieux problèmes de trésorerie. […] Il demande par réformation du jugement de première instance de condamner PERSONNE2.)au paiement du solde du prêt lui consenti, à savoirdumontant de 20.391,20 EUR augmenté des intérêts légaux, […] Il aurait à suffisance prouvé la remise de la somme de 37.001,20 EUR à l'intimé au moyen de pièces bancaires. […] Il demande la confirmation du jugement de première instance et la condamnation de l'appelant au paiement du montant de 1.500 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…relative à l'indemnité de procédure et pour les honoraires de l'avocat ; réserve les frais de la demande civile ; déclare le présent jugement commun à la Caisse Nationale de Santé et à l'Association d'Assurance Accident ; fixe l'affaire au rôle spécial. […] Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, […] comme en l'espèce, interjeté appel au pénal du jugement de première instance, […] L'appel de PC.1.) est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. […] Le mandataire de P.1.) a demandé la confirmation du jugement de première instance dans toute sa teneur, estimant que le premier juge a correctement apprécié les faits lui soumis. […]
Lire la suite…Par jugement du 29 mars 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de B fondée et a condamné A à payer à B la somme de 17.312, […] La demande reconventionnelle de A portant sur la somme de 8.395 EUR ainsi que sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile ont été rejetées. […] L'appelante demande, par réformation du jugement de première instance, […] les tâches d'humidité et de salpêtre aurait encore été à tort rejetée par les juges de première instance. […] La société B demande la confirmation du jugement de première instance Elle ne conteste pas la présence d'humidité au niveau des murs du local des poubelles et des garages. […]
Lire la suite…Elle demande,en outre,à la Cour d'ordonner àPERSONNE1.)de fournir un certificat de composition de ménage pour l'immeuble litigieux. PERSONNE1.)conteste la demande dePERSONNE2.)tendant au paiement d'une indemnité d'occupationetellefait valoir qu'elle n'aurait jamais empêché PERSONNE2.)de jouir de la maison indivise et demande la confirmation du jugement de première instance. […] Concernant la demande de sursis,les juges de première instance ont indiqué, d'une part,«force est toutefois de constater qu'PERSONNE1.) s'est contentée en l'espèce de s'opposer purement et simplement au partage des biens impartageables en nature, […]
Lire la suite…Ildemande la confirmation pure et simple du jugement de première instance. Appréciation de la Cour L'appel introduit dans les forme et délai de la loi, non autrement critiqué à cetégard, est à déclarer recevable. 5 Quant aux enregistrements fournis sur stick USB PERSONNE1.)a versé deux sticks USB dont le contenu démontrerait le comportement inquiétant,voir dangereux,dePERSONNE2.). […] PERSONNE2.)demande la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le droit de visite envers l'enfantPERSONNE3.)tandis quePERSONNE1.)sollicite que le droit de visite continue à être exercé au serviceTELOS à raison d'une heure par semaine. […]
Lire la suite…Par jugement du 8 novembre 2011, le tribunal du travail a déclaré la demande de A non fondée, a débouté les parties de leurs demandes en obtention d'une indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Il demande en instance d'appel des arriérés de salaires de 49.213,06 € et 300.000 € à titre de dommage moral et ce en raison de l'attitude condamnable de la société B . La société B , qui demande la confirmation du jugement de première instance, a relevé appel incident dans la mesure où les premiers juges ont dit qu'elle a été co- employeur de A . […]
Lire la suite…solde, a dit non fondée la demande du chef de production d'un certificat E301 et de la carte d'impôt, a débouté les deux parties de leurs demandes respectives d'indemnité de procédure et a condamné la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l'instance. 3 Par exploit d'huissier du 14 mars 2014, la société A S.A. a relevé appel du jugement du 3 février 2014. […] Il paraît équitable de mettre à charge de la société A S.A. une indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 €. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, […] les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, […] En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, […] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, […] Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
de première instance de Dubaï aux Émirats le 7 juin 2008, avec toutes les conséquences légales qui en découlent et que le ministère public a présenté ses conclusions : visant à l'application par le juge de l'article 430 du code de procédure civile et à déclarer l'incompétence d'attribution et à renvoyer le dossier au Tribunal de première instance social de Casablanca, ensuite le Tribunal de première instance a rendu son jugement le 17 décembre 2015 par l'accueil de la demande en la forme, […] l'appelant y a répondu et a demandé la confirmation du jugement de première instance. […]
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